Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 27 Octobre 2026
N° RG 26/00415
N° Portalis DBXA-W-B7K-GHSM
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[R] [W] [D]
[H] [T] [B] [Y] épouse [D]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 27 Octobre 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Vu l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile
Jugement prononcé le 27 Octobre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
└─────────────────────────────────────────────────────
Entre :
Monsieur [R] [W] [D]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4] [Localité 4]
DE-[Localité 5]
DEMANDEUR représenté par Me Sonia AIMARD-LOUBERE, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Madame [H] [T] [B] [Y] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 7]
DE-[Localité 5]
DEMANDERESSE représentée par Me Laurence TURLOT-EHLEN, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans débats L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en date du 06 mars 2024,
Vu l’article 233 du code civil,
DÉCLARE recevable l’action en divorce et les demandes des parties,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
Madame [H] [T] [B] [Y],
née le [Date naissance 2] 1995 a [Localité 8] (16),
Et
Monsieur [R] [W] [D],
né le [Date naissance 1] 1988 a [Localité 1] (16),
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (16),
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance de chacun des époux,
FIXE au 02 mars 2026 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, conformément à leur accord,
DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial,
RENVOIE les parties a procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de différend, à assigner devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent,
REJETTE la demande des parties aux fins d’attribuer la jouissance d’un véhicule Série 3 BMW immatriculée HD 492 BC à Madame [H] [Y],
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 27 octobre 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
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