Texte intégral
Réf. JUGPCRJ10
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 13 juillet 2026
Références : 2026L00938 / 2025J00541
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS URBAN TRANSPORT EXPRESS, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 815 307 319, pour laquelle interviennent :
M. [G] [H], en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [M] [I], en qualité d'administrateur judiciaire.
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [L] [A], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [M] [I], en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [L] [A], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [M] [I] avec le concours du débiteur et déposé au greffe proposant un apurement du passif selon les modalités suivantes :
OPTION 1 : remboursement de 20 % du montant de chaque créance admise au passif contre abandon du solde de la créance (80 %).
OPTION 2 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles égales et successives.
Les créanciers qui n'ont pas répondu seront soumis à l'option 1
La répartition aux créanciers s'effectuera annuellement, et pour la première fois, un an après l'homologation du plan.
Inaliénabilité du fonds de commerce lui appartenant, et ce pendant toute la durée du plan.
Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.
La procédure est revenue à l'audience du 13 juillet 2026 pour statuer sur l'adoption du projet de plan.
M. [T] [D], représentant légal de la SAS URBAN TRANSPORT EXPRESS, s'est présenté à l'audience et a été entendu en ses explications.
Il a confirmé le règlement du passif selon les modalités suivantes :
Option 1 : remboursement de 20 % du montant de chaque créance admise au passif contre abandon du solde de la créance soit 80 %.
Option 2: remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles égales et successives par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, avec une répartition annuelle.
Les créanciers qui n'ont pas répondu seront soumis à l'option 1.
Réf. JUGPCRJ10
Il a, en outre, précisé que le 1er versement interviendra le 05/08/2026 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, les dividendes étant portables.
Il a ajouté qu'il s'engageait à rendre inaliénable le fonds de commerce, à effectuer aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan, à communiquer au Commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles, à alerter le Commissaire à l'exécution du plan dès survenance de tout fait de nature à entraver le respect des engagements du plan, à verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et pour la première fois au plus tard un mois après l'arrêté de celui-ci, une provision mensuelle d'1/12ème de l'annuité et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/10/2026.
La SELARL AJASSOCIES représentée par Me Maxime LEBRETON qui a déclaré ne pas s'opposer à ce projet de plan de redressement par continuation.
La SELARL ARCHIBALD était représentée à l'audience par Maître [L] [A] qui a déclaré ne pas s'opposer à ce projet de plan de redressement par continuation.
Le Ministère Public s'est également déclaré favorable à l'adoption de ce projet de plan de redressement par continuation.
SUR CE :
Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [L] [A], les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :
OPTION 1 : Paiement immédiat de 20 % du montant de chaque créance admise au passif contre abandon du solde de la créance soit 80 %.
2 créanciers ayant expressément accepté.
OPTION 2 : 100 % sur 10 ans.
37 créanciers ayant expressément accepté.
3 créanciers qui ont refusé.
23 créanciers qui n'ont pas répondu.
Les créanciers qui n'ont pas répondu seront soumis à l'option 1 soit paiement immédiat de 20 % du montant et abandon pour le solde soit 80 %.
Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ;
Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ANS ;
Que les propositions de remboursement du passif de la SAS URBAN TRANSPORT EXPRESS sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ;
Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;
Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;
Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d'assurer la bonne exécution du plan proposé ;
Qu'en sa qualité de représentant légal de l'entreprise débitrice, M. [T] [D] s'engage donc à rendre inaliénable le fonds de commerce, à effectuer aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan, à communiquer au Commissaire à l'exécution du
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plan des situations comptables semestrielles, à alerter le Commissaire à l'exécution du plan dès survenance de tout fait de nature à entraver le respect des engagements du plan, à verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et pour la première fois au plus tard un mois après l'arrêté de celui-ci, une provision mensuelle d'1/12ème de l'annuité et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/10/2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions.
VU le rapport oral du Juge-Commissaire.
VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
DECIDE la continuation de l'entreprise.
Arrête le plan de redressement de la SAS URBAN TRANSPORT EXPRESS aux conditions suivantes :
* Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.
OPTION 1 : Paiement immédiat de 20 % du montant de chaque créance admise au passif contre abandon du solde de la créance soit 80 %.
OPTION 2 : 100 % sur 10 ans.
Les créanciers qui n'ont pas répondu seront soumis à l'option 1 soit paiement immédiat de 20 % du montant et abandon pour le solde soit 80 %.
* 1er versement le 05/08/2026 puis le 5 de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
* Répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, soit pour la première fois le 13/07/2027, les dividendes étant portables.
* Inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS URBAN TRANSPORT EXPRESS, limitée à toute la durée du plan.
DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.
ORDONNE au Commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles L 626 - 14 et R 626 - 25 du Code de Commerce, de procéder aux mesures de publicité concernant l'inaliénabilité du fonds de commerce.
Engagement du dirigeant à effectuer aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan.
Engagement du dirigeant à communiquer au Commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles.
Engagement du dirigeant à alerter le Commissaire à l'exécution du plan dès survenance de tout fait de nature à entraver le respect des engagements du plan.
Engagement du dirigeant à verser mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et pour la première fois au plus tard un mois après l'arrêté de celui-ci, une provision mensuelle d'1/12ème de l'annuité
Dit que l'entreprise devra transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/10/2026.
Dit que toutes les garanties et engagements repris ci-dessus sont des conditions substantielles de l'arrêt du plan.
FIXE la durée du plan à 10 ANS.
Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS URBAN TRANSPORT EXPRESS ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Impose aux créanciers de la SAS URBAN TRANSPORT EXPRESS ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.
Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Maintient la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [L] [A] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Nomme la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [L] [A], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement pour ce plan, le Commissaire à l'exécution du plan devra saisir le tribunal, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 13 juillet 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, Mme Carine LORENZONI et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 13 juillet 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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