Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54668 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZZV
N° : 4-CH
Assignation du :
17 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic la société CITYA MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS - #G0039
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
Madame [U] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
Monsieur [M] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean-Marie JOB, avocat au barreau de PARIS - #K53
DÉBATS
A l’audience du 06 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 05 octobre 2026,le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic la société CITYA MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic la société CITYA MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 06 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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