Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
2 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me BOULARD
1 GROSSE Me EGLIE-RICHTERS
1 EXP Me BIGUENET -MAUREL
1 EXP Me FONTAN-FARON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
DÉCISION N° 26/255
RG N° 26/02521 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZAV
DEMANDEURS :
Madame [M] [Y] [L]
291 chemin de Carel
06810 AURIBEAU-SUR-SIAGNE
Monsieur [D] [I]
291 chemin de Carel
06810 AURIBEAU-SUR-SIAGNE
représentés par Me Cecile BIGUENET-MAUREL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDEURS :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-IARD ( ACM IARD), immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 352 406 748, dont le siège social se trouvé 4 Rue Frédéric-Guillaume Raifféisen à STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [F] [A]
14 route de la Petite Doumingeas
87500 LADIGNAC LE LONG
Madame [T] [R] épouse [A]
14 route de la petite Doumingeas
87500 LADIGNAC LE LONG
représentés par Maître Amaury EGLIE-RICHTERS de la SCP EGLIE-RICHTERS - MALAUSSENA, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
S.A.R.L. ASSURANCES RATTIER COTTE, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 540 093 853, dont lé siège social est sis 816 Avenue du Campon à 06110 LE CANNET, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Valérie FONTAN FARON, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Dorothée LABASSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : COLLÉGIALE
Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente
Assesseur : Madame MOREAU, Juge
Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge
qui en ont délibéré .
Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB lors des débats
Madame RAHARINIRINA lors des délibérés et de la mise à disposition
DÉBATS :
Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011
Vu l’acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition,
A l’audience publique du 19 Mai 2026,
Madame HOFLACK, Vice-Présidente, en son rapport oral
Après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 23 Juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 25 février 2019, [F] [A] et [T] [R] épouse [A] ont vendu à [D] [I] et [M] [L] une villa d’habitation avec piscine, sise 291 chemin de Carel à AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06).
[D] [I] a souscrit une assurance de bien auprès de la société anonyme ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD.
Au mois de mars 2019, les acquéreurs ont constaté l’existence de fuites d’eau affectant la piscine. Au cours de l’été 2019, des fissures sont apparues sur les murs de la villa.
[D] [I] a déclaré ces deux sinistres auprès de son assureur la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL(ACM) – IARD. A la demande de celle-ci, des travaux de reprise des désordres affectant la piscine ont été entrepris, sans toutefois permettre d’y remédier.
S’agissant des fissures, l’assureur a mandaté une entreprise aux fins de réalisation d’une expertise amiable mais il n’a pas été donné de suites à cette mesure.
Saisi par [D] [I] et [M] [L], le Juge des référés près le présent Tribunal a, par ordonnance du 4 juillet 2023, ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [H] [K].
L’expert a déposé son rapport le 2 avril 2025.
Se plaignant de l’aggravation des fissures et de l’urgence de la situation, [D] [I] et [M] [L] ont saisi le Président du Tribunal judiciaire de Grasse d’une requête aux fins d’être autorisés à assigner à jour fixe la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD, les époux [A] et la SARL ASSURANCES RATTIER COTTE en qualité d’assureur de ces derniers.
Par ordonnance du 6 février 2026, le Président du Tribunal judiciaire de Grasse a accordé l’autorisation sollicitée.
Par actes des 12, 16 et 17 février 2026, [D] [I] et [M] [L] ont fait assigner à jour fixe la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD, les époux [A] et la SARL ASSURANCES RATTIER COTTE devant la présente juridiction, aux fins de réparation des préjudices subis.
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Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 mai 2026, [D] [I] et [M] [L] demandent au Tribunal de :
« DONNER ACTE aux consorts [I] de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, ils se désistent d'instance et d'action par les présentes conclusions de leurs demandes formulées à l'encontre de la société ASSURANCES RATTIER COTTE ;
JUGER ce désistement PARFAIT ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [P] [B] [A], Madame [T]
[R] épouse [A], la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD à verser aux consorts [I] la somme de 517.550 € en indemnisation du coût des travaux nécessaires;
cette somme devant être actualisée au jour du jugement à intervenir en fonction de la variation de l'index BT 01 (l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport d'expertise) et productive d'intérêts capitalisés par année jusqu'à parfait paiement et ce à compter de la date de délivrance de l'assignation en demande de désignation d'un expert judiciaire.
CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [P] [B] [A], Madame [T]
[R] épouse [A], la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD à verser aux consorts [I] la somme de 12 000€ en indemnisation du coût des études géotechnique et structure nécessaires ;
cette somme devant être actualisée au jour du jugement à intervenir en fonction de la variation de l'index BT 01 (l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport d'expertise)et productive d'intérêts capitalisés par année jusqu'à parfait paiement et ce à compter de la date de délivrance de l'assignation en demande de désignation d'un expert judiciaire.
CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [P] [B] [A], Madame [T] [R] épouse [A], la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD à verser aux consorts [I] la somme de 21 182 € en indemnisation du le coût de l'assurance dommage ouvrage à prévoir pour les travaux nécessaires ;
cette somme devant être actualisée au jour du jugement à intervenir en fonction de la variation de l'index BT 01 (l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport d'expertise)et productive d'intérêts capitalisés par année jusqu'à parfait paiement et ce à compter de la date de délivrance de l'assignation en demande de désignation d'un expert judiciaire.
CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [P] [B] [A], Madame [T] [R] épouse [A], la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD à verser aux consorts [I] la somme de 31 773 € à titre d'indemnisation à valoir sur le coût de la maitrise d'œuvre ;
cette somme devant être actualisée au jour du jugement à intervenir en fonction de la variation de l'index BT 01 (l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport d'expertise) et productive d'intérêts capitalisés par année jusqu'à parfait paiement et ce à compter de la date de délivrance de l'assignation en demande de désignation d'un expert judiciaire.
CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [P] [B] [A], Madame [T] [R] épouse [A], la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD à verser aux consorts [I] la somme de 232.400 € provisoirement arrêtée au 30 janvier 2026 en indemnisation du préjudice de jouissance ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [P] [B] [A], Madame [T] [R] épouse [A], la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - TARD à payer aux consorts [I] la somme de 2.800 € par mois à titre d'indemnité de jouissance jusqu'à parfait achèvement des travaux ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [P] [B] [A], Madame [T] [R] épouse [A] et la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD à verser aux consorts [I] la somme de 19.841 € à valoir sur le coût de l'expertise judiciaire ;
CONDAMNER, conformément aux dispositions de l'article L125-2 du Code des assurances, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD au paiement des intérêts légaux pour les particuliers, sur la somme de 814.905 € pour la période du 2 décembre 2019 au jour du parfait paiement ;
Cette somme devant être capitalisée par année jusqu'à parfait paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
ORDONNER que chacune des condamnations prononcées à l'encontre de la compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD soit assortie d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [P] [B] [A], Madame [T]
[R] épouse [A], La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD à verser aux consorts [I] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [P] [B] [A], Madame [T] [R] épouse [A], La société ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL - IARD entiers dépens distraction au profit de Maître Cécile BIGUENET-MAUREL, les droits et émoluments des actes du Commissaire de Justice, le droit de recouvrement ou d'encaissement tels que prévus par l'article 90 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
DIRE n'y a avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. »
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Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2026, la SARL ASSURANCES RATTIER COTTE demande au tribunal de :
« DONNER ACTE à Mme [L] et à M. [I] de leurs désistements d'instance et d'action ;
Donner acte à la Sté ASSURANCES RATTIER COTTE de son acceptation desdits désistements ;
Constater l'extinction de l'instance à l'égard de la Sté ASSURANCES RATTIER COTTE ;
Prononcer en conséquence le dessaisissement du Tribunal à l'égard de la Sté
ASSURANCES RATTIER COTTE ;
Laisser les dépens à la charge de Mme [L] et à M. [I] conformément à l'article
399 du CPC. »
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Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, [F] [A] et son épouse [T] [R] ont soutenu les prétentions suivantes :
« A TITRE PRINCIPAL,
JUGER prescrites les demandes de Madame [M] [L] et M. [D] [I] fondées sur la garantie des vices cachés,
DEBOUTER en tout état de cause Madame [M] [L] et M. [D] [I] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de M. et Mme [A] ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
RAMENER les demandes de Madame [M] [L] et M. [D] [I] à de plus justes proportions à l’encontre de M. et Mme [A] ;
CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à relever et garantir M. et Mme [A] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER Madame [M] [L] et M. [D] [I] à payer à M. et Mme [A] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
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En vertu de conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 mai 2026, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD), a développé les prétentions suivantes :
A titre Principal :
Débouter Madame [M] [L] et Monsieur [D] [I] de l’intégralité de leurs demandes, ns et conclusions formées l’encontre de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD SA) la garantie n’étant pas mobilisable,
A titre subsidiaire :
Juger que l’indemnisation de la piscine de Madame [M] [L] et Monsieur [D] [I] ne peut être supérieure à la somme de 53 000 Euros TTC en application des stipulations contractuelles,
Débouter Madame [M] [L] et Monsieur [D] [I] de leur demande de condamnation de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD SA) à payer la somme de 91 000 Euros HT au titre du mur de soutènement au-dessus de la piscine,
Fixer à la somme de 190 000 Euros la demande de condamnation au titre de la réparation de maison et de l’extension de Madame [M] [L] et Monsieur [D] [I] en application du rapport d’expertise judiciaire,
Débouter Madame [M] [L] et Monsieur [D] [I] de leur demande de condamnation de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD SA) à payer la somme de 31 773 Euros au titre de la maîtrise d’œuvre,
Débouter Madame [M] [L] et Monsieur [D] [I] de leur demande de condamnation de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD SA) à payer la somme de 232 700 Euros au titre du préjudice de jouissance,
Débouter Madame [M] [L] et Monsieur [D] [I] de leur demande de condamnation de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD SA) à payer la somme de 2 800 Euros par mois au titre du préjudice' de jouissance,
Débouter Madame [M] [L] et Monsieur [D] [I] de leur demande de condamnation de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD SA) au paiement des intérêts légaux pour les particuliers sur la somme de 814 905 Euros pour la période du 2 décembre 2019 au jour du parfait paiement,
En tous cas :
Débouter Madame [M] [L] et Monsieur [D] [I] de leur demande de condamnation de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD SA) in solidum avec Monsieur [F] [A] et Madame [T] [R] épouse [A],
Condamner in solidum Madame [T] [R] épouse [A] et Monsieur [F] [P] [B] [A] et la société ASSURANCES RATTIER COTTE à relever et garantir indemne la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD SA) de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais ou intérêts,
Condamner in solidum Madame [T] [R] épouse [A] et Monsieur [F] [P] [E] [A] et la société ASSURANCES RATTIER COTTE à payer à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD SA) la somme de 10.000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que l’ensemble des frais générés au titre du droit d’encaissement dû à l’huissier de justice qui sera chargé du recouvrement de la créance, en ce y compris le Droit Proportionnel article 10,
Condamner in solidum Madame [T] [R] épouse [A] et Monsieur [F] [P] [B] [A] et la société ASSURANCES RATTIER COTTE à payer les entiers dépens d’instance, en ce y compris les frais d’expertise ainsi que les dépens de la présente instance ainsi que ceux afférents à la procédure de référé, distraits au pro t de Maître Hervé BOULARD, Avocat au Barreau de NICE qui en a fait l’avance sous sa due af rmation,
Juger que l’exécution provisoire sera écartée. »
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Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Lors de l’audience, à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS :
Sur le désistement des demandes à l’encontre de la SARL ASSURANCES ROTTIER COTTE :
L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.
En l’espèce, les demandeurs ont indiqué dans leurs conclusions récapitulatives se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de cette défenderesse, puisque la société ASSURANCES RATTIER COTTE n’était pas l’assureur des époux [A] concernant le bien immobilier objet du litige, contrairement à ce que ceux-ci avaient indiqué à leurs acheteurs par courrier, les induisant ainsi en erreur.
Par conclusions récapitulatives, la société ASSURANCES RATTIER COTTE a acquiescé à ce désistement, qui s’avère donc parfait.
Sur l’action au titre des vices cachés :
Sur la prescription de l’action :
[M] [L] et [D] [I] sollicitent à titre principal la condamnation des époux [A] à réparer les désordres grevant leur bien immobilier sur le fondement des vices cachés.
En réponse, les époux [A] soulèvent la prescription de leur action sur ce fondement, compte tenu du délai supérieur à deux ans qui s’est écoulé entre la découverte des vices allégués par les acquéreurs et l’action qu’ils ont initiée à leur encontre.
En vertu de l’article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En l’occurrence, les acheteurs indiquent avoir découvert les fuites de la piscine dès mars 2019 et datent l’apparition des fissures affectant la maison et les murs de soutènement extérieur à l’été 2019.
Les demandeurs auraient donc dû agir avant le mois de mars 2021 pour ce qui concerne les désordres affectant la piscine et avant l’été 2021 pour ce qui concerne les autres vices allégués.
Or, l’assignation interruptive de la prescription au sens de l’article 2241 du Code civil n’est intervenue que par actes des 9 et 15 février 2023, soit de manière tardive.
L’action de [M] [L] et [D] [I] fondée sur les vices cachés du bien immobilier acquis est donc prescrite.
Sur le dol :
Les demandeurs affirment que les époux [A] ont volontairement dissimulé l’état des ouvrages et de ruine de l’immeuble vendu, puisque les fissures au niveau de la maison et de la piscine ont été rebouchées avant la vente, tandis qu’en fondation l’une des poutrelles a été reprise par un plot de béton, ainsi que l’a révélé l’expertise.
Ils ajoutent que l’expert a confirmé que les vendeurs ne pouvaient que connaître les désordres affectant leur bien, compte tenu de la date d’apparition de ceux-ci antérieure à la cession de l’immeuble.
[M] [L] et [D] [I] prétendent ne jamais avoir été informés par leurs vendeurs de ces problématiques et relèvent l’existence :
De manœuvres, s’agissant des actions de renforcement de la structure en fondation et des fissures rebouchées, De mensonges s’agissant de l’existence de sinistres catastrophe naturelle antérieurs subis et dont l’existence ne leur a pas été révélée, De dissimulations intentionnelles, s’agissant de l’existence de travaux de renforcement déjà réalisés, preuve de la connaissance des difficultés structurelles affectant le bâti.
Ils soutiennent que d’évidence, ils n’auraient pas acquis le bien immobilier au prix de 450.000€ s’ils avaient été informés des difficultés structurelles révélées par l’expert judiciaire, qui a relevé que « visuellement et factuellement, il y a eu des réparations au niveau de la maison », ce qui « indique bien que l’ancien propriétaire avait connaissance de fissures structurelles sur la maison, traduisant un ancien sinistre », ajoutant que « les fissures ont été rebouchées avec des enduits ayant les mêmes couleurs et rien n’a été dit lors de la vente sur ce point-là ».
Selon l’expert, « il est démontré que le processus de « ruine » de la maison, piscine et extension soit antérieur à 2019 ».
Sans solliciter la nullité de la vente, ils demandent à être indemnisés des préjudices découlant de ce dol.
En réplique, les époux [A] contestent tout mensonge, manœuvre ou dissimulation intentionnelle de leur part et prétendent que le dol allégué n’est ni démontré, ni étayé.
Ils exposent que :
Les demandeurs, professionnels de l’immobilier, ont effectué 4 visites de la propriété, dont une en présence d’un professionnel de la construction,
Eux-mêmes ont informé les acquéreurs des récents travaux de réparation effectués sur le bassin de la piscine ainsi que sur la fissure affectant le mur nord-ouest de la maison, réparations qui étaient visibles,
Ils n’ont réalisé aucuns travaux : ni ravalement de la façade, ni renforcement des fondations de la maison, qui est en l’état de sa construction datant de 1988,
Les consorts [I] ont finalement reconnu en cours d’expertise que le mur extérieur en amont de la piscine était déjà déformé lors de l’achat, faisant preuve d’une mauvaise foi certaine en recherchant la responsabilité des vendeurs sur ce point.
Sur ce :
En vertu de l’article 1104 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L’article 1131 de ce même code énonce que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
L’article 1137 du Code civil ajoute décrit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Ainsi, le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêchée de contracter.
Selon l’article 1178 du Code civil en son alinéa 4, indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
En l’occurrence, les demandeurs relèvent l’existence de plusieurs désordres qui leur auraient été dissimulés, soit :
-les fissures du mur de soutènement en amont de la piscine, ouvrage qui penche vers l’avant et entraine un risque imminent d’écroulement selon l’expert, qui recommande la pose d’étais afin de stabiliser le mur et le retrait des terres situées derrière afin de réduire la pression.
Si les désordres affectant cet ouvrage sont indéniables, force est de constater que Monsieur [I] a lui-même admis au cours des opérations d’expertise que « ce mur était déjà déformé lors de l’achat » (page 20).
L’expert reprend d’ailleurs cet élément au point 5 de sa mission dédié à l’origine des désordres, exposant (page 24) qu’ « en ce qui concerne le mur au-dessus de la piscine, il s’agit d’un défaut constructif évident avec un défaut de drainage des eaux et une poussée des terres non contrôlée. Le sinistre du mur au-dessus de la piscine est ancien et il avait été déjà reconnu comme tel par l’acheteur ».
Par conséquent, il n’y a eu aucune dissimulation de la part des vendeurs de ce vice, qui était apparent lors de la vente. Les acquéreurs ne démontrent par ailleurs aucune manœuvre frauduleuse à ce titre.
-les fissurations de la piscine, qui la rendent hors d’usage et impropre à sa destination selon l’expert, ajoutant qu’un « mouvement du sol est à l’origine de la déformation irréversible de la piscine », qui est affectée d’un défaut constructif puisque la capacité de retrait gonflement des argiles n’a pas été pris en compte lors de sa création (page 24).
L’expert ajoute que « le phénomène de RGA est déterminant et assez ancien. Lorsqu’il atteint son paroxysme, la piscine se fracture, car n’étant pas fondée pour recevoir une telle variation verticale de poussée. » (page 24).
Les demandeurs soutiennent que ces fissures leur ont été cachées à dessein par les vendeurs, qui avaient rempli la piscine lors de leur unique visite des lieux, ce qui ne leur a pas permis de voir les désordres affectant cet ouvrage.
Toutefois, tant les photos versées à l’appui de l’expertise que le constat du Commissaire de Justice établi le 16 novembre 2022, montrent la présence de fissures grossièrement rebouchées sur la mosaïque de la piscine, en ce compris au-dessus de la ligne d’eau, ce qui permettait tout à fait aux acquéreurs de voir ce désordre lors de leur visite des lieux et de s’enquérir de son origine.
Il ne peut être sérieusement retenu que [M] [L] et [D] [I], tous deux agents immobiliers et possédant donc un œil aguerri, n’ont pas eu leur attention attirée par la présence de ces fissures nettes et mal rebouchées de la piscine lors de leur visite des lieux.
-les nombreuses fissures sur les murs de la maison, qui traduisent un mouvement de la maison et une atteinte à l’intégrité structurelle de l’immeuble selon l’expert, ainsi que la mise en place d’un plot de béton sous l’une des poutrelles des fondations de la maison, ce qui témoigne de la volonté de la renforcer, sans que cet élément majeur n’ait été porté à la connaissance des acquéreurs par les vendeurs.
Au titre des causes du sinistre affectant la maison, l’expert indique que :
« L’analyse géotechnique des soubassements de l’extension de la maison ainsi que l’analyse rhéologique des matériaux environnants indiquent clairement que l’assise de l’extension de la maison est située sur des argiles dites gonflantes. Le sinistre trouve son origine déterminante dans sa réaction aux variations hydriques dans le sous-sol lors d’épisodes de sécheresse.
Les épisodes de sécheresse reconnus dans la région sont ceux de 2003,2017 et 2022. Au regard des fissures présentes sur la maison et de la morphologie de ces dernières ainsi que des remplissages observés dans les fissures, on peut dire avec certitude que la maison avait été fissurée précédemment et que les fissures ont été rebouchées. La remobilisation après l’achat de Monsieur et Madame [I] n’ont fait que révéler.
La cause déterminante est donc bien le phénomène de sécheresse, répété dans le temps ».
Néanmoins là encore, force est de constater qu’il n’est rapporté la preuve par les demandeurs que les désordres majeurs constatés après la vente leur ont été dissimulés par les époux [A], alors même que les photos jointes au rapport d’expertise ainsi que les constatations de l’expert sur ce point (page 26 et 27) permettent de vérifier que les fissures, si elles étaient présentes antérieurement à la vente du bien, n’ont pas été volontairement cachées par les vendeurs.
En effet, ainsi que le relève l’expert, « lorsque l’on observe de plus près les murs fissurés, l’on constate des traces indiquant des rejointoiements sur d’anciennes fissures ».
Ce constat est possible par un néophyte en la matière compte tenu de la taille des fissures, notamment celle grevant la façade côté nord-ouest (page 18 du rapport), ou celle situé côté sud-ouest. Ces deux importantes fissures sont très visibles et présentent des traces de rebouchage évidentes, qui ne pouvaient qu’être remarquées par un acheteur moyen.
L’expert relève dans son rapport (page 26) qu’il « ne semble pas que des travaux de ravalement ou de peinture avant la vente n’ait été fait… mais rien n’indique le contraire ».
Les photos versées au rapport témoignent de l’absence de ravalement de la façade de l’immeuble ou d’une quelconque tentative de cacher cette fissure, qui était d’ailleurs bien visible au moment de la vente, comme le prouvent les photos de l’annonce immobilière prises lors de la vente de la maison, sur lesquelles la fissure côté nord-ouest de la façade est bien visible.
Ainsi que le souligne également l’assureur CREDIT MUTUEL dans ses écritures, il est impossible que deux professionnels de l’immobilier que sont les acheteurs n’aient pas eu leur attention attirée par la présence de ces désordres et ne se soient pas enquis plus avant de leur origine ni de leur conséquence, alors même que l’expert indique que cette zone est connue pour être sujette au phénomène des retraits-gonflements d’argile.
Il ne peut être sérieusement avancé, comme l’affirment [M] [L] et [D] [I], qu’ils n’ont eu accès à l’immeuble acquis qu’à l’occasion d’une seule visite car Madame [R] était une « maniaque de la propreté » et ne voulait recevoir personne à son domicile. Cet argument, qui au demeurant n’est étayé par aucune pièce, est totalement fantaisiste et ne sera pas retenu par le Tribunal.
Enfin, l’existence d’un plot de béton apposé sous une poutrelle des fondations de la maison ne permet pas à lui seul de démontrer que les vendeurs avaient une pleine conscience d’une fragilité structurelle existante de l’immeuble et l’ont sciemment dissimulé à leurs acheteurs, alors même que d’autres désordres étaient apparents et devaient nécessairement entraîner un questionnement chez les acheteurs et des investigations plus poussées sur la structure même du bien avant leur achat.
Si l’expert indique dans son rapport que la maison et son extension sont situées sur des argiles dites gonflantes, de sorte que le sinistre trouve son origine déterminante dans sa réaction aux variations hydriques dans le sous-sol lors d’épisode de sécheresse et dans le mode de construction de l’époque, inadapté au phénomène de retrait/gonflement des argiles ; rien ne démontre que les vendeurs du bien avaient connaissance de l’ampleur du phénomène lors de la vente, ni qu’ils aient accompli volontairement des manœuvres pour dissimuler son existence à leurs acheteurs.
Les demandeurs échouent en tout état de cause à démontrer ne pas avoir été informés de ces difficultés et avoir été victimes de manœuvres visant à ce qu’elles leur soient dissimulées, ainsi qu’ils le soutiennent.
Ainsi, [M] [L] et [D] [I] sont défaillants dans leur démonstration d’un dol dont ils prétendent avoir été victimes et seront déboutés de leur demande sur ce fondement.
Sur la responsabilité des constructeurs :
A titre subsidiaire, les requérants sollicitent la condamnation des époux [A] sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, exposant que ceux-ci ont vendu après achèvement un ouvrage qu’ils ont fait construire, sont donc tenus à la responsabilité des constructeurs et doivent par conséquent les indemniser des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ce qui est le cas en l’espèce, ainsi que le conclut l’expert, s’agissant tant de la maison principale, de son extension, que de la piscine et du mur de soutènement en amont.
En réplique, les époux [A] rétorquent que toutes les constructions sont achevées depuis plus de 10 ans, ainsi que le rapporte l’acte de vente qui indique sans ambiguïté que les travaux se sont terminés le 22 novembre 1988 pour ce qui concerne la maison, en 1990 pour la piscine et dans le courant de l’année 1998 pour l’annexe, dont il est clairement précisé qu’elle a été réalisée sans déclaration préalable ni permis de construire, ce dont les acheteurs étaient informés.
Sur ce :
En vertu de l’article 1792 du Code civil, « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Selon l’article 1792-1 alinéa 2, est réputé constructeur de l'ouvrage, notamment toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
L’article 1792-4-1 de ce même code prévoit que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. »
En l’occurrence, le Tribunal ne peut que souscrire à l’analyse développée par les défendeurs et relever que les travaux ont tous été largement achevés il y a plus de dix ans, ce qui exonère les vendeurs de toute responsabilité sur ce fondement.
Ce moyen s’avère donc également inopérant et sera en conséquence rejeté.
Dès lors, les demandes développées par [M] [L] et [D] [I] à l’encontre des époux [A] seront toutes rejetées.
Sur la garantie par l’assureur :
Les demandeurs expliquent que Monsieur [I] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD avec effet au 25 février 2019, jour de l’acquisition du bien immobilier, qui couvre notamment les catastrophes naturelles.
Ils affirment que la cause déterminante des désordres est bien le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) répété dans le temps, l’expert ayant précisé que les épisodes de sécheresse reconnus dans la région sont ceux de 2003, 2017 et 2022, soit avant et après l’acquisition.
Ils ajoutent qu’un arrêté daté du 3 avril 2023 porte bien sur la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022, période effectivement couverte par le contrat d’assurance souscrit et prétendent que la garantie doit en conséquence s’appliquer.
Ils soulignent l’absence totale de conseil donné par l’assureur pour qu’ils prennent des mesures préventives efficaces, ce qui ne peut donc leur être reproché, alors même que la SA ACM s’est ingéniée à retarder sa prise en charge du sinistre en multipliant les investigations.
S’agissant plus spécifiquement de la garantie au titre du mur de soutènement surplombant la piscine, ils font valoir que ce mur est complètement intégré à la structure piscine, faisant partie de la structure immobilière d’ensemble telle que définie par les conditions générales du contrat souscrit et sa reconstruction doit donc être prise en charge par l’assureur.
En réponse, la SA ACM IARD refuse sa garantie, affirmant que l’assuré ne remplit pas les cinq conditions énoncées à l’article L125-1 du Code des assurances, puisque :
La cause déterminante du sinistre est antérieure à la prise d’effet de la police,
La qualité de sachants des assurés exclut l’aléa, puisqu’ils connaissent la matière immobilière et le fait que l’existence de fissures préalables à l’acquisition ne relève pas de l’anodin, de même que la construction d’une partie de l’immeuble sans permis,
L’assurance a bien respecté ses obligations légales en termes de délai imposé pour la gestion du sinistre catastrophe naturelle, dans la mesure où l’arrêté de catastrophe naturelle n’est paru au Journal officiel que le 3 mai 2023, soit postérieurement à la déclaration de sinistre de 2019. En l’absence d’arrêté de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, elle n’était pas soumise aux délais légaux.
Le mur de soutènement au-dessus de la piscine n’est pas garanti par le contrat et les fissures le grevant sont consécutives selon l’expert à un défaut constructif, sans aucun lien avec la sécheresse.
Sur ce :
L’article L125-1 du Code des assurances, dans sa version applicable au présent contrat, soit celle en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021, énonce que :
« Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
(…)
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.
Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. ( ...). »
Il est constant que la cause déterminante du sinistre doit survenir pendant la période de garantie du contrat. Préciser l’évènement constituant le sinistre est alors déterminant.
La jurisprudence énonce en effet qu’ « en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle " ( Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-11.356 ).
En l’occurrence, il est acquis aux débats que :
Les demandeurs ont souscrit un contrat habitation auprès de la compagnie ACM à effet au 25 février 2019,
En mars 2019, les assurés ont constaté une perte d’eau de la piscine et ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de l’ACM et des travaux de reprise ont été effectués au cours du printemps 2019,
au cours de l’été de la même année, des fissures sont apparues sur les murs de l’habitation ainsi que sur certains murs de soutènement de la propriété,
le 2 octobre 2019, [G] [I] a procédé à une nouvelle déclaration de sinistre, l’assureur refusant de mettre en œuvre sa garantie,
l’expertise a été ordonnée par décision du Juge des référés en date du 4 juillet 2023,
un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été rendu le 3 avril 2023 pour la commune d’AURIBEAU SUR SIAGNE, au titre des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour la période courant du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022, soit postérieurement à la déclaration des sinistres en 2019 mais dans une période couverte par le contrat d’assurance souscrit par Monsieur [I].
Cependant l’expert conclut (page 21) au fait que « le sinistre de la piscine trouve sa cause déterminante dans le phénomène de RGA (retrait et gonflement des argiles) et dans le mode constructif inadapté de la piscine. Il est fort probable que le processus soit antérieur à l’achat par les époux [I] de la maison et révélé lors des épisodes de forçage climatique. »
S’agissant des causes du sinistre de la maison, l’expert dit qu’il trouve son origine déterminante dans la réaction de l’assise de la maison aux variations hydriques dans le sous-sol lors d’épisode de sécheresse (page 21). Il précise que les épisodes de sécheresse reconnus dans la région sont ceux de 2003, 2017 et 2022 et affirme avec certitude « que la maison avait été fissurée précédemment et que les fissures ont été rebouchées. La remobilisation après l’achat par Monsieur et Madame [I] n’ont fait que révéler ».
Selon l’expert, la cause déterminante, à la fois pour la maison principale et pour son extension, est donc bien le phénomène de sécheresse répété dans le temps (page 22).
Ainsi, si la sécheresse de l’été 2022, période couverte par le contrat d’assurance souscrit avec l’ACM, a été reconnue comme catastrophe naturelle, il n’est pas démontré par les demandeurs qu’elle est la cause déterminante des désordres, qui sont tous apparus antérieurement à cette période, celle-ci n’ayant au pire fait qu’aggraver des phénomènes antérieurs et constituant l’une des causes des désordres, sans en être la cause déterminante.
En l’espèce, il faut distinguer la cause initiale du dommage, antérieure à la date de prise d’effet du contrat ainsi que le confirme l’expert (page 35), de son aggravation ultérieure par le biais d’un épisode de catastrophe naturelle, qui n’est pas à lui seul la cause déterminante des désordres préexistants, apparus suite à de multiples épisodes de RGA antérieurs à l’achat du bien par les consorts [I].
Il ne peut donc revenir à la société ACM de financer une remise en état d’un bien déjà affecté par des désordres d’ampleur au moment de la souscription du contrat et en vertu d’une déclaration de sinistre antérieure de plus de trois ans à l’arrêté de catastrophe naturelle de 2023.
S’agissant plus spécifiquement du mur situé en amont de la piscine, force est de constater que les raisons des désordres l’affectant -outre que la déformation de l’ouvrage était déjà présente lors de la souscription du contrat d’assurance, ce qui retire tout aléa au contrat - découlent selon l’expert de la poussée des terres et du déficit du drainage du mur.
La garantie catastrophe naturelle de l’assurance souscrite par Monsieur [I] auprès de la SA ACM IARD ne peut donc être mobilisée puisque la catastrophe naturelle n’est pas la cause déterminante du désordre affectant ce mur de soutènement.
Par conséquent, il y a lieu de débouter [M] [L] et [D] [I] de l’ensemble de leurs demandes au titre de la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle de leur assurance.
Sur la responsabilité de l’assureur ACM IARD pour inexécution contractuelle :
Les demandeurs expliquent que Monsieur [I] a procédé à deux déclarations de sinistres auprès de la SA ACM IARD les 7 mars 2019 et 2 octobre 2019.
Ils font valoir, au visa des dispositions de l’article L125-2 du Code des assurances, que la société ACM IARD n’a respecté aucun des délais légaux qui s’imposaient à elle en matière de garantie catastrophe naturelle suite à leur déclaration de sinistre, privant ainsi Monsieur [I] de ses droits et en particulier de la possibilité de toucher une indemnité provisionnelle qui lui aurait permis de sécuriser le bâti, qui fait l’objet d’un risque structurel important selon les conclusions expertales.
Ils soutiennent que l’assureur a engagé sa responsabilité et qu’il convient donc d’appliquer les sanctions légales édictées aux articles L125-2 et suivants du Code des assurances, soit la condamnation de la SA ACM IARD à leur verser les intérêts au taux légal sur la somme sollicitée en indemnisation à hauteur de 814.905€, avec capitalisation des intérêts échus.
En réplique, la compagnie d’assurances fait valoir que ces dispositions ne peuvent trouver application puisque le contrat d’assurance catastrophe naturelle n’est pas mobilisable.
L’article L125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2023 applicable au présent litige pour ce qui concerne les deux déclarations de sinistre de 2019, énonce que :
« Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3.
Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.
Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle. »
Il convient de rappeler que l’arrêté de catastrophe naturelle n’est paru au journal officiel que le 3 mai 2023 et concerne une période bien postérieure à celle des deux déclarations de sinistre.
Il ne peut donc être reproché à la SA ACM de ne pas avoir tenu informé les demandeurs des modalités de mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle, alors même qu’en l’absence d’arrêté, la compagnie d’assurance n’était pas soumise aux délais légaux rappelés ci-dessus, pas plus qu’au versement d’une provision.
Lors de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle relatif à la commune d’Auribeau sur Siagne en date du 3 avril 2023, une nouvelle version de l’article L125-2 du Code civil s’appliquait, qui prévoyait en ses alinéas 4 et suivants :
« A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire. Il fait une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d'un mois à compter soit de la réception de l'état estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise, soit de la réception du rapport d'expertise définitif. A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou d'un délai de vingt et un jours pour verser l'indemnisation due. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. L'ensemble des délais auxquels sont soumis les assureurs s'applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables. Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret. Ces caractéristiques, notamment le montant de cette franchise, tiennent compte de l'aléa ; pour les professionnels et pour les personnes morales de droit privé ou de droit public, elles tiennent compte de l'importance des capitaux assurés, de l'usage et la taille des biens assurés. Pour les véhicules terrestres à moteur et les biens qui ne sont pas destinés à un usage professionnel, elles peuvent tenir compte des franchises applicables aux autres garanties portant sur des aléas naturels prévues dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1. Les franchises doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré. Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations dues à l'assuré au titre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l'événement lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination. Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'assureur communique à l'assuré le rapport d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Dans le cas des sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l'assureur communique également à l'assuré un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite. La police d'assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d'habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à l'application de la garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. En cas de contestation de l'assuré auprès de l'assureur des conclusions du rapport d'expertise, l'assureur informe l'assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix.
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.
A l'exception des biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires, aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée en raison de l'absence, dans ces collectivités territoriales ou ces groupements, d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement. »
Cependant il est démontré par ce que précède que les désordres ayant leur cause déterminante dans des faits antérieurs à la prise d’effet du contrat, les garanties du contrat d’assurance catastrophe naturelle n’étaient pas mobilisables. Il ne peut donc être reproché aucun manquement contractuel à la SA ACM IARD. Les demandeurs seront déboutés de leurs prétentions à ce titre.
Sur l’article 700 du CPC et les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Au regard de l’équité et compte tenu des circonstances de l’espèce, il convient de :
condamner [M] [L] et [D] [I] à verser aux époux [A] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés,
condamner in solidum [M] [L] et [D] [I] à verser à la SA ACM IARD la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés,
condamner in solidum [M] [L] et [D] [I] au paiement des entiers dépens de l’instance, à l’exception de ceux relatifs à l’assignation délivrée à la SARL ASSURANCES RATTIER COTTE, qui seront mis à la charge des époux [A].
La demande soutenue par les demandeurs au titre des frais irrépétibles sera en outre rejetée, de même que celle formulée par la SA ACM IARD en paiement des frais générés au titre du droit d’encaissement dû à l’huissier de Justice qui sera chargé du recouvrement de la créance, puisque le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale visé à l’appui de cette demande a été abrogé à compter du 29 février 2016.
Les dépens seront mis à la charge des demandeurs, à l’exception des dépens relatifs à l’assignation délivrée à la SARL ASSURANCES RATTIER COTTE, qui seront assumés par les époux [A].
Par ailleurs, le sort des dépens relatifs à la procédure de référé a déjà été réglé par l’ordonnance en date du 4 juillet 2023.
Sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du Code de procédure civile et rien ne justifie qu’elle ne soit pas prononcée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de [M] [L] et [D] [I] à l’encontre de la SARL ASSURANCES RATTIER COTTE ;
Dit que ce désistement d’instance et d’action est parfait ;
Constate la prescription de l’action initiée par [M] [L] et [D] [I] sur le fondement des vices cachés ;
Déboute [M] [L] et [D] [I] de l’ensemble de leurs autres prétentions ;
Condamne [M] [L] et [D] [I] à verser à [F] [A] et [T] [R] la somme globale de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés ;
Condamne in solidum [M] [L] et [D] [I] à verser à la SA ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute [M] [L] et [D] [I] de leur propre demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne [M] [L] et [D] [I] au paiement des dépens de l’instance, à l’exception des dépens relatifs à l’assignation délivrée à la SARL ASSURANCES RATTIER COTTE, qui seront assumés par les époux [A] ;
Constate l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE