Texte intégral
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
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N° RG 26/00543 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZXF
[Z] [R] [Q] [S]
C/
S.E.L.A.R.L. [C] [L] NOTAIRES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 902 022 979
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [I], [Q], [K],[T] [P], [G] [V] [F] [J], [E], [D], [H], [F], [A] [P], [N], [U], [F] [X], [Y] [W]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 14 Septembre 2026
Jugement contradictoire mis à disposition le 05 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats;
DEMANDEUR à la requête :
Monsieur [Z] [R] [Q] [S]
né le 02 Mai 1977 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR à la requête :
S.E.L.A.R.L. [C] [L] NOTAIRES
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 902 022 979
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [I], [Q], [K],[T] [P]
né le 26 Février 1986 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Adeline WOIRIN, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [G] [V] [F] [J]
née le 04 Mai 1989 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Adeline WOIRIN, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [E], [D], [H], [F], [A] [P]
né le 04 Février 1965 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Adeline WOIRIN, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [N], [U], [F] [X]
née le 09 Août 1965 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Adeline WOIRIN, avocat au barreau de SAINT-MALO
Maître [Y] [W],
demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELAS SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE :
Le 02 mars 2026, Monsieur [Z] [S] a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, exposant que ce tribunal avait commis une erreur matérielle dans son jugement rendu le 28 juillet 2025 s’agissant de son état civil, et plus exactement concernant son prénom.
L’affaire a tout d’abord été appelée à l’audience de septembre 2026 qui a finalement été annulée, la procédure permettant une rectification d’erreur matérielle par la juridiction ayant prononcé la décision, sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, étant privilégiée.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS :
Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles, qui affectent un jugement rendu même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
En l’espèce, les conditions de l’article précité étant réunies, il sera procédé aux rectifications nécessaires s’agissant de l’état civil de Monsieur [Z] [S] qui est né le 2 mai 1977 à [Localité 6] et non pas Monsieur [C] [S].
Les dépens resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au Greffe :
CONSTATE que le jugement rendu par ce tribunal le 28 juillet 2025 est entaché d’une erreur matérielle, le tribunal ayant modifié l’état civil de Monsieur [Z] [S] qui est né le 2 mai 1977 à Dinard (35800) ;
DECLARE Monsieur [Z] [S] recevable et bien fondé en sa requête tendant à la rectification du jugement précité,
CONSTATE que le jugement rendu le 28 juillet 2025 dans l’affaire opposant les Consorts [P] à Monsieur [S] et autres est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il désigne, à partir de la page 8 et dans son dispositif, le défendeur vendeur sous l’identité de « [C] [S] » au lieu de « [Z] [S] »,
RECTIFIE le jugement rendu le 28 juillet 2025 comme suit :
Remplace dans l’intégralité de la motivation l’expression « Monsieur [C] [S] » par celle de « Monsieur [Z] [S] » ;Remplace dans le dispositif les mentions suivantes :« Dit que Monsieur [C] [S] n’a commis aucune faute » par : « Dit que Monsieur [Z] [S] n’a commis aucune faute » ;« Déboute (…) de leur demande visant à engager la responsabilité de Monsieur [C] [S] » par : « Déboute (…) de leur demande visant à engager la responsabilité de Monsieur [Z] [S] » ;
MAINTIENT pour le surplus l’intégralité des dispositions du jugement rendu le 28 juillet 2025 ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 28 juillet 2025,
DIT que les dépens resteront à la charge de l’Etat.
Le Greffier, Le Président,
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