Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00455 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPKY
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]
16 décembre 2021
RG :20/00527
[S]
C/
URSSAF RHONE ALPES
Grosse délivrée le 08 OCTOBRE 2026 à :
- Me ANAV-ARLAUD
- Me MALDONADO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 16 Décembre 2021, N°20/00527
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD de la SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 09 octobre 2019, l'URSSAF Rhône-Alpes a adressé à M. [C] [S] une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités pour un montant global de 12 728 euros pour la période du 3e trimestre 2019.
Faute de paiement intégral de ces montants, l'URSSAF Rhône-Alpes a délivré le 2 mars 2020 une contrainte d'un montant de 12 728 euros, signifiée le 13 mars 2020 à M. [C] [S].
Mme [N] [S], assistante de direction de la SARL [1] a saisi par requête adressée le 11 mai 2020 le tribunal judiciaire d'Avignon - contentieux de la protection sociale d'une opposition à cette contrainte .
Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Avignon - contentieux de la protection sociale, a :
- déclaré irrecevable l'opposition à contrainte formée par Mme [N] [S], assistante de direction de la SARL [1], pour défaut de qualité à agir,
-validé en conséquence la contrainte délivrée le 2 mars 2020 par l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocation Familiales Rhône-Alpes et signifiée le 13 mars 2020 à M. [C] [S] pour un montant de 12 728 euros, soit 12 099 euros en cotisations et 629 euros en majorations de retard au titre du 3ème trimestre de l'année 2019,
-condamné M. [C] [S] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 12 728 euros (douze mille sept cent vingt-huit euros) au titre de la contrainte du 2 mars 2020,
-condamné M. [C] [S] à payer à l'Urssaf Rhône-Alpes les frais de signification de la contrainte délivrée le 2 mars 2020, ainsi que les entiers dépens de l'instance, en ce compris les fais de citation,
-débouté les parties du surplus de leurs demandes,
-rappelé que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par déclaration d'appel électronique du 11 février 2022, M. [C] [S] a régulièrement interjeté appel de cette décision dont la date de notification ne figure pas au dossier de la procédure.
L'affaire était radiée pour défaut de diligence des parties le 26 janvier 2023 pour être ré-inscrite à la demande de M. [C] [S] le 13 février 2025. Enregistrée sous le numéro RG 25 0455 l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 13 janvier 2026 et renvoyé à la demande des parties à celle du 16 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [C] [S] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- dire recevable l'opposition à contre en la forme introduite par Madame [S],
- juger nulle la mise en demeure portant sur le 3ème trimestre 2019
- débouter l'intimée de sa demande de validation de la contrainte subséquente,
- condamner l'URSSAF intimée au paiement de dépens et de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes M. [C] [S] fait valoir que :
- l'opposition à contrainte a été formée par Mme [S], salariée de la société [1] dont IL est le gérant et elle disposait d'un pouvoir spécial dont il atteste,
- sur le fond, la mise en demeure est nulle pour défaut de mention de l'identité et de la qualité de son signataire.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF Rhône-Alpes demande à la cour de:
-confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
-débouter M. [C] [S] de l'intégralité de ses demandes,
-condamner M. [C] [S] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, l'organisme social fait valoir que :
- M. [C] [S] n'a pas introduit personnellement son recours, ou via un avocat ou un représentant énuméré à l'article L142-9 du code de la sécurité sociale et muni d'un pouvoir spécial, comme l'exige la réglementation,
- les cotisations appelées au titre de la contrainte litigieuse sont calculées conformément à la législation applicable à la situation de M. [C] [S].
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
MOTIFS
* sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Par application des dispositions de l'article L142-9 du Code de la Sécurité Sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;
3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs ;
4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour 'uvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.
Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
Le défaut de pouvoir spécial d'une personne chargée de représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, mais l'article 121 du code de procédure civile, sans faire de distinction entre la procédure de première instance et celle d'appel, dispose que cette nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Ainsi, l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue.
En l'espèce, il est constant que l'opposition à contrainte a été formée par Mme [N] [S], assistante de direction de la SARL [1].
Pour justifier du pouvoir spécial dont celle-ci disposait pour former opposition à la contrainte litigieuse, M. [C] [S] atteste, sur formulaire CERFA d'attestation de témoin en date du 12 janvier 2026, avoir donné à cette dernière mandat pour faire opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 2 mars 2020.Il n'est produit aucun justificatif du pouvoir qui est invoqué.
Force est de constater qu'ensuite de son opposition à contrainte, et alors que l'irrecevabilité du recours était soulevée en première instance par l'URSSAF, M. [C] [S] qui a été régulièrement cité par huissier de justice pour l'audience à laquelle il n'a pas comparu ( jugement qualifié de réputé contradictoire), n'a pas justifié du pouvoir de représentation dont Mme [S] disposait.
Par ailleurs, dans le cadre de son appel, il n'a dans ses premières écritures pas plus justifié de ce mandat spécial pour finir par l'invoquer lors de ses dernières écritures.
Il en résulte que contrairement à la décision rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence le 23 novembre 2023 ( n°21/8333) les éléments ainsi développés permettent de remettre en cause les affirmations de M. [C] [S] en date du 12 janvier 2026 quant à l'existence du mandat spécial invoqué.
Par suite, la décision déférée qui a jugé M. [C] [S] irrecevable en son recours et validé la contrainte litigieuse sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Avignon - Contentieux de la protection sociale,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne M. [C] [S] aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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