Texte intégral
PhD/RP
Numéro 26/ 02764
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 13/10/2026
Dossier :
N° RG 25/02501
N° Portalis DBVV-V-B7J-JHUM
Nature affaire :
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Affaire :
[L] [F]
[N] [S] [R]
C/
[Y] [E]
[V] [K] [D] épouse [E]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 15 juin 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame [L] [F]
née le 03 Août 1994 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-64445-2025-003848 du 05/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [N] [S] [R]
né le 12 Mars 1995 à [Localité 4] ([Localité 5])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-64445-2025-010796 du 12/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentés par Maître Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU
INTIMES :
Monsieur [Y] [E]
né le 08 Septembre 1960 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [V] [K] [D] épouse [E]
née le 14 Septembre 1963 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentés par Maître Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 15 JUILLET 2025
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 3]
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Suivant contrat régularisé les 7 et 10 juillet 2024, M [Y] [E] et Mme [V] [D] épouse [E] ont donné à bail d'habitation à Mme [L] [F] et M. [Q] [S] [R] un appartement T2, situé [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 542 euros et 40 euros de provision mensuelle sur charges.
Le 16 décembre 2024, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, la somme de 3 126,51 euros.
Suivant exploit du 7 mars 2025, les époux [E] ont fait assigner les consorts [F] - [S] [R] par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau, statuant en référé,en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement provisionnel.
Par ordonnance de référé du 15 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a':
constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 7 et 10 juillet 2024 entre [Y] [E] et [V] [E], d'une part, et [L] [F] et [N] [S] [R], d'autre part, concernant les locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 27 janvier 2025
ordonné, en conséquence, à [L] [F] et [N] [S] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance
dit qu'à défaut pour [L] [F] et [N] [S] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [Y] [E] et [V] [E] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique
dit que le sort des meubles obéira aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution
condamné solidairement [L] [F] et [N] [S] [R] à verser à [Y] [E] et [V] [E] à titre provisionnel la somme de 6 250,38 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 12 juin 2025 avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 126,51 euros à compter du commandement de payer, sur la somme de 795,87 euros à compter de l'assignation et à compter de la présente ordonnance pour le surplus
condamné solidairement [L] [F] et [N] [S] [R] à payer à [Y] [E] et [V] [E] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 27 janvier 2025, date de résiliation du bail, et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés
fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi
débouté [L] [F] et [N] [S] [R] de leurs demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement
débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires
condamné solidairement [L] [F] et [N] [S] [R] à verser à [Y] [E] et [V] [E] une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamné solidairement [L] [F] et [N] [S] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture
rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 15 septembre 2025, Mme [F] et M. [S] [R] ont relevé appel de cette ordonnance.
La procédure a été clôturée par ordonnance du'08 juin 2026.
Les locataires ont libéré les lieux le 10 avril 2026.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 3 juin 2026 par les appelants qui ont demandé à la cour de':
recevoir madame [L] [F] et monsieur [N] [S] [R] en leurs demandes, fins et conclusions,
Y faisant droit :
infirmer l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Pau le 15 juillet 2025 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de résiliation du bail ainsi que d'expulsion formée par les époux [E] du fait du départ volontaire des consorts [F] - [S] [R] le 10 avril 2026
ordonner aux époux [E] de procéder à la régularisation annuelle des charges locatives conformément aux obligations qui leur appartiennent en application de l'article 23 de la loi du 06 juillet 1989
déduire des sommes dues par les locataires':
- 165 euros au titre de la taxe des ordures ménagères 2025
- 46 euros au titre de la taxe d'ordures ménagères 2026
- 50 euros au titre «'d'une provision complément charges 2024'»
- 58,40 euros au titre «'d'une provision complément charges 2025'»
- 9,63 euros porté au crédit de leur compte locataire au titre du remboursement du dépôt de garantie
porter au crédit du compte locataire la somme de 542 euros au titre du dépôt de garantie versé lors de leur entrée dans les lieux
ordonner une prise d'effet de l'indemnité d'occupation à compter du 13 juin 2025, date à laquelle s'est arrêté le décompte des sommes dues par les locataires
ramener à la seule somme de 11 129,40 euros le montant des sommes dues par les locataires aux époux [E]
leur accorder les plus larges délais de paiement possible pour s'acquitter des sommes qui leur sont opposées.
En toutes hypothèses':
condamner, solidairement, les époux [E] à leur payer une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
condamner, solidairement, les époux [E] au paiement des entiers dépens en ceux inclus les dépens de première instance et d'appel.
* *
Vu les dernières conclusions notifiées le 28 mai 2026 par les intimés qui ont demandé à la cour de :
déclarer mal fondés les consorts [F] - [S] [R] dans leur appel à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 15 juillet 2025.
Sur la recevabilité de l'action des bailleurs :
constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été régulièrement notifié aux services de la ccapex et à l'organisme Soliha en date du 16 décembre 2024 et n'encourt aucune nullité
débouter, par conséquent, les consorts [F] - [S] [R] de leur demande de nullité du commandement de payer du 16 décembre 2024.
Sur le fond :
confirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions sauf à actualiser le montant des sommes dues au titre des loyers impayés, charges et indemnités d'occupation à la date du 13 février 2026, qui s'élève à la somme de 11 651,17 euros
rappeler, en tant que de besoin, que l'indemnité d'occupation à laquelle seraient solidairement condamnés madame [L] [F] et monsieur [N] [S] court à compter du 27 janvier 2025, date de résiliation du bail, au 12 juin 2025 (mémoire), puis à compter du 13 juin 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés par les locataires, intervenues le 10 avril 2026
rappeler également, en tant que de besoin, que le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 13 juin 2025 (la période du 27 janvier 2025 au 12 juin 2025 étant incluse dans le décompte arrêté au 12 juin 2025) doit être fixé au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat de location s'était poursuivi
débouter les consorts [F] - [S] [R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires.
condamner enfin, solidairement, les consorts [F] - [S] [R] à leur verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, sa notification à Soliha et à la ccapex, le coût de l'assignation en référé et sa notification à la préfecture, la signification de l'ordonnance de référé et du commandement de quitter les lieux, le procès-verbal de saisie-attribution, le timbre fiscal de constitution devant la cour d'appel, ainsi que les actes de signification de l'arrêt à intervenir et le coût des actes d'exécution subséquents.
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MOTIFS
Sur la résiliation du bail et ses conséquences
Le départ volontaire des locataires ne prive pas d'objet la demande de constatation de la résiliation du bail par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire notifié le 16 décembre 2024.
La cour n'étant plus saisie de moyens de contestation du commandement, ni de demande
de suspension des effets de celui-ci, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail au 27 janvier 2025.
Il sera constaté que les locataires ont libéré les lieux le 10 avril 2026, rendant sans objet la demande d'expulsion.
L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a fixé le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle, due à compter du 27 janvier 2025, à une somme égale au montant des loyers et charges calculés tels que si le contrat s'était poursuivi.
Sur la créance locative hors dégradations
La créance dont les bailleurs réclament le paiement pour la somme de 11 651,17 euros inclut les frais irrépétibles et dépens de première instance, les frais d'exécution forcée et les réparations locatives.
En faisant abstraction des frais de justice d'un montant de 1 339,03 euros et des réparations locatives d'un montant de 532,37 euros, la créance locative, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, au 10 avril 2026 s'élève, selon le décompte des bailleurs, à la somme de 9 779,77 euros.
Les locataires contestent, comme non justifiées, les sommes suivantes':
- 165 euros au titre de la taxe des ordures ménagères 2025
- 46 euros au titre de la taxe d'ordures ménagères 2026
- 50 euros au titre «'d'une provision complément charges 2024'»
- 58,40 euros au titre «'d'une provision complément charges 2025'»
En droit, l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie':
1° des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
3° des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Il résulte également des autres dispositions de ce texte que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
En l'espèce, les bailleurs n'ont produit aucun élément établissant l'existence et le montant des TEOM, ni justifié de la régularisation annuelle des charges récupérables.
Par conséquent, l'obligation de payer les sommes litigieuses précitées est sérieusement contestable.
Il s'ensuit que, déduction faite de la somme de 319,40 euros, la créance locative non sérieusement contestable, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, est de 9 460,37 euros.
Sur les réparations locatives
Il résulte de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 que, en l'absence d'état des lieux d'entrée non imputable aux locataires, les bailleurs ne peuvent invoquer la présomption de délivrance en bon état des lieux de l'article 1731 du code civil.
Et, si, en application de l'article 7c) le locataire est présumé responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail, il incombe au bailleur de démontrer que les dégradations et pertes sont survenues pendant la durée du bail.
En l'espèce, en l'absence d'état des lieux d'entrée, la seule production de l'état des lieux de sortie ne permet pas d'imputer, avec la force de l'évidence requise en référé, aux consorts [F] - [S] [R] certains défauts constatés, à l'exception du défaut de nettoyage des équipements et surfaces.
Par ailleurs, les époux [E] n'ont produit aucun devis des travaux de remise en état.
En l'état, il convient de retenir, comme non sérieusement contestable, les travaux de nettoyage pour un montant qui sera évalué à 300 euros.
Au total, la créance locative non sérieusement contestable est de 9 760,37 euros.
L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné solidairement les consorts [F] - [S] [R] à payer, à titre de provision':
- la somme de 6 250,38 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 126,51 euros à compter du commandement de payer et sur la somme de 795,87 euros à compter de l'assignation, et à compter de l'ordonnance pour le surplus
Y ajoutant, les consorts [F] - [S] [R] seront solidairement condamnés à payer, à titre de provision, la somme complémentaire de 3 509,99 euros, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 3 209,99 euros à compter des conclusions du 16 février 2026, et sur la somme de 300 euros à compter des conclusions du 28 mai 2026.
L'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a condamné les consorts [F] - [S] [R] à payer les indemnités d'occupation à compter du 27 janvier 2025,
Sur la demande de délais de paiement
Les appelants ne justifient pas qu'ils sont en mesure de régler leur dette locative dans le délai de 24 mois.
Ils seront déboutés de ce chef de demande.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné solidairement les consorts [F] - [S] [R] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [F] - [S] [R], partie succombante pour l'essentiel, seront condamnés solidairement aux dépens d'appel.
Il sera dit que les dépens incluront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé, de sa notification en préfecture, le coût de la signification de l'ordonnance de référé, le coût du commandement de libérer les lieux, le timbre fiscal d'appel, les frais de signification de l'arrêt.
En revanche, les frais des actes d'exécution forcée ne sont pas inclus dans les dépens de première instance et d'appel.
Les consorts [U] [R] seront solidairement condamnés au paiement d'une indemnité complémentaire de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant condamné solidairement les consorts [F] - [S] [R] à payer une indemnité d'occupation à compter du 27 janvier 2025 jusqu'à la libération des lieux, et ordonner leur expulsion,
INFIRME l'ordonnance entreprise ce seul chef,
et statuant à nouveau,
DIT n'y avoir lieu de condamner solidairement les consorts [F] - [S] [R] à payer une indemnité d'occupation à compter du 27 janvier 2025 jusqu'à la libération des lieux, cette condamnation faisant double emploi avec les autres dispositions de l'ordonnance et du présent arrêt,
CONSTATE que les consorts [F] - [S] [R] ont volontairement libéré les lieux le 10 avril 2026, rendant sans objet la mesure d'expulsion,
CONDAMNE solidairement les consorts [U] [R] à payer, à titre de provision, aux époux [E] la somme complémentaire de 3 509,99 euros augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 3 209,99 euros à compter des conclusions du 16 février 2026, et sur la somme de 300 euros à compter des conclusions du 28 mai 2026,
DEBOUTE les consorts [F] - [S] [R] de leur demande de délai de paiement,
CONDAMNE solidairement les consorts [U] [R] aux dépens d'appel,
DIT que les dépens de première instance et d'appel comprennent notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé, de sa notification en préfecture, le coût de la signification de l'ordonnance de référé, le coût du commandement de libérer les lieux, le timbre fiscal d'appel, les frais de signification du présent arrêt,
DIT que ces dépens d'instance ne comprennent pas les frais d'exécution forcée en recouvrement de la créance,
DEBOUTE les consorts [F] - [S] [R] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ,
CONDAMNE solidairement les consorts [F] - [S] [R] à payer aux époux [E] une indemnité complémentaire de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX HIALE, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier Le Président