Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 26/00498 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKJQ
MINUTE N° :
Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROIT BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
c/
[L] [B]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me HKH AVOCATS,
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROIT BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Mandataire CABOT FINANCIAL FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 16 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 15 Avril 2026 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant convention de crédit signé électroniquement le 26 décembre 2023 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exploitant sous l’enseigne CETELEM a octroyé à Monsieur [L] [B] un crédit renouvelable utilisable par fraction avec un plafond de 2.500 euros.
Monsieur [L] [B] ayant cessé de régler les échéances la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE l’a mis en demeure par lettre recommandée du 11 mars 2025 d’avoir à régler la somme de 577 ,92 euros, l’informant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée, puis en l’absence de régularisation, elle a, par lettre recommandée du 07 avril 2025 prononcé ladite déchéance du terme et sollicité le règlement de la somme de 2.889,97 euros.
Par acte de cession en date du 02 mai 2025 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED un portefeuille de créances dont celle sur Monsieur [L] [B].
C’est dans cet état que par acte de Commissaire de justice en date du 15 avril 2026 la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED a fait assigner Monsieur [L] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PONTOISE aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
Condamner Monsieur [L] [B] à régler à la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED par déchéance du terme et subsidiairement par résiliation, la somme de 2.880,16 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 19,82 %, à compter de la mise en demeure du 7 avril 2025 et subsidiairement de l’assignation et celle de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La capitalisation des intérêts est demandée.
A l’audience du 05 mai 2026 la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED représentée par son conseil maintient les termes de ses demandes.
Monsieur [L] [B] assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.
MOTIFS
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de remboursement du solde débiteur du prêt par déchéance du terme.
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, le décompte produit ne fait apparaître aucun impayé non régularisé avant le 15 avril 2024, soit deux ans avant l’assignation, il n’y donc pas forclusion.
La société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED produit aux débats l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’échéancier, la fiche d’information précontractuelle. Elle justifie également la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation
En application des articles L 312-38 et L 312-39 du code de la consommation, le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.
En application des textes précités et au vu de l’offre de crédit, du décompte de la créance et du tableau d’amortissement, la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [L] [B] le paiement de la somme de 2.717,34 euros (mensualités impayées et capital restant dû) avec intérêts à compter de l’assignation du 15 avril 2026, au taux contractuel de 19,82 % l’an sur la somme de 2.359,28 euros capital restant dû et au taux légal pour le surplus.
S’agissant de l’indemnité de 8% prévu par l’article L 312-39 alinéa 2 du code de la consommation qui dispose : « …En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle apparaît manifestement excessive au regard de la dette et sera ramenée à la somme de 10 euros.
Sur la capitalisation des intérêts.
S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 à L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'est pas mentionnée aux articles susvisés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société de crédit tendant à la capitalisation des intérêts.
Sur les autres demandes
Monsieur [L] [B] sera condamné au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise, statuant par jugement par défaut mis à disposition au greffe, et en dernier ressort ;
Condamne Monsieur [L] [B] à payer à la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED les sommes suivantes :
- 2.717,34 euros avec intérêts à compter de l’assignation du 15 avril 2026, au taux contractuel de 19,82 % l’an sur la somme de 2.359,28 euros et au taux légal pour le surplus.
- 10 euros au titre de l’indemnité contractuel.
-400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute du surplus.
Condamne Monsieur [L] [B] aux dépens.
Ainsi jugé, le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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