Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08177 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3ON
MINUTE n° : 2026/ 504
DATE : 16 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Madame [O] [M]
née le 16 Mai 1954 à SEIGNELAY, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE (plaidant), Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant)
Monsieur [N] [C]
né le 04 Janvier 1958 à CHAMBERY, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Hassan KAIS (plaidant), avocat au barreau de GRENOBLE, Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant)
DEFENDEURS
Monsieur [H] [V]
né le 05 Novembre 1951 à TOULON, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [Q] [U] épouse [V], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Nicolas BASTIANI
Me Fabrice FRANCOIS
Me Hassan KAIS
1 copie dossier
délivrées le : 16 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Nicolas BASTIANI
Me Fabrice FRANCOIS
Me Hassan KAIS
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon acte notarié reçu les 23 et 25 octobre 1986 en l’office de Maître [A] [S], notaire [Localité 1], Madame [J] [K] épouse [I] [F] et Monsieur [G] [I] [F] ont acquis la propriété d’une parcelle de terre située [Adresse 3] à [Localité 2] et cadastrée section BL numéro [Cadastre 1], sur laquelle ils ont fait édifier une maison à usage d’habitation.
Cette parcelle confronte à l’Est une parcelle de terre, située en contrebas, cadastrée section BL numéro [Cadastre 2], propriété de Madame [O] [M] et de Monsieur [N] [C], pour l’avoir acquise de Madame [Q] [U] épouse [V] et de Monsieur [H] [V] selon acte reçu le 14 février 2022 en l’office de Maître [T] [Y], notaire à [Localité 2].
La délimitation des deux parcelles est matérialisée par un mur de restanques en pierres sèches, retenant le fonds de Monsieur et Madame [I] [F], situé en bordure de leur propriété et contiguë à la parcelle voisine.
Se plaignant de désordres affectant le mur de restanques, les époux [I] [F] ont fait assigner en référé-expertise, par actes du 7 janvier 2022, les époux [V], puis ils ont fait assigner aux mêmes fins, par exploits du 11 mars 2022, les consorts [M]-[C], devenus propriétaires du fonds voisin après l’introduction de l’instance de référé.
Selon ordonnance en date du 27 avril 2022, le juge des référés du présent tribunal a fait droit à la demande de désignation d’un expert au contradictoire de l’ensemble des défendeurs.
L’expert judiciaire désigné, Monsieur [W] [Z], a déposé un pré-rapport en date du 2 janvier 2023 invitant les parties à consulter des entreprises spécialisées à l’effet d’établir leurs devis estimatifs et, du fait que les entreprises contactées ont formulé une interrogation préalable tenant à l’implantation exacte de l’extension du cabanon voisin au regard de la limite séparative entre les deux parcelles, les opérations d’expertises ont été suspendues, à la demande du conseil des époux [I] [F], dans l’attente de la réalisation du bornage entre les deux parcelles.
Les consorts [M]-[C] ayant refusé de signer le procès-verbal de bornage amiable, les époux [I] [F] ont de nouveau fait assigner les consorts [M]-[C] en référé-expertise, selon actes de commissaire de justice du 21 septembre 2023, aux fins de solliciter la désignation d’un géomètre-expert à l’effet de déterminer la limite séparative entre les deux parcelles en litige.
Par ordonnance rendue le 22 novembre 2023 (RG 23/06594, minute 2023/421), le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a fait droit à cette demande en désignant Madame [E] [L] en qualité d’expert.
Suivant assignations délivrées le 21 octobre 2024 à Madame [O] [M] et Monsieur [N] [C], Madame [J] [K] épouse [I] [F] et Monsieur [G] [I] [F] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de solliciter principalement l’extension de la mission de l’expert judiciaire afin que ce dernier propose, au regard de la ligne divisoire, si les constructions réalisées sur la propriété de Madame [M] et de Monsieur [C] cadastrée section BL numéro [Cadastre 2] réalisent un empiétement sur la propriété de Monsieur et Madame [I] [F] cadastrée section BL numéro [Cadastre 1].
Par ordonnance en date du 26 mars 2025 (RG 24/07916, minute 2025/180) le juge des référés a rejeté a fin de non-recevoir présentée par Madame [O] [M] et Monsieur [N] [C] et a ordonné l’extension de la mission d’expertise devant désormais porter également sur les chefs de mission suivants : « matérialiser, au regard de la ligne divisoire que l’expert judiciaire sera amené à proposer entre les fonds des deux parties, les éventuelles constructions dépassant des limites de propriété ainsi proposées, sur le ou les plans annexés, et en mesurant les surfaces de ces éventuelles constructions. »
Par actes de commissaire de justice des 30 octobre 2025, Madame [O] [M] et Monsieur [N] [C] ont fait assigner Madame [Q] [U] épouse [V] et Monsieur [H] [R] à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir réserver les dépens. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/08177.
Par actes de commissaire de justice des 8 décembre 2025, Madame [O] [M] et Monsieur [N] [C] ont fait assigner Madame [Q] [U] épouse [V] et Monsieur [H] [V] à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan aux mêmes fins que la précédente instance. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/09470.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 20 mai 2026, Madame [O] [M] et Monsieur [N] [C] maintiennent leur demande principale, et demandent au juge des référés de voir débouter les requis de leur demande aux fins de condamnation des époux [C] aux dépens ainsi qu’à leur verser une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. Ils demande en outre de voir réserver les dépens et les frais relatifs à l’article 700 du code de procédure civile.
Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026 dans l’instance RG 25/08177, complétant leurs précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026, Madame [Q] [U] épouse [V] et Monsieur [H] [V] formulent leur protestations et réserves et demande au juge des référés de voir débouter les demandeurs, qui devront supporter les frais d’expertises, de toute autre demande dirigée contre eux.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience du 20 mai 2026, la jonction de la procédure n° RG 25/08177 avec la procédure n° RG 25/09470 a été prononcée sous le même numéro RG 25/08177.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
Madame [O] [M] et Monsieur [N] [C] versent aux débats le pré-rapport d’expertise judicaire établi par Monsieur [W] [Z] en date du 12 juillet 2022, ainsi que l’acte notarié du 14 février 2022, mentionnant Madame [Q] [U] épouse [V] et Monsieur [H] [V], en qualité de vendeurs et Madame [O] [M] et Monsieur [N] [C] en qualité d’acquéreurs du bien immobilier concerné par les parcelles en litige.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à Madame [Q] [U] épouse [V] et Monsieur [H] [V], ès-qualité de vendeurs.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de Madame [O] [M] et Monsieur [N] [C] conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à Madame [Q] [U] épouse [V] et Monsieur [H] [V], de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
Madame [O] [M] et Monsieur [N] [C] conserveront la charge des dépens de l’instance dans la mesure où ils ont intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
Pour les mêmes raisons que les dépens, les demandes au titre des frais irrépétibles ne seront pas réservées. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à Madame [Q] [U] épouse [V] et Monsieur [H] [V] l’ordonnance rendue le 22 novembre 2023 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 23/06594, minute 2023/421) ayant désigné Madame [E] [L] en qualité d’expert et les décisions subséquentes notamment l’ordonnance rendue par la même voie le 26 mars 2025 (RG 24/07916, minute 2025/180) ayant étendu la mission d’expertise judiciaire ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de Madame [Q] [U] épouse [V] et Monsieur [H] [V] ;
DISONS que les mis en cause devront être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à Madame [Q] [U] épouse [V] et Monsieur [H] [V] de leurs protestations et réserves ;
DISONS que Madame [O] [M] et Monsieur [N] [C] conserveront la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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