Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52015 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFUS
N° :
Assignation du :
05 Mars 2026
[1]
[1] 2Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société PAULA S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre GARCIA DUBOIS, avocat au barreau de PARIS - #D0860
DEFENDERESSE
La société [K] S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 2]
et dans les lieux loués
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Edmond MSIKA, avocat au barreau de PARIS - #E0484
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Vu l’assignation en référé délivrée le 5 mars 2026 par la société SARL Paula à la société SARL [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;
2. Vu les conclusions et observations orales de la société SARL Paula, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :
-constater le terme du bail dérogatoire à la date du 8 février 2026,
-condamner la société SARL [K] à lui payer une provision de 25801, 66 euros sur loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 1er mai 2026, mois de mai inclus, outre une provision à titre d'indemnité d'occupation majorée et la conservation du dépôt de garantie,
-voir ordonner son expulsion,
-ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué,
-condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
3. Vu les conclusions et observations orales de la société SARL [K], représenté par son conseil qui demande aux termes du dispositif de ses dernières écritures de :
-déduire de l’arriéré les sommes imputées au titre de l’indexation et de la taxe foncière,
-lui accorder délais de 6 mois pour quitter les lieux et de 6 mois pour s’acquitter des sommes dues,
4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIVATION
6. Aux termes de l'article L. 145-5 du code de commerce « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. / Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. / Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. (…) ».
7. Selon l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur la demande principale
8. Par acte sous seing privé en date du 9 février 2023, la société SCI [O], de laquelle la société SARL Paula vient aux droits, a donné à bail à la société SARL [K] des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75002) sous le statut du bail dérogatoire de l’article L. 145-5 du code de commerce pour une durée de trois ans.
9. Le 28 janvier 2026, la société SARL Paula lui a signifié le terme du bail à effet au 8 février 2026.
10. Il est établi que le bailleur a expressément indiqué au preneur qu’il ne le laissait pas en possession des locaux objet du bail, ce avant le délai mensuel prévu postérieurement au terme par l’article L. 145-5 du code de commerce. Le bail est donc arrivé à terme le 10 février 2026.
11. Les délais pour quitter les lieux demandés par la société SARL [K] ne se fondent sur aucune base légale et ne sont pas étayés par des pièces permettant d’apprécier sa situation qu’elle ne décrit pas.
12. Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme demandée n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 25 113, 09 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 1er mai 2026 inclus. Cette somme tient compte de la déduction des frais d’indexation et de taxe foncière déjà imputées pour l’essentiel par la société demanderesse. Aucune pièce ne permet d’étayer la demande de délais de paiement présentée en défense.
13. Il conviendra dès lors, de la condamner par provision au paiement de cette somme.
14. Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d'intérêts de retard ou de majoration de l'indemnité d'occupation par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l'interprétation, comme l'éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire, relèvent du juge du fond.
15. En conséquence les prétentions se fondant sur ces clauses seront rejetées.
Sur le surplus
16. L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges qui n'est pas sérieusement contestable en l'état des éléments de la cause. Il y a lieu de condamner la société SARL [K] au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles.
17. Il est équitable d’allouer à la société SARL Paula une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons à compter du 10 février 2026 le terme du bail dérogatoire du 9 février 2023 liant les parties,
Disons que la société SARL [K] devra libérer les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef,
Fixons le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer, des charges et accessoires mentionnés dans le contrat de bail commercial du 9 février 2023 comme si le contrat s'était poursuivi sans résiliation ni retard à compter du 10 février 2026,
Condamnons la société SARL [K] à payer à la société SARL Paula la somme provisionnelle de 25 113, 09 euros au titre des loyers et charges échus impayés, ainsi que de l'indemnité d'occupation, arrêtée au 1er mai 2026, échéance de mai incluse avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,
Condamnons la société SARL [K] à payer à la société SARL Paula l'indemnité d'occupation déterminée selon les conditions fixées au sein du présent dispositif à compter du 2 mai 2026, échéance de mai non incluse, jusqu'à la libération effective des lieux,
Rejetons la demande de délais de grâce et de délais de paiement de la société SARL [K],
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus,
Condamnons la société SARL [K] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
Condamnons la société SARL [K] à payer à la société SARL Paula la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 1] le 12 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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