Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00772
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5GL
JUGEMENT
N° B
DU : 11 Septembre 2026
S.A. FRANFINANCE
C/
[K] [P]
[T] [I] épouse [P]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me MARFAING DIDIER
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 11 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. FRANFINANCE,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Jean MANARD, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [K] [P],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [T] [I] épouse [P],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE, avocat au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Suivant offre préalable acceptée le 1er mars 2023, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] un prêt personnel n°10496119115 d'un montant de 5.000 euros, remboursable en 36 mensualités d'un montant de 161,35 euros, au taux débiteur fixe de 10,01% par an, hors contrat d'assurance.
Le 26 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes :
- fixation d'une mensualité de remboursement de 1291€,
- rééchelonnement de tout ou partie des créances au taux maximum de 0 %.
Les époux [P] ont contesté les mesures et par jugement du 14 août 2024, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- fixé la mensualité de remboursement à 390 €,
- rééchelonné tout ou partie des créances du 15 octobre 2024 au 15 septembre 2031 au taux maximum de 0,00 %,
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Les époux [P] ont interjeté appel de cette décision qui a été confirmée en ses dispositions par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 4 février 2025.
Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA FRANFINANCE a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 15 avril 2025 à peine de caducité du plan, restée sans effet. Par suite, la SA FRANFINANCE leur a adressé un courrier du 20 juin 2025 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la SA FRANFINANCE a ensuite fait assigner Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- à titre principal la constatation de la déchéance du terme, et à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
- leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 5205,90 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 10,01 % à compter de l'arrêté de compte en date du 19 juin 2005,
- 500 euros au titre de dommages et intérêts,
- 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Après renvoi contradictoire, à l'audience du 9 juin 2026, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, la SA FRANFINANCE expose que Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] se sont pas acquittées les échéances du crédit et que le 1er incident de paiement non régularisé (INR) se situe au mois de janvier 2005, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée compte tenu des manquements de Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] à leurs obligations. Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation, la SA FRANFINANCE se défend de toute irrégularité et a produit la fiche de liaison avec le tribunal.
En réponse, Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P], représentés par leur conseil, sollicitent au terme de leurs conclusions auxquelles ils se rapportent de :
- débouter la SA FRANFINANCE ;
- prononcer l'homologation du plan provisoire de 50 échéances mensuelles de 100 € ;
- dire que le droit aux intérêts sera suspendu pendant 24 mois ;
- dire que la situation justifie que le jugement ne soit pas assorti de l'exécution provisoire ;
- condamner la SA FRANFINANCE à leur payer la somme de 840 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de leurs prétentions, ils font valoir agissant de leur demande de délai de paiement qu'ils ont sollicité un aménagement de la situation le temps que la fille de Mme [P] obtienne ses diplômes. Ils soutiennent qu'il subsiste un reste à vivre de 461,96 euros malgré l'aide financière de leur fils à hauteur de 650 €, selon tableau des charges qu'ils produisent et qu'ils doivent régler en 4 prélèvements 296 € les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu. Ils ajoutent qu'ils ont mis en place un échéancier mensuel de 100 € auprès de l'étude d' huissier depuis janvier 2026 et qu'ils se sont acquittés de 6 échéances de sorte qu'ils demandent l'homologation de l'échéancier provisoire à hauteur de 100 €. Il sollicite par ailleurs, en application des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du Code civil la suspension du droit aux intérêts compte tenu de leur bonne foi et de leur situation personnelle.
Il sollicite par ailleurs de débouter la SA FRANFINANCE de ses demandes au titre des frais et dépens afin de ne pas aggraver leur situation financière. Ils soutiennent, par ailleurs, que l'exécution provisoire de la décision à intervenir serait de nature à créer une aggravation de la situation alors qu'il verse une mensualité de 100 € par mois et qu'il convient d'écarter cette exécution provisoire.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation valant conclusions et aux conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et moyens de chacune des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d'instance dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Il est néanmoins constant que si la forclusion était acquise préalablement à l'adoption du plan, l'action en paiement demeure irrecevable.
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le mécanisme de l’ “annulation retard” n’est pas de nature à régulariser les incidents de paiement antérieurs, la jurisprudence étant constante sur le fait que “le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation du délai” (cf. Civ. 1ère, 28/10/2015, n°14-23.267).
En l’espèce, la SA FRANFINANCE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.
Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 6 janvier 2026, la forclusion n'étant pas non plus acquise préalablement à l'adoption du plan.
En conséquence, l'action de la SA FRANFINANCE n'est pas forclose et est recevable.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
A) SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES
Dans un premier temps, il appartient au créancier qui réclame l'intégralité des sommes dues au titre de la déchéance du terme d'un crédit à la consommation de prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d'obtenir la résiliation judiciaire.
- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Il est constant que lorsque le contrat de prêt stipule une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues ne comportant aucune dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur, la créance due au titre du capital du prêt n’est pas exigible en l’absence d’envoi d’une telle mise en demeure (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 1re, 11 janv. 2023, no 21-21.590).
Cette mise en demeure, préalable au prononcé par le prêteur de la déchéance du terme conformément à la clause de résiliation prévue à un contrat de prêt, ne comporte une interpellation suffisante de l’emprunteur qu’à la condition d’indiquer qu’en cas de défaut de paiement, dans un certain délai, des échéances échues impayées, le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme du prêt (1re Civ., 4 avril 2024, pourvoi n° 21-12.274).
Par ailleurs, il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).Une lettre simple n’a pas valeur de mise en demeure.
D’autre part, l'article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.
Par arrêt du 08 mai 2025 (n° C-6/24-, [J] [S] [L] SA contre WE et VX), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit qu'aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt personnel, il peut être tenu compte de ce que cette clause permet au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, sans que cette possibilité doive être prévue par une règle de droit national spécifiquement applicable aux contrats de prêt personnel. Il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt. À cet égard, l’existence de dispositions dans la réglementation nationale prévoyant, dans le cadre de rapports contractuels similaires, un tel délai au profit de l’emprunteur constitue un élément particulièrement pertinent.
En l'espèce, il apparaît tout d'abord qu'aucune des parties n'a fait d'observations particulières quant à la clause résolutoire après mise dans les débats de son éventuel caractère abusif. Si Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] ont reconnu le principe de la créance invoquée par la banque tout en contestant le montant, cette reconnaissance ne peut s'analyser comme une opposition à ce qu'il soit relevé le caractère abusif de la clause et son inapplicabilité au litige.
A ce titre, le contrat du 1er mars 2023, contient une clause résolutoire en page 2 (article 5.2 "conditions et modalités de résiliation du contrat de crédit") qui prévoit que le prêteur pourra résilier le contrat après envoi l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat (...).
Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement.
Pour autant cette clause ne fixe aucun délai au débiteur lui permettant de procéder au paiement des échéances impayées après envoi d'une mise en demeure, lui permettant de se prémunir de l'exigibilité anticipée du prêt.
Aussi, la simple mention d'une possible exigibilité anticipée du capital et des pénalités, sans mention dans la clause de déchéance du terme d'un délai précis offert au débiteur pour régulariser les impayés et en prévenir l'acquisition, constitue un déséquilibre significatif entre les parties en ce que la rédaction de cette clause réserve au prêteur la possibilité de mettre fin au contrat suivant des modalités et des conditions unilatéralement fixées, sans aucune prévisibilité pour l'emprunteur.
Le fait que la banque ait procédé à la mise en oeuvre de cette clause avec plus de précautions que celles prévues au contrat, en adressant une mise en demeure préalable avec délai, ne vient pas régulariser a posteriori une clause contractuelle dont les conditions sont abusives au sens de la loi. (Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
Aussi la clause de déchéance du terme sera déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme n'a pu intervenir.
Au surplus, il est relevé que la SA FRANFINANCE produit la lettre de mise en demeure envoyée le 15 avril 2025 à Madame [T] [I] épouse [P]( réceptionné le 22 avril 2025), la demanderesse ne justifie pas de son envoi à Monsieur [K] [P] alors que s'il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d'eux.
S'il est justifié de l'envoi en recommandé d'une lettre datée du 20 juin 2025 avec AR signé le 24 juin le concernant, cette lettre ne peut valoir mise en demeure préalable à la résiliation dans la mesure où elle informe l'emprunteur de la déchéance du terme et lui demande de rembourser immédiatement le capital dû.
Dès lors, il ne pouvait être considéré que la déchéance du terme ait été précédée d'une mise en demeure de payer valablement délivrée.
- Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat
Selon les articles 1227, 1228 et 1229 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il convient par ailleurs de rappeler que le contrat de prêt personnel qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur en une fois s’analyse comme un contrat à exécution instantanée au sens de l’article 1111-1 du code civil, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Civ. 1, 5 juillet 2006, n°05-10.982). Il s’ensuit que la sanction des manquements contractuels durant son exécution est bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l'espèce, la SA FRANFINANCE justifie du fait que Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] ont cessé le paiement de leurs échéances de crédit pendant plusieurs mois et cela dès les premières échéances fixées par les mesures de réaménagement de leur dette. S'ils justifient avoir repris le paiement de la somme de 100 € par mois depuis le 1er janvier 2026, soit à compter de l'assignation, cette reprise ne suffit pas à faire disparaître les manquements graves à la principale obligation de leur contrat de crédit, de façon réitérée.
Il convient ainsi de prononcer la résolution judiciaire du contrat à compter du 6 janvier 2026, date de l'assignation.
B) SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES
L'article 1229 du code civil prévoit qu'en cas de résolution, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Néanmoins, l'article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Les clauses relatives aux conséquences la défaillance de l'emprunteur stipulées dans les contrats de crédits à la consommation constituent des clauses destinées à produire effet même en cas de résolution.
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code civil.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant spontanément les documents nécessaires. A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure l'une des parties de produire les documents manquants au soutien de ses prétentions.
- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts
A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d'examiner d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).
En l’espèce, la SA FRANFINANCE produit à l'appui de sa demande en paiement le contrat de crédit signé, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), la fiche conseil en assurance signée et l’assurance facultative, la preuve de la consultation préalable du FICP en date du 6 mars 2023, la fiche de dialogue concernant les revenus et charges des emprunteurs, le justificatif des revenus des emprunteurs pour le mois de février 2023 et leur justificatif d’identité, le tableau d'amortissement, l'historique de compte et un décompte arrêté au 9 juin 2025.
Toutefois à l'examen des éléments produits, la SA FRANFINANCE ne justifie pas :
- de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément aux articles L312-16. En l'espèce, le prêteur ne justifie avoir recueilli comme justificatif de ressources que les fiches de paie des emprunteurs pour le mois de février 2023. Or la fiche de paie de Monsieur [K] [P] indique un montant net de 1316,39 euros, ce qui ne correspond donc pas au montant déclaré par l'emprunteur dans la fiche de dialogue à hauteur de 2075 euros, soit un différentiel de plus de 750 euros . A défaut de production d'autres fiches de paie permettant de corroborer les déclarations de l'emprunteur, la banque a manqué à son devoir de vérifier la solvabilité des emprunteurs de façon suffisante.. De ce fait, le prêteur ne peut qu'être déchu du droit aux intérêts.
- la preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée par l'emprunteur. Le justificatif fourni en l'espèce n'est pas indiqué signé au contraire des autres documents produits et la signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-29 et L.341-4 du Code de la consommation) ;
-d'un bordereau de rétractation conforme
En application de l'article L.312-21, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.Selon l'article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur. A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
En l'espèce, si le contrat produit prévoit en page 4 un bordereau de rétraction, le verso de ce bordereau (page 3) comporte d'autres mentions que le nom et l'adresse du prêteur. Ains ce bordereau ne répond pas aux exigences des dispositions susvisées et, dès lors, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts contractuels.
- Sur les sommes dues au titre du contrat
En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA [Localité 3], 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.
Du fait de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement. Pour fixer les sommes dues par les emprunteurs, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par les emprunteurs depuis l'origine.
En l'espèce, l'examen du décompte et de l’historique, produits par la SA FRANFINANCE, conduit à arrêter la créance du prêteur comme suit après prise en compte du versement par les défendeurs de la somme de 100 euros par mois entre janvier et juin 2026, justifié par pièce (pièce 4- dossier défendeurs):
Montant emprunté
5000 euros
Paiements réalisés depuis l'origine (à déduire)
600 euros
MONTANT TOTAL RESTANT DÛ
4.400 euros
S’agissant du taux d’intérêt légal auquel la SA FRANFINANCE peut toutefois prétendre en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code de procédure civile, ce taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice (1re Civ., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-17.119, publié) en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, ces dispositions doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Q] [C]). Afin de garantir l’effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe ainsi au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des articles précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel (Ccass. Civ.1ère, 28 Juin 2023, n°22-10.560).
Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la portée de la sanction prononcée et de vérifier si elle revêt un caractère suffisamment dissuasif et effectif et il convient ainsi de comparer les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette obligation.
Dès lors que le taux légal est particulièrement fluctuant et est actuellement fixé à 2,75% au 2eme trimestre 2026 lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 10,01%, il convient d'écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier qui lui permettrait de bénéficier d’intérêts à hauteur de 7,75 % et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l'avenir au taux légal non majoré à compter 06 janvier 2026. A défaut, en effet, le prêteur récupérerait, par le jeu des intérêts légaux et de leur majoration, ce dont il aurait dû être privé par le prononcé de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, laquelle se trouverait alors affaiblie voire annihilée.
Par conséquent, Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] seront condamnés, solidairement en application de la clause de solidarité du contrat (article 7.2) à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 4.400 euros, au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L313-3 du code monétaire et financier à compter du 06 janvier 2026.
SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT ET DE SUSPENSION DES INTERETS
L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
En l'espèce, Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] ont indiqué pouvoir régler leur dette uniquement par des versements à hauteur de 100 euros, en raison de leurs revenus restreints.
Si la demanderesse s'oppose à cette demande, il ressort des éléments produits par les défendeurs qu'un plan d'apurement provisoire a été conclu avec Madame [T] [P], par l'intermédiaire du commissaire de justice, le 19 janvier 2026. Pour autant ce plan d'apurement est indiqué comme provisoire jusqu'au mois de septembre 2026. Il n'a donc pas été prévu le versement de 50 mensualités de 100 euros il ne peut donc être homologué ce plan comme le sollicitent les défendeurs.
Ainsi, à défaut d'accord sur le nombre de mensualités de remboursement au-delà des 24 mois prévus par les textes, le juge ne peut fixer des délais de paiement au-delà de 24 mois.
Dès lors prenant en considération cet accord provisoire et le fait que Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] s'y sont conformés, ainsi que de leur situation personnelle dont il est justifié, il convient d'accorder à Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] des délais de paiement pendant 2 ans, avec 23 mensualités de 100 euros et une 24e mensualité soldant le reste de la dette.
S'agissant de la demande de suspension pendant 24 mois du droit aux intérêts formés par Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P], le texte ne prévoit cette possibilité, en application de l'article L314-20 du code de la consommation, que pour le report des échéances et non pour l'échelonnement des échéances.
En conséquence, Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] seront déboutés de leur demande.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, la SA FRANFINANCE ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement.
Il y a donc lieu de débouter la SA FRANFINANCE de sa demande en dommages et intérêts.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P], étant condamnés aux dépens, ils ne peuvent prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et seront, par suite, déboutés de leurs demandes à ce titre.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Si L'article 514-1 dudit code prévoit que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] sollicitent d'écarter exécution provisoire de la présente décision en avocat qu'elle serait de nature à créer une aggravation de la situation.
Pour autant, dès lors que des délais de paiement leur ont été accordés, il y a lieu de retenir que l'exécution provisoire de la présente décision n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
Lors demande à ce titre sera donc rejetée et il sera dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'action en paiement de la SA FRANFINANCE ;
DECLARE non-écrite la clause de déchéance du terme du contrat du 1er mars 2023, compte-tenu de son caractère abusif ;
DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande d'acquisition de la déchéance du terme concernant le contrat n°10496119115 du 1er mars 2023 consenti à Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°10496119115 du 1er mars 2023 consenti à Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] à la date du 6 janvier 2026;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA FRANFINANCE concernant le contrat n°10496119115 du 1er mars 2023 consenti à Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] à payer à la SA FRANFINANCE, en deniers ou quittance, la somme de 4.400 euros arrêtée au 9 juin 2026 ;
DIT que cette somme sera assortie des intérêts calculés au seul taux légal, sans la majoration issue de l'article 313-1 du Code monétaire et financier, à compter du 6 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement ;
AUTORISE Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] à se libérer des sommes qui précèdent par 23 versements mensuels d'un montant de 100 euros (et un 24e versement soldant le reste de la dette ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente décision;
RAPPELLE que les procédures d’exécution forcée sont suspendues pendant les délais ainsi octroyés ;
DIT qu’à défaut de règlement d’une seule échéance quinze jours après une mise en demeure de payer par lettre recommandée restée infructueuse, la SA FRANFINANCE pourra réclamer l’intégralité de la somme due ;
DEBOUTE Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] de leur demande de suspension du droit aux intérêts de la SA FRANFINANCE pendant les délais de paiement accordés;
DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [P] et Madame [T] [I] épouse [P] aux dépens ;
DIT la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus;
La greffière, La vice-présidente