Texte intégral
R.G. : 2024005252 P.C. : [Immatriculation 1]
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 16 septembre 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 21 février 2024, a ouvert une procédure de sauvegarde et par jugement du 18 septembre 2024 a converti la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL DV CONSEIL
[Adresse 1]
Activité : la prise de participations financières dans tout groupement, société ou entreprise, par tous moyens ; la fourniture de toutes prestations de services, d'assistance et de conseil en matière financière, administrative, commerciale, stratégique ou de direction au profit des sociétés dans lesquelles la société détiendra ou non des participations.
RCS [Localité 1] B 901862946 (2022B01865)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [H] [N] Monsieur [M] [B]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [X] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [X]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 16 septembre 2026 à 14H15, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [A] [S], représentant légal de la SARL DV CONSEIL, ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L.643-9, L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 17 mars 2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL DV CONSEIL
[Adresse 1]
Activité : la prise de participations financières dans tout groupement, société ou entreprise, par tous moyens ; la fourniture de toutes prestations de services, d'assistance et de conseil en matière financière, administrative, commerciale, stratégique ou de direction au profit des sociétés dans lesquelles la société détiendra ou non des participations.
RCS [Localité 1] B 901862946 (2022B01865)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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