Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025002413
Réf
: DB/AR
ENTRE :
La SAS ESPRIT TP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 893 341 453, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION
, ayant pour avocat
Maître Cindy DENISSELLE
, avocat au barreau de BETHUNE, comparaissant et plaidant par
Maître Pauline DELATTRE
, avocat au barreau de BETHUNE,
D'UNE PART;
ET:
La SARL VANTERRA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 417 602 604, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DÉFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, comparaissant et plaidant par Maître Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ;
DÉBATS
à l'audience publique du 16 juin 2026 tenue par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, Messieurs Didier BAUDE, Gonzague DETAVERNIER, Rémy LIENARD et Bruno VEERMAN, juges ;
GREFFIER LORS DES DÉBATS
: Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, Messieurs Didier BAUDE, Gonzague DETAVERNIER, Rémy LIENARD et Bruno VEERMAN, juges ;
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 29 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Pierre-Marie
DEFOORT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
[…]
LES FAITS :
La SAS ESPRIT TP, créée le 27 janvier 2021 et présidée par Monsieur [C] [K], exerce principalement dans la vente, le négoce, la mise à disposition de matériel, d'engins et la location de matériel avec ou sans chauffeur.
La SAS ESPRIT TP a travaillé avec la SARL VANTERRA, une entreprise de bâtiment spécialisée dans la démolition.
Dans le cadre de leur collaboration, la SAS ESPRIT TP a procédé à la mise à disposition de camions et engins sur les différents chantiers exploités par la SARL VANTERRA.
Plusieurs factures sont restées impayées.
Différentes démarches amiables sont restées infructueuses.
Par une sommation délivrée par un commissaire de justice le 7 janvier 2025, la SAS ESPRIT TP réclame à la SARL VANTERRA un montant principal de 54.428,70 €.
Cette initiative n'a donné aucun résultat.
C'est dans ce contexte que la SAS ESPRIT TP a saisi la justice.
LA PROCÉDURE :
Suivant ordonnance en date du 23 janvier 2021, Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES a enjoint à la
SARL VANTERRA
de payer, en deniers ou quittances valables, à la
SAS ESPRIT TP
les sommes suivantes : 53.928,70 € en principal, 87,78 € de sommation, 51.60 € de frais ainsi que les dépens dont les frais de greffe liquidés à 31,80 €.
L'ordonnance a été signifiée par Maître [J] [P], commissaire de justice à [Localité 1], le 25 mars 2025 à la SARL VANTERRA.
La SARL VANTERRA a formé opposition à ladite ordonnance par courrier en date du 19 mars 2025, réceptionné au greffe en date du 20 mars 2025.
L'instance, appelée le 13 mai 2025 été, à la demande des parties, renvoyée d'audience en audience pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 16 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
La SAS ESPRIT TP,
aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 16 juin 2026, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, des articles 1112 et 1217 du code civil, de l'article L. 441-10 du code de commerce et des pièces versées aux débats, demande au tribunal de :
Juger mal fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 janvier 2025 par le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES;
Juger la confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer et condamnation de la société VANTERRA au profit de la société ESPRIT TP ;
* Débouter la société VANTERRA de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner la société VANTERRA à payer à la société ESPRIT TP les sommes suivantes :
54.428,70 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation d'impayé ;
87,78 € de sommation ;
51,60 € de frais de présentation de la requête ;
31,80 € de frais de greffe ;
Juger que l'exécution provisoire de droit est à maintenir ;
Condamner la société VANTERRA au paiement de la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.
De son côté, la
SARL VANTERRA
, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 16 juin 2026, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1153 du code civil et des articles L.441-1 et L.441-3 du code de commerce, demande au tribunal de :
Débouter la société ESPRIT TP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société ESPRIT TP à verser à la société VANTERRA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société ESPRIT TP aux entiers frais et dépens de l'instance.
MOYENS DES PARTIES :
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions écrites de cellesci, en date du 16 juin 2026 selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile.
On retiendra particulièrement les éléments suivants :
* Sur la créance de la société ESPRIT TP :
Les factures discutées couvrent la période du 23 février 2023 au 20 avril 2023.
La société ESPRIT TP indique que chaque matériel mis à disposition donne lieu à un bon de commande signé, dont les références figurent sur la facture, permettant ainsi d'établir le lien entre la commande et la facturation.
L'absence de références sur certaines lignes s'explique par le caractère forfaitaire de prestations exceptionnelles. La société ESPRIT TP produit en outre les factures de ses propres fournisseurs intervenus sur les chantiers de VANTERRA.
Elle soutient que ces documents prouvent la validité des commandes.
Pour sa part, la société VANTERRA considère que la société ESPRIT TP ne rapporte pas la preuve que les prestations ont été commandées puis exécutées.
Elle soutient que les seules factures ne suffisent pas à établir l'existence de la dette et que la société ESPRIT TP assimile à tort les bons de commande aux lettres de voiture.
* Sur l'imputation des paiements déjà effectués :
La société ESPRIT TP soutient qu'aucun élément probant ne confirme les affirmations de la société VANTERRA selon lesquelles une partie des factures aurait déjà été réglée.
Faute de justificatifs suffisants, elle estime que le paiement n'est pas démontré.
La société VANTERRA fait valoir, pour sa part, que plusieurs factures ont été réglées, parfois à deux reprises, par chèques, et produit un relevé des paiements mentionnant les numéros correspondants.
* Sur la non-communication du barème de facturation :
La société ESPRIT TP indique transmettre chaque début d'année sa grille tarifaire à l'ensemble de ses clients habituels.
Elle précise que, lorsqu'un chantier commencé en fin d'année se poursuit l'année suivante, elle maintient les tarifs antérieurs sans appliquer la revalorisation annuelle.
Elle ajoute que ces pratiques constantes sont confirmées par plusieurs attestations de clients produites dans la présente procédure. La société VANTERRA aurait donc, comme les autres clientes, régulièrement reçu la grille tarifaire annuelle de la société ESPRIT TP.
La société VANTERRA estime que la société ESPRIT TP a manqué gravement à ses obligations de transparence commerciale, faute d'avoir communiqué un document justifiant la grille tarifaire appliquée.
Elle sollicite en conséquence l'application des tarifs convenus lors de l'ouverture de la relation commerciale entre les parties en 2021.
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
* Sur l'opposition à l'injonction de payer :
Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
L'ordonnance d'injonction de payer est datée du 23 janvier 2025.
L'ordonnance a été signifiée à personne à la SARL VANTERRA le 25 mars 2025.
La SARL VANTERRA a formé opposition à ladite ordonnance par courrier recommandé expédié le 19 mars 2025 et réceptionné au greffe de ce tribunal le 20 mars 2025.
Le tribunal déclarera recevable l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer puisque formée dans le délai l'article 1416 du code de procédure civile.
* Sur la créance de la SAS ESPRIT TP :
L'article 1112 du code civil dispose : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ;
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. ».
Le tribunal constate que les deux sociétés étaient en relation d'affaires depuis 2021 ; que la société ESPRIT TP n'a pas modifié sa façon de travailler entre 2021 et 2023 ; que le process de facturation n'a jamais posé de problème à la société VANTERRA avant janvier 2023 et enfin que la société VANTERRA ne conteste pas la réalisation des prestations mais uniquement le manque de justificatif permettant une émission de facture.
L'article 1217 du code civil dispose : «
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L'article 110-3 du code civil dispose : « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».
En droit commercial, la preuve de la commande peut être apportée par tout élément démontrant l'accord des parties, notamment les bons de livraison. Ces derniers ont une valeur probante et, combinés aux factures et habitudes contractuelles, suffisent à prouver la relation contractuelle et la réalisation des prestations.
Les bons de livraison ne sont pas dépourvus de valeur probatoire. Ils constituent une preuve matérielle de l'exécution des prestations, attestant objectivement la mise à disposition d'engins ou de bennes.
Les bons de livraison, associés à d'autres éléments tels que les factures et les pratiques contractuelles habituelles, suffisent à prouver l'existence d'une relation contractuelle entre les parties.
Les bons de livraison montrent que la SARL VANTERRA a effectivement bénéficié des prestations.
La réalité des prestations est confirmée par les bons de livraison, les factures, les pratiques contractuelles et les paiements antérieurs effectués par la SARL VANTERRA selon les mêmes modalités.
Dès lors, le tribunal confirmera l'ordonnance portant injonction de payer du 23 janvier 2025 et condamnera la SARL VANTERRA à payer à la SAS ESPRIT TP les sommes suivantes :
54.428,70 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation d'impayé,
87,78 € de sommation,
51,60 € de frais de présentation de la requête.
* Sur l'imputation des paiements déjà effectués :
A l'appui de sa demande, la société VANTERRA fournit les factures de la société ESPRIT TP en y joignant des relevés de comptes ou des extraits de tableurs.
Les extraits de comptes annotés ne permettent pas de vérifier que la société ESPRIT TP est bien destinataire du paiement.
Le tribunal constate que la société VANTERRA verse également aux débats des copies de chèques émis entre janvier 2023 et mai 2024. Il n'y a pas d'éléments permettant de rattacher un chèque à une facture.
En conséquence, et en l'absence de justificatif probant, le tribunal rejettera les demandes de la société VANTERRA.
* Sur la non-communication du barème de facturation :
L'article L. 441-1 du code de commerce dispose que :
« I - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
II - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».
S'agissant d'une relation entre professionnels, l'article L. 441-1 du code commerce n'impose donc pas la remise systématique de la grille tarifaire, mais uniquement sur demande.
Par ailleurs, l'article L. 1353 du code civil dispose : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»
La société VANTERRA ne rapporte pas la preuve d'avoir demandé à la société ESPRIT TP la communication de son nouveau barème tarifaire, ni ne démontre qu'elle ne l'a pas reçu.
En conséquence, la société VANTERRA sera débouté de sa demande.
* Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS ESPRIT TP a dû exposer des frais, non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il y a donc lieu de condamner la SARL VANTERRA à lui payer la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
* Sur les dépens :
La SARL VANTERRA succombant, elle sera conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
Vu les articles 1101 et suivants, 1347 et suivants du code civil,
Vu l'article 1343-5 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats ;
Déclare
recevable l'opposition puisque formée dans le délai l'article 1416 du code de procédure civile ;
Confirme
l'ordonnance en injonction de payer n°2025IP000036 en date du 23 janvier 2025 en ce qu'elle a condamné à payer à la
SAS ESPRIT TP
les sommes suivantes :
54.428,70 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation d'impayé,
87,78 € de sommation,
51,60 € de frais de présentation de la requête,
Déboute la SARL VANTERRA de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne
la
SARL VANTERRA
à payer à la société
ESPRIT TP SAS
la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;
Condamne
la
SARL VANTERRA
aux entiers frais et dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 132,53 €.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président et Maitre Arnaud RENARD, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre-Marie DEFOORT.