Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social - [Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00023 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGUR
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
Madame [E] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
DEMANDEUR
MSA DU LIMOUSIN
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme Nadège PEYRONNET, juriste
DÉFENDEUR
Composition du tribunal :
Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Madame Morgane QUETEL
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Madame Françoise BESSE
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 05 octobre 2026, puis mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 octobre 2022 Madame [E] [L] a été victime d'un accident de travail au sein de la société [1].
Le 06 mai 2025, la MSA du Limousin a effectué un contrôle -n°202500034287- au sein de la société [1] et a constaté que [E] [L] avait perçu des salaires non déclarés sur la période du 19 mai 2023 au 20 décembre 2024, en sus des indemnités journalières de la sécurité sociale perçus au titre de son accident du travail pour les années 2023 et 2024.
Son dossier ayant été qualifié de frauduleux, par courrier du 24 juillet 2025, la MSA du Limousin a notifié à [E] [L] un indu d'indemnités journalières d'un montant de 31.330,53€ pour la période du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024.
Par courrier du 10 septembre 2025, [E] [L] a contesté ledit courrier en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) en demande d'annulation de l'indu.
Lors de sa séance du 07 janvier 2026, la [2] a rejeté la demande de [E] [L], en raison du caractère frauduleux, décision notifiée à [E] [L], par courrier du 28 janvier 2026 de la MSA du Limousin.
Par courrier réceptionné le 12 février 2026, [E] [L] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, d'un recours à l'encontre de cette décision.
***
Initialement appelée, plaidée et retenue à l'audience du 1er juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
Par ordonnance de réouverture des débats en date du 05 août 2026, l'affaire a de nouveau été appelée, plaidée et retenue à l'audience du 05 octobre 2026.
À l'audience, [E] [L], comparante en personne, demande au Tribunal d'annuler la décision prise par la MSA du Limousin et confirmée par la CRA.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle a effectué des retraits de trésorerie sur sa société, d'environ 30.000€ en raison de circonstances exceptionnelles à savoir : le divorce conflictuel de sa fille, laquelle a eu des problèmes de santé, des frais d'avocats élevés et des frais financiers ayant eu besoin de se reloger. Elle affirme ne s'être versée aucune rémunération à titre personnel. Elle ajoute n'avoir eu aucune intention frauduleuse, être en invalidité et percevoir environ 500€ par mois, de sorte qu'elle n'a aucun moyen de rembourser la somme réclamée. Enfin, elle précise que sa fille ne travaillait pas dans la société, qu'elle est Présidente Associée unique et qu'elle-même est seulement salariée.
En défense, la MSA du Limousin, demande au Tribunal de :
- débouter [E] [L] de son recours,
- confirmer la notification de la décision de la CRA du 07 janvier 2026 ayant rejeté la demande de remise d'indu de [E] [L],
- condamner [E] [L] à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que [E] [L] a été en arrêt de travail du 21 octobre 2022 au 06 février 2025, de sorte qu'elle a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale et qu'elle ne pouvait pas poursuivre d'activité professionnelle. Or, la MSA du Limousin avance que, lors du contrôle diligenté auprès de la société [1] il a été constaté de nombreux virements opérés pour le compte de [E] [L], durant la période où elle se trouvait en arrêt de travail.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
L'article R. 142-1-A III du CSS dispose : " III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. "
En l'espèce, la MSA du Limousin a notifié à [E] [L] le rejet de sa contestation par la CRA, par courrier du 28 janvier 2026 et [E] [L] a saisi la présente juridiction en contestation par courrier de saisine réceptionné au greffe du Tribunal le 12 février 2026, soit dans le délai de 02 mois qui lui était imparti.
Le recours de [E] [L] sera donc déclaré recevable.
Sur la demande de remise d'indu
Il ressort des dispositions de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale que " Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail ;
6° D'informer sans délai la caisse de l'adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1 ".
Par ailleurs, l'article R.433-13 du même code précise " L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la caisse primaire d'assurance maladie dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de l'article R. 433-17.
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5 ".
Enfin, selon les articles 1302 et 1302-1 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution " ; " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ".
En l'espèce, il ressort du contrôle effectué le 06 mai 2025, par la MSA du Limousin, au sein de la société [1] que [E] [L] a bénéficié de virements réguliers entre le mois de mai 2023 et le mois de décembre 2024. En effet, le tableau produit par la MSA du Limousin montre les dates de virements (de mai 2023 à décembre 2024), le n° du virement, le bénéficiaire de celui-ci ([E] [L]) et le montant. Or, il ressort dudit tableau, que des virements étaient effectués chaque mois, parfois plusieurs fois par mois, pour des montants allant de 350€ à 5.860,03€. Sur ladite période, [E] [L] a bénéficié de 27 virements, pour un montant total de 51.697,33€ soit une moyenne de 1.914,73€ par mois.
En parallèle, [E] [L] a perçu, suite à son accident du travail : 22.304€ nets d'indemnité journalière de la sécurité sociale en 2023 et 18.798€ d'indemnité journalière de la sécurité sociale en 2024.
De fait, elle a cumulé des indemnités journalières de la sécurité sociale et des salaires non-déclarés.
[E] [L] réfute l'intention frauduleuse avancée par la MSA du Limousin. Pour autant, en recevant des virements pendant 19 mois, en complément de ses indemnité journalière de la sécurité sociale, [E] [L] ne peut pas affirmer être de bonne foi et ne pas avoir eu d'intention frauduleuse, en ce qu'elle n'a pas déclaré lesdits virements perçus. La répétition dans le temps de cette absence de déclaration ne permet pas de retenir la simple erreur ou la bonne foi de l'assurée.
Le fait de fournit des bulletins de salaire " à 0€ " ainsi que son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2024, ne retire rien au caractère frauduleux, en ce que les virements perçus de la société [1] étaient par définition non-déclarés.
De même, il ressort des notes d'audience du 02 février 2026 que [E] [L] a indiqué " la gérante m'envoyait de l'argent sur mon compte courant pour que j'achète les choses nécessaires pour l'entreprise ". Or, cet argument ne tient pas, au regard du montant des sommes versées, de leurs répétitions, de leur durée (19 mois), et du fait que [E] [L] était en arrêt durant toute la période, de sorte qu'elle ne travaillait plus pour l'entreprise.
Enfin, et au surplus, [E] [L] n'apporte aucune justification valable permettant de justifier et d'expliquer la perception desdites sommes par la société [1].
Ainsi, la fraude et l'intention frauduleuse de [E] [L] sont pleinement caractérisées.
Partant de là, il est constant que dès lors que le tribunal est saisi d'un recours contre une décision ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse de dette née de l'application de la législation de sécurité sociale, il lui appartient d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie ou non une remise totale ou partielle de sa dette, et sous condition de sa bonne foi.
En l'espèce, il a été démontré que [E] [L] n'est pas de bonne foi. Par ailleurs, alors qu'elle affirme être en invalidité et ne percevoir que 500€ de revenus par mois, elle ne fournit aucun élément au Tribunal, de sorte qu'elle ne justifie pas d''une situation de précarité.
En conséquence, il n'y a pas lieu d'accorder à [E] [L] une remise dette totale ou partielle et [E] [L] sera condamnée à rembourser à la MSA du Limousin les sommes indument perçues.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, [E] [L], partie qui succombe au présent litige, sera condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant partie perdante et à l'origine de la saisine du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours de [E] [L] contre la notification de décision de la Commission de recours amiable du 07 janvier 2026 ayant rejeté sa demande de remise d'indu, mais l'en DEBOUTE ;
En conséquence,
CONFIRME l'indu de 31.330,53€ prononcée par le Directeur de la MSA du Limousin à l'encontre de [E] [L] et la CONDAMNE, en tant que de besoin, à rembourser cette somme à la MSA du Limousin ;
DEBOUTE [E] [L] de sa demande de remise de dette ;
CONDAMNE [E] [L] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de [E] [L].
Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée
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