Texte intégral
1 CCC DOSSIER
2 CCC EXPERTISES
1 FE Me DUBOIS
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
[W] [R]
c/
S.A. ALLIANZ IARD, Caisse CPAM DU VAR
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00907 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZ5V
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 08 Juillet 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [W] [R]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Bertrand DUBOIS de l’ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant substitué par Me MONTIGNY
ET :
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Caisse CPAM DU VAR
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le [Date décès 1] 2021, sur la Commune de [Localité 5], alors qu'elle circulait sur sa trottinette électrique en direction d'[Localité 6], Madame [P] [E], fille ainée de Madame [R], était percutée par un véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société RICHARDSON, conduit par Monsieur [K] [O], et assuré auprès de la compagnie ALLIANZ, causant son décès.
Après enquête, le Procureur de la République de GRASSE décidait, le 8 mars 2022, de classer l'affaire sans suite en " l'absence d'infraction " susceptible d'être reprochée au conducteur.
Faisant valoir que, poursuivant l'indemnisation amiable de ses préjudices dans la mesure où aucune offre d'indemnisation n'a été adressée à Madame [R] depuis le décès de sa fille, le conseil de celle-ci se rapprochait d'ALLIANZ suivant courrier recommandé du 21 avril 2026, réceptionné le 27 avril 2026 ; qu'en l'absence de réponse, il la relançait le 18 mai 2026 ; et que, cette relance demeurant également sans suites, Madame [R] n'a d'autre choix, à la faveur de la présente assignation, que de solliciter une mesure d'expertise judiciaire ainsi que l'allocation de provisions à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, outre une provision ad litem ; Madame [W] [R] a, par actes en dates des 9 et 10 juin 20285, fait assigner la SA ALLIANZ IARD, et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR devant le juge des référés aux fins de voir :
VU les dispositions de la Loi du 5 juillet 1985 et plus particulièrement ses articles 1, 2 et 6,
VU les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
VU les pièces versées aux débats,
RENVOYER Madame [R] à se pourvoir ainsi qu'elle avisera mais d'ores et déjà,
CONSTATER que son droit à indemnisation à la suite de l'accident survenu le [Date décès 1] 2021 ayant causé la mort de sa fille [P] [E] est intégral ;
En conséquence,
DESIGNER tel médecin expert psychiatre qu'il plaira, lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, afin de fournir au Tribunal, ultérieurement saisi, tous les éléments propres à évaluer le préjudice de la victime, avec mission de :
Prendre connaissance du dossier et de tous éléments médicaux utiles recueillis tant auprès de la victime que de tous tiers détenteur ;
Examiner Madame [W] [R] et décrire les lésions causées par les faits survenus le [Date décès 1] 2021 (décès de [P] [E]) ; indiquer les traitements appliqués, leur évolution, leur état actuel et un éventuel état antérieur en précisant son incidence ;
Indiquer la date de consolidation ;
Pour la phase avant la consolidation :
- décrire les éléments du déficit fonctionnel temporaire en précisant si la victime a subi une ou des périodes d'incapacité temporaire totale ou partielle,
- décrire les souffrances endurées et les évaluer dans une échelle de 1 à 7, Pour la phase après-consolidation :
- décrire les éléments du déficit fonctionnel permanent entraînant une limitation d'activité ou un retentissement sur la vie personnelle, en chiffrer le taux,
- dire s'il existe un retentissement professionnel et dans l'affirmative :
- déterminer le préjudice économique subi par Madame [R] à partir du [Date décès 1] 2021 au regard de :
- son activité et ses résultats antérieurs ;
- la période d'inactivité ;
- son activité et ses résultats après sa reprise ;
- évaluer le manque à gagner sur son activité ainsi que le manque à gagner sur sa pension de retraite.
- dire si des traitements ou soins futurs sont à prévoir,
- Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudices qui seraient
invoqués par la victime ;
- établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- prendre en compte les observations des parties ;
- dresser un pré-rapport d'expertise fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport.
CONDAMNER ALLIANZ à payer à Madame [R] une provision de:
- 8.930,54 euros au titre des frais d'obsèques qu'elle a exposés ;
- 25.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice d'affection ;
- 10.000 euros afin de faire face aux honoraires de l'expert judiciaire (et le cas échéant de son sapiteur expert-comptable) qui sera désigné ainsi que les frais d'instance qu'elle est contrainte d'exposer pour assurer la défense de ses intérêts.
LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DECLARER l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM du VAR ;
DIRE que les dépens de la présente instance seront à la charge d'ALLIANZ.
Bien que régulièrement assignées, la SA ALLIANZ IARD (acte remis à Mme [B] [N]) et la CPAM du VAR (acte remis à Mme [Z] [D]) n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
1 Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Madame [R], mère de la victime, verse aux débats au soutien de sa demande d'expertise, notamment, le procès-verbal d'enquête du [Date décès 1] 2021, et les procès-verbaux d'audition de Monsieur [O], conducteur du poids lourd et de Madame [C], témoin.
Elle justifie d'un motif légitime pour que son préjudice soit évalué contradictoirement par un médecin expert.
Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés.
La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
2 Sur la demande de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable.
Le droit à indemnisation de la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, le droit à indemnisation de sa mère, et l'existence corrélative de l'obligation de réparation de l'assureur du conducteur du poids lourd impliqué dans l'accident ne sont ni contestés ni d'ailleurs sérieusement contestables au regard des circonstances de l'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Aucune faute n'est reprochée à la victime.
Il ressort de l'ensemble des éléments médicaux versés que Madame [R] a dû bénéficier d'un suivi psychologique et a dû réduire son activité professionnelle à la suite du décès de sa fille.
En outre, elle a exposé des frais d'obsèques pour celle-ci.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.
Compte tenu des éléments ci-dessus énoncés, il convient d'allouer à Madame [R] la somme de provisionnelle de 8.930,54 € au titre des frais d'obsèques, et la somme provisionnelle de 20.000 € au titre du préjudice d'affection.
La société ALLIANZ IARD sera condamnée au paiement de ces sommes.
3 Sur la provision ad litem :
Madame [R] sollicite le versement d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Le juge des référés a le pouvoir d'accorder une telle provision dès lors, comme en l'espèce, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'allocation d'une telle indemnité n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en demande le bénéfice pour faire face aux charges du procès.
Il lui sera alloué de ce chef une provision d'un montant réduit à de plus justes proportions et limité à la somme de 2.000 euros pour faire face à ces frais.
4 Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile :
La société ALLIANZ IARD , qui n'a pas faire d'offre d'indemnité malgré le courrier qui lui a été adressé le 21 avril 2026 et le courriel de relance du 18 mai 2026, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais irrépétibles qu'il a dû engager à l'occasion de l'instance ; il lui sera alloué une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale,
Au provisoire ;
Déclarons Madame [W] [R] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise médicale judiciaire ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :
le Docteur [V] [J]
Accepté SELEXPERT
à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer Madame [W] [R], avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; fournir, à partie des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- Examiner Madame [W] [R] et décrire les lésions causées par les faits survenus le [Date décès 1] 2021 (décès de [P] [E]) ; indiquer les traitements appliqués, leur évolution, leur état actuel et un éventuel état antérieur en précisant son incidence ;
4°- Indiquer la date de consolidation ;
Pour la phase avant la consolidation :
- décrire les éléments du déficit fonctionnel temporaire en précisant si la victime a subi une ou des périodes d'incapacité temporaire totale ou partielle,
- décrire les souffrances endurées et les évaluer dans une échelle de 1 à 7, Pour la phase après-consolidation :
- décrire les éléments du déficit fonctionnel permanent entraînant une limitation d'activité ou un retentissement sur la vie personnelle, en chiffrer le taux,
- dire s'il existe un retentissement professionnel et dans l'affirmative :
5°- Déterminer le préjudice économique subi par Madame [R] à partir du [Date décès 1] 2021 au regard de :
- son activité et ses résultats antérieurs ;
- la période d'inactivité ;
- son activité et ses résultats après sa reprise ;
6°) Evaluer le manque à gagner sur son activité ainsi que le manque à gagner sur sa pension de retraite.
7°- dire si des traitements ou soins futurs sont à prévoir,
8°- Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudices qui seraient
invoqués par la victime ;
Disons que l'expert devra établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l'affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Disons que Madame [W] [R] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 1.000,00 € à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM du Var ;
Condamnons la SA ALLIANZ IARD à porter et payer à Madame [W] [R] :
* une indemnité provisionnelle de 8.930,54 euros au titre des frais d'obsèques ;
* une indemnité provisionnelle de 20.000,00 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice d'affection ;
* la somme de 2.000,00 euros à titre de provision ad litem,
* la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamnons la SA ALLIANZ IARD aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES