Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies exécutoires
délivrées à :
- Me David POR #K112
- Me François HERPE #P0098
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 25/08071
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFJH
N° MINUTE :
Assignation du :
26 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. Record Portes Automatiques
6 rue de l’Orme
91160 Champlan
représentée par Maître David POR du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K112
DEFENDERESSE
S.A.R.L. VENTISS
12 Avenue du Fief
95310 SAINT-OUEN-L’AUMÔNE
représentée par Maître François HERPE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0098
Décision du 08 juillet 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/08071 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFJH
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience du 07 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 juillet 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Record portes automatiques se présente comme ayant pour activité la fabrication, l’installation et la maintenance de solutions d’accès automatiques.
La société Ventiss se présente comme ayant pour activité l’acquisition, la détention et la gestion de valeurs mobilières, ainsi que la prise de participation ou d’intérêts dans d’autres entreprises. Elle est titulaire du modèle français n° 09/4562-008, déposé le 28 septembre 2009.
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, la société Record portes automatiques a fait assigner la société Ventiss à l’audience d’orientation du 18 septembre 2025 de ce tribunal en nullité du modèle français n° 09/4562-008.
Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire au terme de cette audience.
Par conclusions notifiées le 21 janvier 2026, la société Ventiss a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.
Après échanges de conclusions entre les parties, l’incident a été fixé à l’audience du 07 mai 2026 et mis en délibéré au 08 juillet 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société Ventiss demande au juge de la mise en état de :
- juger que la demande de nullité du modèle n°09/4562-008 de la société Record portes automatiques se heurte à l’autorité de chose jugée au regard de la décision de la Cour d’appel de Paris du 24 avril 2024 (RG n°22/13783)
- juger que la société Record portes automatiques est dépourvue d’intérêt à agir personnel et direct en nullité du modèle n°09/4562-008
- juger qu’en introduisant une action en nullité du modèle n°09/4562-008, la société Record portes automatiques a commis une interposition frauduleuse au profit de la société Isea France en violation de l’autorité de chose jugée
- déclarer la société Record portes automatiques irrecevable en sa demande de nullité du modèle n°09/4562-008 en raison de l’autorité de la chose jugée
- déclarer la société Record portes automatiques irrecevable en sa demande de nullité du modèle n°09/4562-008 en raison du défaut d’intérêt à agir
- déclarer la société Record portes automatiques irrecevable en sa demande subséquente de transmission de la décision à intervenir à l’INPI en vue de son inscription au registre national des dessins et modèles
- débouter la société Record portes automatiques de l’ensemble de toutes ses demandes, fins et prétentions
- condamner la société Record portes automatiques à lui payer 10 000 euros au titre de la procédure abusive
- condamner la société Record portes automatiques à lui payer 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses demandes, la société Ventiss fait principalement valoir que :
- l’action introduite par la société Record portes automatiques s’inscrit dans un lourd conflit entre la société Isea France et la société Eurolook BV ayant donné lieu à un arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 avril 2024 qui a rejeté la demande reconventionnelle de la société Isea France en nullité du modèle français n° 09/4562-008
- les sociétés Isea France et Record portes automatiques sont toutes deux filiales de la même société [S] qui en détient l’intégralité du capital, l’action de la société Record portes automatiques n’ayant été introduite que pour tenter de contourner l’autorité de la chose jugée, caractérisant tant l’identité de parties que son intention malicieuse.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société Record portes automatiques demande au juge de la mise en état de :
- constater l’absence d’identité de parties entre elle et la société Isea France dans l’instance ayant abouti au jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2022 (n° RG 21/04736) ainsi qu’à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 avril 2024 (n° RG 22/13783), lesquels ont condamné la société Isea pour contrefaçon du modèle n° 09/4562-008 et rejeté la demande reconventionnelle en nullité de ce modèle formulée par cette dernière
- constater qu’elle dispose d’un intérêt à agir pour demander la nullité du modèle n°09/4562-008
- rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée
- rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir
- rejeter la demande de Ventiss tendant à la voir condamner au paiement de 10 000 euros au titre d’une prétendue procédure abusive
- dire et juger que la demande en nullité du modèle n°09/4562-008 formée par elle est recevable
- condamner la société Ventiss à lui payer 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.
La société Record portes automatiques oppose, en substance, que :
- il n’existe aucune exception à l’identité de parties au titre de l’autorité de la chose jugée, tandis qu’elle-même et la société Isea France forment deux personnes juridiques distinctes
- l’intérêt à agir en matière de nullité, en particulier de modèle, est appréciée largement compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à de telles demandes.
MOTIVATION
1 - Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée
Selon l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En vertu de l’article 789 du même code, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Au cas présent, par arrêt définitif du 24 avril 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Isea France pour contrefaçon du modèle français n° 09/4562-008, confirmé la validité de ce modèle contestée par cette société et a débouté la société Isea France tendant à ce que ce modèle lui soit déclaré inopposable (pièce Ventiss n° 16.2).
Parallèlement, la société Ventiss établit que :
- la société Isea France a contraint la société Ventiss à l’assigner en liquidation du préjudice résultant de la contrefaçon de ce modèle malgré les condamnations prononcées contre elle
- la société Isea France a également été condamnée en première instance et en appel par des juridictions néerlandaises pour violation du contrat de distribution exclusive signé avec elle (sa pièce n° 17)
- la cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 26 juin 2025, a rejeté les recours de la société Isea France en non conformité de ses produits (sa pièce n° 18)
- le capital social de la société Record portes automatiques est détenu à 100% par la société [S] qui détient également à 100% celui de la société Isea France (ses pièces n° 10.2 et 12.2)
- les présidents et directeurs généraux des sociétés Record portes automatiques, [S] et Isea France sont les mêmes personnes physiques (ses pièces n° 9.1, 10.1 et 12.1).
Par ailleurs, les sociétés Record portes automatiques et Isea France exercent dans le même secteur d’activité des systèmes d’ouverture automatisée (pièces Ventiss n° 10.1 et 12.1, pièces Record portes automatiques n° 4). La société Record portes automatiques avance que son action en nullité du modèle français n° 09/4562-008 est justifiée par la présence de ce modèle afin de proposer des rideaux totalement transparents, ce modèle limitant de manière injustifiée son développement commercial.
Il résulte, ainsi, de l’ensemble que la société Record portes automatiques n’établit en rien qu’elle se trouverait empêchée de concevoir et commercialiser des rideaux de fermeture transparents qui ne soient pas des contrefaçons du modèle français n° 09-4562-008 et cherche, au contraire, par cette action, d’une part, à contourner la condamnation en contrefaçon prononcée à l’encontre de la société Isea France, avec laquelle elle entretient des liens, d’autre part, à échapper à l’interdiction faite à la société Isea France de commercialiser des rideaux constitués de maillons reproduisant les caractéristiques du modèle français n° 09/4562-008 confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 avril 2024.
Cette action est, de ce fait, fondée sur une intention frauduleuse qui la corrompt dans son entier, la société Record portes automatiques arguant artificiellement de sa personnalité morale distincte de celle de la société Isea France pour tenter de faire échec à l’autorité de la chose jugée entre cette dernière et la société Ventiss par arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 avril 2024.
Par conséquent, la société Record portes automatiques sera déclarée irrecevable en son action à l’encontre de la société Ventiss tendant à la nullité du modèle français n° 09/4562-008.
2 - Sur le caractère abusif de la procédure
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Le droit d'agir en justice participe des libertés fondamentales de toute personne. Il dégénère en abus constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l’autre partie à se défendre contre une action que rien ne justifie sinon la volonté d’obtenir ce que l’on sait indu, une intention de nuire, ou une indifférence totale aux conséquences de sa légèreté (en ce sens Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-15.473).
En l’occurrence, la société Record portes automatiques en arguant frauduleusement de sa personnalité morale distincte de celle de la société Isea France, alors qu’elle ne pouvait pas ignorer les multiples condamnations et rejets des actions précitées initiées contre ou par cette dernière à l’égard de la société Ventiss, a saisi le tribunal judiciaire de Paris en nullité du modèle français n° 09/4562-008 de mauvaise foi et en parfaite connaissance de l’absence de mérite de son action pour avoir été éclairée par l’arrêt du 24 avril 2024 ayant reconnu la validité de ce même modèle.
Elle a, de ce fait, commis une faute ayant causé à la société Ventiss un préjudice moral tiré de l’acharnement procédural qu’elle subit, distinct des frais qu’elle a dû exposer pour se défendre.
La société Record portes automatiques sera, en conséquence, condamnée à payer 10 000 euros à la société Ventiss à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.
Par ailleurs, la société Record portes automatiques, en instrumentalisant la procédure judiciaire en vue de faire frauduleusement échec à de précédentes décisions judiciaires, françaises et néerlandaises, a abusé de son droit d’ester en justice.
La société record portes automatiques se prévaut d’être “un acteur majeur dans le secteur des portes automatiques”, de faire partie d’un groupe présenté comme le “leader mondial des solutions d’accès” (ses conclusions pages 5 et 6) et réclame à la société Ventiss 25 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, ce qui suppose qu’elle en a fait l’avance.
Par conséquent, la société Record portes automatiques sera condamnée à une amende civile de 8000 euros.
3 - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
3.1 - S’agissant des frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Selon l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’article 790 du même code prévoit que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
La société Record portes automatiques, partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Parties tenues aux dépens, elle sera condamnée à payer 10 000 euros à la société Ventiss au titre des frais non compris dans les dépens.
3.2 - S’agissant de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’exécution provisoire de droit n’a pas à être écartée en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état :
Déclare la société Record portes automatiques irrecevable à agir en nullité du modèle français n° 09/4562-008 en raison de son intention frauduleuse ;
Condamne la société Record portes automatiques à payer 10 000 euros à la société Ventiss à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral résultant du caractère abusif de la procédure ;
Condamne la société Record portes automatiques à payer une amende civile de 8000 euros ;
Condamne la société Record portes automatiques aux dépens ;
Condamne la société Record portes automatiques à payer 10 000 euros à la société Ventiss en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 08 juillet 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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