Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n°
N° RG 26/00056 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPKJ
Nature de l’affaire : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
C/
M. [D] [F]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
M. [D] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Francesca SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 07 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2020, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement FINANCO, a consenti à Madame [E] [F] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque KIA modèle PICANTO 1.0 MPI 67CH ISG BVMS immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 12.838 euros, le prix de vente final, au terme de la location, étant de 6.307,30 euros.
Elle précise que la durée de la location a été prévue sur 61 mois moyennant un premier loyer de 155,21 euros et 60 autres de 155,24 euros.
A cette même date, Madame [E] [F] a adhéré à un contrat d’assurance « Ma complémentaire Premium » souscrit par la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES auprès des sociétés Suravenir et Suravenir Assurances.
Le 22 mars 2024, le véhicule a fait l’objet d’un sinistre.
Par courrier en date du 27 mars 2024, la société PACIFICA, assureur de premier rang, a indiqué à Madame [E] [F] un montant de remise en état du véhicule supérieur à sa valeur vénale.
Par courrier en date du 03 avril 2024, la société NOVELIA, destinataire d’une déclaration de sinistre, a informé Madame [E] [F] d’une opposition adressée à son assureur PACIFICA pour un montant de 8.004,99 euros.
Par ordonnance d’injonction de payer du 24 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de BASTIA a fait droit à la demande de paiement de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES contre Madame [E] [F] à laquelle elle a formé opposition.
Par jugement en date du 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA a constaté l’extinction de l’instance et le caractère non-avenu de l’ordonnance d’injonction de payer en raison du défaut de comparution des parties.
Suivant acte de commissaire de Justice en date du 23 décembre 2025, la SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, Mme [E] [F] aux fins de s’entendre condamner aux sommes suivantes :
La somme principale de 7.379,61 euros assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel au titre du dossier n° 00887058,La somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.Elle demande également au tribunal de dire la déchéance du terme régulièrement acquise et, à titre subsidiaire, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt.
La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES indique que le premier incident de paiement, non régularisé, est en date d’avril 2024 et que, malgré l’envoi d’une mise en demeure, Mme [F] n’est pas entrée en voie de règlement et que la déchéance du terme a été prononcée.
En réponse aux conclusions de Mme [F], la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), précise qu’elle lui a adressé plusieurs mises en demeure, en vain et soutient que, suite au sinistre du véhicule, Mme [F] a perçu, de la compagnie d’assurances, la somme de 9.467 euros qu’elle ne lui a jamais reversée.
Pour sa part Mme [F] oppose que la demanderesse n’est pas fondée à obtenir le paiement de loyers après que le contrat a été résilié de plein droit à la suite de la survenance d’un sinistre total comme il est stipulé en son article huit. Dès lors, cette demande est mal fondée. Elle fait également valoir que la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a été désintéressée après que la société NOVELIA, en charge de la gestion des sinistres, qui a pratiqué une opposition auprès de la compagnie PACIFICA pour un montant de 8.004,99 euros.
Elle demande au tribunal de :
Déclarer que le contrat de location du 23 novembre 2020 a été résilié de plein droit le 27 mars 2024 ; En conséquence,
Débouter la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES aux dépens ; Condamner la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à verser à Madame [E] [F] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Appelée à l’audience initiale du 16 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à deux reprises pour être finalement retenue et évoquée à l’audience du 7 septembre 2026.
A cette audience, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO, par l’intermédiaire de son avocat, Me [L], s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance et dans ses conclusions, repris oralement.
Mme [F], par l’intermédiaire de son avocat, Me [F], a confirmé oralement les termes de ses conclusions.
A l’audience du 7 septembre 2026, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public en la matière.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 novembre 2026.
Susceptible d’appel, la décision est contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article R312-35 du code de la consommation :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. »
Le tribunal relève que le prêteur a agi dans le délai de deux ans, préconisé par l’article R 312-35 du code de la consommation, le premier incident de paiement non régularisé datant, selon l’historique comptable versé aux débats, du 15 avril 2024 et l’assignation datant du 23 décembre 2025.
L’action est donc recevable.
Sur la demande principale en paiement :
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
Conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Enfin, l’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit le prouver.
En l’espèce, le 22 mars 2024, le véhicule, objet de la location, a fait l’objet d’un sinistre, déclaré par Madame [E] [F], en témoigne la production de l’historique financier (MEIA) du 12 novembre 2025 mentionnant la prise en charge du sinistre à hauteur de 8.004,99 euros.
L’article 8 du contrat de location stipule : « En cas de sinistre total (dommages à dire d’expert supérieurs à la valeur vénale du bien, vol) la location est résiliée de plein droit et vous devez verser au bailleur une indemnité correspondant au montant de l’option d’achat prévue à l’article 6 ci-dessus. »
Il ressort des éléments du dossier que, le 27 mars 2024, l’expert-assureur PACIFICA a retenu un montant de remise en état du véhicule de 7.631,00 euros et fixé la valeur vénale du véhicule à 7.000,00 euros, entrainant de facto la résiliation de plein droit du contrat.
En l’état, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES n’est pas fondée à obtenir le paiement de sommes au titre de loyers postérieurs à la date du 27 mars 2024 correspondant à la résiliation du contrat de plein droit.
Elle est, en revanche, en droit d’obtenir une indemnité laquelle a été versée par la compagnie d’assurance PACIFICA (assureur de 1er rang) puisqu’il ressort du courrier de NOVELIA du 3 avril 2024, qu’elle a formé une opposition auprès de la compagnie PACIFICA pour un montant de 8.004,99 euros ; cet élément est confirmé par l’historique financier (MEIA) du 12 novembre 2025 lequel fait référence à la même somme.
La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES affirme que Mme [F] aurait perçu la somme de 9.467 euros de sa compagnie d’assurance ; cette dernière le conteste.
Force est de constater que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de son allégation.
Par conséquent, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) sera déboutée de l’intégralité de ses demandes liées à la résiliation du contrat.
Sur les autres demandes
L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais de réduire à de plus justes proportions, la demande de Mme [F] ; il lui sera alloué, à ce titre, la somme de 800 euros.
Les dépens seront pris en charge par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) qui succombe.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
-DECLARE l’action recevable,
-CONSTATE que la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d’achat du 23 novembre 2020, est intervenue le 27 mars 2024,
-DEBOUTE la SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) de l’intégralité de ses demandes,
-CONDAMNE la SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) à payer à Mme [E] [F], la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNE la SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) aux entiers dépens de l’instance,
-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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