Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 04 novembre 2026
N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL5R
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Arrêt rendu le quatre novembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 11 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00887
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Nadia BELAROUI, Greffier, lors de l'appel des causes et Valérie SOUILLAT, Greffier lors du prononcé
ENTRE :
Société FRANFINANCE
SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 719 807 406
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
APPELANTE
ET :
M. [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparant, non représenté
INTIMÉ
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 1er septembre 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 04 Novembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
M. [N] [Y] a exercé une activité d'élevage de chevaux et d'autres équidés au domaine neuf à [Localité 5] en qualité d'entrepreneur individuel.
Il a ouvert un compte professionnel auprès de la SA Banque Nuger le 24 mars 2022.
L'ouverture de crédit consentie à M. [N] [Y] ne prévoyant pas de limite de durée du découvert, la SA Banque Nuger a informé ce dernier de sa décision de fixer une échéance prochaine, à savoir le 16 août 2023, date à laquelle son compte courant professionnel serait clôturé. Par la suite, la SA Banque Nuger a été absorbée par la SA Société Générale.
Par acte du 28 août 2023 signifié à M. [N] [Y] par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2023, la SA Société Générale a cédé la créance de M. [N] [Y], s'élevant à un montant de 9.319,30 euros, à la SA Franfinance.
Par LRAR du 3 octobre 2023, remise à M. [N] [Y] le 4 octobre 2023, la SA Franfinance a mis en demeure ce dernier de régler le solde débiteur afférent s'élevant à 9.338,23 euros.
Par acte du 21 novembre 2024, la SA Franfinance a fait assigner M. [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de le condamner au paiement de la somme de 9.338,23 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, d'ordonner la capitalisation des intérêts, de mettre les éventuels frais d'exécution forcée à la charge du débiteur et de le condamner au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté la SA Franfinance de l'ensemble de ses demandes et a condamné celle-ci au paiement des entiers dépens de l'instance.
Pour statuer comme il l'a fait, le juge des contentieux de la protection a considéré que les documents sur lesquels se fondait la banque comportaient une signature électronique simple nécessitant que la fiabilité du procédé de signature soit vérifiée. Après avoir rappelé les éléments de preuve nécessaires pour établir que le procédé selon lequel la signature a été établie était fiable, il a relevé que la signature imputée à M. [N] [Y] ne figurait pas sur l'acte de prêt qui lui était opposé et que la SA Franfinance ne produisait ni le fichier de preuve ni l'attestation de fiabilité des pratiques délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ci-après : ANSSI) ou par un organisme tiers habilité. Le juge a ensuite indiqué qu'il importait peu que les documents aient été archivés dans des conditions fiables, rappelant que la seule remise des documents personnels ne permettait pas de suppléer l'absence de signature. C'est ainsi que le juge des contentieux de la protection en a déduit qu'il n'était pas possible de certifier l'identité du signataire de sorte que le contrat sur lequel se fondait la SA Franfinance ne saurait être valablement opposé à M. [N] [Y].
Par déclaration du 14 juin 2025, la SA Franfinance a relevé appel du jugement. La déclaration d'appel a été signifiée à M. [N] [Y] par acte de commissaire de justice remis à personne le 29 juillet 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2025 et notifiées à M. [N] [Y] le 29 août 2025 à étude, la SA Franfinance demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
En conséquence, et statuant à nouveau,
- condamner M. [N] [Y] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 3 octobre 2023 :
* 9.319,30 euros en principal,
* 18,93 euros au titre des intérêts acquis,
soit un total de 9.338,23 euros, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
- condamner M. [N] [Y] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [N] [Y] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA Franfinance fait valoir que le dispositif de signature électronique utilisé repose sur un procédé mis en 'uvre par la société Dictao, devenue Idemia, permettant d'attester qu'il s'agit d'une signature électronique qualifiée. À titre principal, elle sollicite ainsi l'infirmation du jugement de première instance, au motif que la signature électronique contestée est qualifiée et que sa fiabilité est, dès lors, présumée.
Par ailleurs, la SA Franfinance soutient que M. [N] [Y] a été dûment identifié par ses soins, notamment lors de l'accès à son compte et de la réalisation d'opérations bancaires, établissant ainsi l'existence de la relation contractuelle. Sur ce fondement, elle sollicite, à titre subsidiaire, l'infirmation du jugement déféré.
M. [N] [Y] n'a pas constitué avocat.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
Motivation
Sur la fiabilité du procédé de la signature électronique et l'imputation de celle-ci à M. [N] [Y]
Aux termes de l'article 1174 du Code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369. Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
L'article 1366 du Code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Il ressort de l'article 1367 du Code civil que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
L'annexe I du règlement relative aux exigences applicables aux certificats qualifiés de signature électronique prévoit que les certificats qualifiés de signature électronique contiennent notamment :
a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique ;
b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l'État membre dans lequel ce prestataire est établi, et :
- pour une personne morale : le nom et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation tels qu'ils figurent dans les registres officiels,
- pour une personne physique : le nom de la personne ;
e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat ;
f) le code d'identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié ;
g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat.
L'article 3(12) du règlement eIDAS définit la signature électronique qualifiée comme une signature électronique avancée qui est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.
En l'espèce, au sens de l'article précité et des articles 25 à 30 de l'eIDAS, la signature électronique est une signature électronique simple et non une signature qualifiée. Elle n'est en effet pas liée au signataire de manière univoque, n'est pas créée à l'aide de données que le signataire peut avec un niveau de confiance élevé utiliser sous son contrôle exclusif, elle ne permet pas de détecter toute modification ultérieure et ne garantit pas que les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature ne peuvent être établies qu'une seule fois.
La conformité des dispositifs concourant à la signature électronique simple ne fait pas l'objet d'audit par un tiers compétent et indépendant ni d'une décision par l'organe de contrôle. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ci-après : ANSSI) ne délivre pas de certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement n°910/2014 eIDAS. Elle référence les prestataires qualifiés qui délivrent ces certificats.
La preuve du référencement par l'ANSSI n'est pas exigée pour attester de la validité et donc de la fiabilité de la signature électronique simple qui ne bénéficie pas d'une présomption de fiabilité comme le ferait une signature électronique qualifiée. Il appartient donc à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de cette fiabilité.
En l'espèce, la SA Franfinance se prévaut d'une signature électronique qualifiée et fait valoir que le procédé de signature électronique utilisé au sein de la SA Société Générale repose sur les services fournis par la société Idemia (anciennement dénommé Dictao) et qui a récemment été reprise par Docaposte.
Pour apporter la preuve de l'existence du contrat conclu avec M. [N] [Y], la SA Franfinance produit la demande d'ouverture de contrat de compte professionnel pour un entrepreneur individuel établie au nom de M. [N] [Y] (pièce n° 2). En page 6, apparaît un encadré « signature client » dans lequel il est mentionné « signé électroniquement par MONSIEUR [N] [Y] le 24/03/22 - certificat émis par le tiers de confiance IDEMIA - CN du certificat : [N] [Y] ' CN AC : Dictao Trust Services User 03 CA G2. »
Le contrat ne présente pas de signature manuscrite.
Elle produit par ailleurs une capture d'écran mentionnant que le contrat d'ouverture de compte professionnel a été signé par le biais d'une « signature numérique » et que le certificat qualifié de signature électronique a été émis par « Dictao Trust Services Apllication CA G2 » référencé sous le numéro 0002 429383979 portant sur une période de validité entre le 7 juin 2021 et le 6 juin 2024 (pièce n° 8).
Pour autant, la SA Franfinance ne produit pas le fichier de preuve ni l'attestation de conformité permettant d'attester de la fiabilité du procédé utilisé.
Concernant l'identité de M. [N] [Y], la SA Franfinance ne produit aucune copie d'une quelconque pièce d'identité, d'un bulletin de salaire ou d'un avis d'imposition.
Dès lors, la fiabilité du procédé de signature électronique n'est pas rapportée par la SA Franfinance qui ne peut a fortiori se prévaloir d'une signature électronique qualifiée.
En l'absence de certitude sur l'identité du signataire, à savoir M. [N] [Y], l'acte fondant la demande ne saurait être opposé à ce dernier.
La cour fait dès lors siennes les observations du juge des contentieux de la protection qui indique :
- qu'à défaut de justifier que la société Dictao était un tiers digne de confiance habilité à authentifier des signatures, il convenait de considérer que le procédé utilisé ne garantissait pas la fiabilité de la signature imputée à M. [N] [Y],
- qu'en l'absence de certitude sur l'identité du signataire, que ce soit par écrit ou par voie électronique, l'acte fondant la demande ne pouvait être opposé à M. [N] [Y].
Il convient en conséquence de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens [...] ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations [...]
La SA Franfinance, succombant en son appel, sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputée contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Condamne la SA Franfinance aux dépens d'appel,
Déboute la SA Franfinance de sa demande de condamnation de M. [N] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente
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