Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00868 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFED
[T]
C/
[J]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/01796
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Madame [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2026 tenue par M. Vincent BARRÉ, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 01 Octobre 2026, en application de l'article 450 ainéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Réputé contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [T] est propriétaire d'un appartement situé au 1er étage d'un immeuble en copropriété situé au [Adresse 3] à [Localité 4], adjacent à l'immeuble situé au [Adresse 4] dans cette même commune, appartenant à Mme [U] [S].
En date du 1er août 2022, complétée le 4 octobre 2022, Mme [U] [S] a déposé une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie, pour la construction d'une extension de 23,23 m2, consistant en la fermeture d'une terrasse par la création d'un mur incluant deux fenêtres. Ces travaux ont été autorisés par la mairie d'[Localité 4] par arrêté du 10 octobre 2022 et ont été achevés courant janvier 2023.
Par acte en date du 23 novembre 2023, M. [T] a assigné Mme [U] [S] devant le tribunal judiciaire de Thionville, à l'effet notamment, à titre principal, d'obtenir la condamnation sous astreinte de la défenderesse à procéder à la démolition de la terrasse avec dalle en béton qu'elle a construite au ras de ses fenêtres en la remplaçant par une toiture non accessible, outre le paiement d'une indemnité d'un montant de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et des troubles de jouissance subis, et subsidiairement, condamner la défenderesse à payer, en réparation du préjudice subi la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de sa perte d'intimité outre 32 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son appartement.
Bien que régulièrement assignée Mme [U] [S] n'a pas constitué avocat.
Par jugement contradictoire du 8 avril 2024, le tribunal judiciaire de Thionville a, par jugement réputé contradictoire :
débouté M. [Y] [T] de sa demande tendant à condamner Mme [U] [S] à procéder à des travaux de démolition sous astreinte ;
débouté M. [Y] [T] de ses demandes de dommages et intérêts à rencontre de Mme [U] [S] ;
débouté M. [Y] [T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
condamné M. [Y] [T] aux dépens et rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Pour rejeter les demandes formées par le demandeur, le tribunal, au visa des dispositions des articles 544, 651, 678 et 1353 du code civil, a retenu, qu'antérieurement aux travaux, M. [T] disposait d'une vue sur une terrasse située en contrebas de deux fenêtres de son appartement, et la réalisation de la couverture de la terrasse se situait au ras de deux fenêtres de son logement, n'offrait qu'une vue directe sur la dalle en béton nouvellement construite au ras de ses fenêtres, en lieu et place d'une vue sur la dalle de la terrasse existante située à un niveau inférieur.
Le tribunal a fait observer que rien ne permettait de corroborer les affirmations du demandeur selon lesquelles la dalle ainsi construite pouvait correspondre à une terrasse, ayant vocation à être utilisée comme telle. Il a été retenu que la déclaration préalable de travaux mentionne la construction d'une couverture par « 3 plat » mais non d'une terrasse de toit et que si une pièce jointe à la déclaration laissait apparaitre une rambarde avec de la végétation au niveau de cette couverture, rien ne permettait de considérer qu'il s'agirait de la création d'une terrasse ayant vocation à être utilisée par Mme [B] [S] et non d'un simple toit végétalisé par exemple.
Le premier juge a retenu que l'ensemble des photographies versées aux débats, y compris celles du constat d'huissier du 22 novembre 2022, laissait apparaitre une dalle en béton non aménagée, dépourvue de rambarde, salon de jardin, ou autre indice d'utilisation de cet espace comme terrasse. Il était observé qu'aucun accès direct depuis l'immeuble appartenant à Mme [B] [S] n'était visible sur les photographies et que la demande préalable de travaux ne comprenait pas la création de portes fenêtres pour accéder à cet espace. Ainsi, faute de prouver que la dalle construite n'est pas une couverture/toiture, mais bien une terrasse utilisée comme telle, le tribunal a considéré qu'aucun élément ne permettait d'établir que la construction engendrait une atteinte à l'intimité de M. [T], et qu'elle ne pouvait constituer une infraction aux règles posées par l'article 678 du code civil en l'absence d'impact de la construction nouvelle sur l'ensoleillement du logement. Le tribunal a relevé que la surélévation de la dalle déjà visible depuis ses fenêtres, ne peut être considérée comme privant le demandeur d'une vue, alors que son appartement se situe au sein d'un immeuble en copropriété en zone urbaine.
Le premier juge a écarté toute perte de valeur du bien du demandeur relevant que l'estimation immobilière mentionnait une moins-value de l'appartement.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 17 mai 2024, M. [T] a interjeté appel du jugement sollicitant son annulation subsidiairement l'infirmation de la décision déférée.
Mme [B] [S] bien que régulièrement intimée et assignée n'a pas constitué avocat.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions déposées le 1er août 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [T] demande à la cour d'appel, de le recevoir en son appel et le dire bien fondé, et :
infirmer le jugement entrepris ;
Et statuant à nouveau,
Vu les articles 678 et 679 du code civil,
condamner Mme [Z] [L] [S] à démolir le toit terrasse avec dalle en béton qu'elle a construit en ce qu'il est édifié en deçà de la limite légale de 1,90 mètre (ou m) par rapport aux fenêtres de l'appartement de M. [T] qui bénéficie d'une servitude de vue sur le fonds voisin ;
assortir la condamnation de Mme [Z] [L] [S] à démolir son toit terrasse avec dalle en béton positionné sur le mur extérieur de l'immeuble voisin au ras des fenêtres de l'appartement de monsieur [T], d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir ;
En tout état de cause,
condamner Mme [B] [S] à payer à M. [T] une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et des troubles de jouissance d'ores et déjà subis ;
Subsidiairement et à défaut de démolition de l'ouvrage ;
condamner Mme [Z] [L] [S] à payer à M. [T], en réparation des préjudices qu'il subit, les sommes de :
50 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et de la perte d'intimité par lui subis à titre définitif du fait de la construction par elle d'un toit terrasse au ras de ses fenêtres,
32 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son appartement qui, précédemment à la construction litigieuse, disposait d'une vue sur cour ;
condamner Mme [B] [S] en tous les frais et dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Au soutien de ses demandes, M. [T] fait valoir que son bien immobilier disposait d'une servitude de vue continue et apparente qui existait du fait de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et qui était acquise par titre ou par la possession de 30 ans. Il expose que depuis la construction de l'immeuble dans lequel se trouve son logement, les fenêtres de la salle à manger permettaient de voir à l'extérieur et notamment sur la propriété de Mme [B] [S] et la cour se trouvant en contrebas. Il affirme que le fonds de Mme [B] [S] était ainsi grevé d'une servitude de vue au bénéfice de l'immeuble voisin et notamment de l'appartement de l'appelant.
Il explique que si le propriétaire du fonds grevé a le droit de construire, c'est à la condition de respecter la distance légale au droit de l'ouverture dont bénéficie son voisin et cette construction, selon les articles 678 et 679 du code civil, doit respecter une distance d'au moins 1,90 m pour les vues droites et 0,60 m pour les vues obliques. Il indique que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction dans un rayon de 19 décimètres à partir d'un point quelconque du parement extérieur du mur où l'ouverture est faite et qu'en l'espèce, le toit terrasse que Mme [B] [S] a mis en 'uvre se trouve à moins de 1,90 m de ses fenêtres comme constaté par huissier. Il explique que la démolition de ce toit terrasse est la seule mesure propre à être ordonnée outre la condamnation de l'intimée en réparation du préjudice moral et des troubles de jouissance justifiant l'allocation d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Subsidiairement, dans le cas où la démolition de l'ouvrage serait écartée, l'appelant sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer, en réparation du trouble anormal de voisinage qu'il subit, les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et de perte d'intimité définitive résultant de l'édification d'une construction dont le toit terrasse se situe au ras des fenêtres de son appartement, outre la somme de 32 000 euros en réparation de la perte de valeur de son appartement qui, avant la construction de cette extension, disposait d'une vue sur cour sans vis-à-vis direct à moins de 1,90 m.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 décembre 2024 par le conseiller de la mise en état.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations, de dire ou de juger qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, en conséquence, la cour n'est donc saisie que par les chefs critiqués dans l'acte d'appel ou par voie d'appel incident. Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les prétentions formulées dans les dernières conclusions déposées.
Sur ce point, la cour observe que l'appelant se prévaut d'une servitude de vue continue et apparente qui existait au profit de son fond du fait de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et qui était acquise par titre ou par la possession de 30 ans. Cependant, il ne justifie d'aucune prétention dans le dispositif de ses écritures de première instance et d'appel, tendant à constater le droit à servitude de vue invoqué. A défaut de prétention, la cour ne pourra statuer sur ce point.
Sur le trouble de voisinage
Il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Aux termes de l'article 651 du code civil, les propriétaires ont cependant différentes obligations les uns envers autres, indépendamment de toute convention.
Il est constant que le droit, pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Il est rappelé que le caractère anormal du trouble ne nécessite pas une faute et n'est pas constitué du seul fait du non-respect d'une norme ou réglementation.
Il est établi que pour démontrer le caractère anormal du trouble, il est nécessaire de rechercher le caractère excessif du trouble par rapport aux inconvénients normaux du voisinage.
Selon l'article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
En vertu des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que la déclaration préalable de travaux déposée par Mme [B] [S] le 4 octobre 2022 décrit la création d'un mur en façade pour fermer une terrasse pour le moment cloisonnée par 3 murs existante outre l'installation de 2 fenêtres sur le mur construit avec couverture de la terrasse par 3 plat, laquelle notion de 3 plat peut renvoyer à un toit plat.
Il résulte de l'analyse de la demande d'autorisation produite qu'aucun élément n'est prévu tenant à la création d'ouvertures dans le toit couvrant la terrasse existante.
M. [T] ne justifie d'aucune servitude lui profitant emportant notamment interdiction d'édifier sur le fonds prétendument appartenir à Mme [B] [S] quelque construction ou surélévation que ce soit.
Il est constant que les travaux ont consisté en la création d'une couverture d'une terrasse existante située au rez-de-chaussée, en contrebas de l'appartement de M. [T], pour créer un espace de vie supplémentaire. Le constat établi par commissaire de justice à la demande de M. [T] démontre que la dalle construite pour couvrir la terrasse se situe au ras du support de deux fenêtres de l'appartement de l'appelant et démontre qu'il s'agit non pas d'une terrasse, mais d'un simple toit plat dépourvue de toute ouverture et sans création de vis-à-vis, ni vue directe sur son fonds.
Comme relevé par le premier juge, aucun élément ne permet de corroborer les affirmations de M. [T] selon lesquelles la dalle réalisée correspond à une terrasse, ayant vocation à être utilisée comme telle par Mme [B] [S]. La cour observe que l'ensemble des photographies versées aux débats, y compris celles datées du 23 avril 2024 ne contredisent pas le constat d'huissier du 22 novembre 2022, laisse apparaitre une dalle en béton non aménagée ou indice faisant présumer d'une utilisation de cet espace comme terrasse.
Si des clichés photographiques produits en pièce 13 établissent la présence de deux fenêtres donnant sur cette dalle, il n'est pas établi qu'elles correspondent à des ouvertures d'un bien appartenant à Mme [Z] [L] [S].
Il doit être relevé que la demande préalable de travaux ne comprend pas la création d'accès à cet espace constitutif d'une dalle couvrante ou encore d'ouvertures ou jour dans la couverture.
La cour approuve le premier juge en ce qu'il a énoncé que faute de prouver que la dalle réalisée n'est pas une terrasse utilisée comme telle par Mme [B] [S] rien ne permet de considérer que cette construction engendre une atteinte à l'intimité de M. [T], et constitue une infraction aux règles posées par l'article 678 du code civil susvisé celle-ci n'a par ailleurs aucun impact sur l'ensoleillement de son logement.
Dès lors, la couverture de la terrasse, ayant existé en contrebas de l'appartement de l'appelant, et la surélévation, ayant résulté de la réalisation d'un toit de cet espace réaménagé, ne peuvent être considérées comme un trouble anormal du voisinage privant l'appelant d'une vue ou l'exposant à la vue du voisin constructeur. La dalle constituée par le toit plat de l'extension réalisée ensuite du réaménagement de la terrasse ne peut être assujettie aux conditions de distances posées par l'article 678 du code civil en ce qu'il n'existe aucune vue directe ou oblique ou jour créé dans ce qui ne constitue qu'une toiture plane.
C'est a bon droit que le premier juge a pu rejeter les demandes tendant à la démolition et à l'indemnisation des troubles, non démontrés, inhérents à cette construction.
Sur une éventuelle perte de valeur dont l'appelant se prévaut pour solliciter une indemnisation de la perte de valeur de son bien, le premier juge a pu relever de manière pertinente que l'estimation immobilière datée du 17 mai 2023 produite mentionne une moins-value de l'ordre de 15 à 20 000 euros de la valeur vénale de son appartement en raison de l'édification d'une terrasse par le voisin en lieu et place d'une toiture occasionnant une perte d'intimité, voire à terme de luminosité dans une pièce de vie, qui n'est pas démontrée, après avoir observé que l'agence immobilière n'a fait état d'aucune visite sur place.
C'est à bon droit que le premier juge a rejeté les demandes indemnitaires de M. [T] qui échoue à rapporter la preuve d'une servitude établie, de l'existence d'un trouble anormal de voisinage ou encore d'un manquement aux dispositions de l'article 678 du code civil.
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de l'ensemble de ses demandes formées tant à titre principal qu'à titre subsidiaire.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le sens de la décision tend à confirmer le jugement déféré en ce qu'il a laissé à M. [T] la charge des dépens et a rejeté une demande indemnitaire au titre des frais irrépétibles.
Succombant en son recours, M. [T] sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Condamne M. [Y] [T] aux dépens d'appel,
Déboute M. [Y] [T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.