Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003915
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
PREMIERE CHAMBRE
Grosse délivrée
Leà
JUGEMENT DU
1er SEPTEMBRE 2026
rendu par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR(S) : FAL DISTRI (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame [K] [E], dûment mandatée
DEFENDEUR(S) : [O] [P] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défaillant
L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 23 JUIN 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE
ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Jacques HAMONJUGE(S): Monsieur Thierry CUTILLAS
Monsieur [N] [A]
PROCEDURE
Par acte du 03 décembre 2025 délivré par la SCP [R] [X], Commissaire de justice à Béziers, la société FAL DISTRI a fait assigner Monsieur [P] [O] d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 06 janvier 2026 à 14h30 pour :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la clause attributive de compétence territoriale de la convention de fonctionnement de compte à terme du 6 décembre 2024, Vu les pièces communiquées,
Déclarer la présente assignation recevable et bien fondée.
Se déclarer compétent pour connaître du présent litige.
Condamner Monsieur [P] [O] à payer à la société FAL DISTRI la somme principale de 1.538,49 euros TTC au titre des factures impayées (n° 20240002363, n° 20250000252 et n° 20250000476).
Condamner Monsieur [P] [O] à payer à la société FAL DISTRI les pénalités de retard sur la somme de 1.538,49 euros TTC, calculées au taux légal applicable aux transactions commerciales, à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement.
Condamner Monsieur [P] [O] à payer à la société FAL DISTRI l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
Condamner Monsieur [P] [O] à payer à la société FAL DISTRI la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner Monsieur [P] [O] aux entiers dépens de l'instance.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 06 janvier 2026. Après une tentative échouée de résolution amiable du litige, l'affaire a été renvoyée devant le Juge en charge d'instruire l'affaire puis, après instruction, elle a été fixée à l'audience du 23 juin 2026 pour plaidoiries.
A cette audience, la SAS FAL DISTRI, comparant par Madame [K] [E], dûment mandatée, a conclu aux fins de l'exploit introductif d'instance.
Monsieur [P] [O] ne s'est pas présenté, ni fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le jugement sera rendu par défaut, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI
La société FAL DISTRI exploite une station-service et propose à ses clients professionnels des conventions de fonctionnement de compte à terme pour l'approvisionnement en carburant avec paiement différé.
Le 6 décembre 2024, Monsieur [P] [O] a signé une telle convention avec la société FAL DISTRI, indiquant exercer sous la raison sociale ABH ASSAN.
Sur la base de cette convention, la société FAL DISTRI a livré du carburant et émis les factures suivantes, restées impayées :
Facture n° 20240002363 du 31 décembre 2024, d'un montant de 563,42 euros TTC
Facture n° 20250000252 du 28 février 2025, d'un montant de 491,75 euros TTC
* Facture n° 20250000476 du 31 mars 2025, d'un montant de 483,32 euros TTC
Le montant total des créances impayées s'élève à 1.538,49 euros TTC.
Face à ce défaut de paiement, la société FAL DISTRI a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [P] [O] en date du 29 août 2025. Ce courrier est revenu avec la mention «
Destinataire inconnu à l'adresse».
C'est dans ces conditions que la société FAL DISTRI a saisi la présente juridiction afin de voir condamner Monsieur [P] [O] au paiement des sommes dues.
L'article 14 du Code de procédure civile dispose : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. ».
Au terme des dispositions de l'article 15 du Code de procédure civile : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ».
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, l'assignation à comparaître à l'audience du Tribunal de céans le 6 janvier 2026 a été délivrée par Commissaire de justice dans le strict respect de l'article 656 du Code de procédure civile.
Le Tribunal, lors de l'appel des causes, a constaté l'absence de représentation de Monsieur [P] [O].
Aucun élément ne justifiant cette absence n'étant en possession du greffe, le Président, dans la stricte application de l'article 472 du Code de procédure civile, a maintenu l'affaire à l'ordre du jour, la partie présente étant entendue et l'affaire étant jugée sur le fond.
L'article 1103 du Code civil dispose : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
En l'espèce, le contrat valablement signé par les deux parties stipule qu'en cas de litige, le Tribunal de commerce de Narbonne sera seul compétent.
Il convient donc de déclarer le Tribunal de céans compétent pour statuer sur les demandes de la société FAL DISTRI.
Sur le paiement des factures impayées
L'article 1103 du Code civil dispose : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* En l'espèce les parties sont tenues par la convention signée le 06 décembre 2024.
Dès lors, la SAS FAL DISTRI ayant honoré sa partie du contrat par la fourniture de carburant, Monsieur [P] [O] est redevable du paiement des factures conformément aux dispositions du contrat signé.
La SAS FAL DISTRI verse aux débats 3 factures pour un montant total de 1.538,49 euros pour lesquelles des appels de prélèvements ont été effectués et rejetés par la banque pour insuffisance sur le compte.
Ces factures restent sans contestation.
La créance de la demanderesse est certaine, liquide et exigible.
Toutefois, il ressort du grand-livre des tiers et de la lettre recommandée avec avis de réception du 29 août 2025 versés aux débats qu'un règlement de 200€ a été effectué par Monsieur [P] [O], ramenant ainsi le solde dû à 1.338,49 euros.
En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [P] [O] à payer à la SAS FAL DISTRI la somme de 1.338,49 euros.
Sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire
Le contrat valablement signé par les deux parties stipule : «
en cas de non-paiement aux dates prévues, les pénalités de retard seront répercutées au client et les sommes dues majorées de 2 fois le taux d'intérêt légal à partir de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée en cas de retard de paiement. »
Dès lors, il conviendra de condamner Monsieur [P] [O] à payer à la SAS FAL DISTRI les pénalités de retard sur la somme de 1.338,49 euros calculées au taux légal applicable aux transactions commerciales, à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement.
Par ailleurs, Monsieur [P] [O] sera condamné à payer à la SAS FAL DISTRI la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits. Il convient dès lors de condamner Monsieur [P] [O] à payer à la SAS FAL DISTRI la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [P] [O], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut,
Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil,
Vu l'article L.441-10 du Code du commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Se déclare compétent pour connaître du litige,
Condamne Monsieur [P] [O] à payer à la société FAL DISTRI la somme de 1.338,49 euros (MILLE TROIS CENT TRENTE HUIT EUROS ET QUARANTE NEUF CENTS) au titre des factures impayées,
Condamne Monsieur [P] [O] à payer à la société FAL DISTRI les pénalités de retard sur la somme de 1.338,49 euros, calculées au taux légal applicable aux transactions commerciales, à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement,
Condamne Monsieur [P] [O] à payer à la société FAL DISTRI la somme de 40 euros (QUARANTE EUROS) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Constate l'exécution provisoire de droit,
Condamne Monsieur [P] [O] à payer à la SAS FAL DISTRI la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [P] [O] aux entiers dépens, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13€ dont 11,02€ de TVA,
Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président de chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
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