Texte intégral
N° RG 24/00674 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSWP
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00820
Tribunal judiciaire du Havre du 11 janvier 2024
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [H] [P]
né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du Havre
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 76540-2024-004220 du 29/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEURS A L'INCIDENT :
COMMUNE DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du Havre
THELEM ASSURANCES
RCS d'[Localité 6] 085 580 488
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen
* * * * *
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [H] [P] est propriétaire depuis le 2 janvier 2003 de plusieurs parcelles de terre en nature de bois et de landes, situées au bord et en pied de la falaise à [Localité 4] (76), à proximité du château de cette commune.
A la suite d'un éboulement de la falaise survenu le [Date décès 1] 2018, le maire de [Localité 4] a, par arrêtés des 19 et 27 avril 2018 et après intervention du Bureau de recherches géologiques et minières (Brgm) le 29 janvier 2018, interdit l'accès à l'arrière des habitations situées en contrebas de cette falaise. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été mandaté par la commune de [Localité 4] pour réaliser des études et un diagnostic.
Le 6 septembre 2018, le conseil municipal a autorisé la réalisation de travaux de sécurisation qui ont été réalisés par le Cerema et la société Ouest Acro aux frais avancés de la commune.
Par arrêté du 5 octobre 2018, le maire de [Localité 4] a interdit l'occupation temporaire de certaines habitations durant la réalisation des travaux.
Par acte d'huissier de justice du 24 juillet 2019, la commune de Tancarville a fait assigner M. [P] devant le tribunal de grande instance du Havre aux fins de paiement des sommes de 617 029,25 euros TTC au titre des travaux de sécurisation de la falaise et de 10 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par exploit du 4 décembre 2020, M. [P] a appelé en garantie son assureur, la société Thélem Assurances.
Ces instances ont été jointes.
Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire du Havre a :
- déclaré les demandes de la commune de [Localité 4] recevables, mais les a dites mal fondées,
- débouté la commune de [Localité 4] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de « [I] » [P],
- condamné la commune de [Localité 4] à régler la somme de 4 000 euros à « [I] » [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la commune de [Localité 4] aux dépens.
Par déclaration du 21 février 2024, la commune de [Localité 4] a formé appel du jugement en toutes ses dispositions à l'encontre de M. [P]. Par exploit du 25 septembre 2024, M. [P] a fait assigner en intervention forcée la société Thélem Assurances.
Par arrêt contradictoire du 13 février 2026, la cour d'appel a :
- ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats,
- invité les parties à s'expliquer sur la cause de nullité pour défaut de pouvoir du maire d'agir en justice au nom de la commune de [Localité 4] et son éventuelle régularisation et, le cas échéant, à produire toute pièce y afférente,
- renvoyé à l'audience de mise en état électronique du 24 juin 2026,
- réservé les dépens.
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par conclusions d'incident notifiées le 23 juin 2026 puis dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2026, M. [H] [P] demande au conseiller de la mise en état de :
- constater l'absence de pouvoir du maire de la commune de [Localité 4] d'agir en justice au nom de la commune à son encontre, dire et juger nulle et non avenue l'action judiciaire entreprise et l'appel interjeté contre le jugement du 11 janvier 2024,
- condamner la commune de [Localité 4] à lui payer une somme de 10 000 euros au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens,
- subsidiairement, joindre le présent incident au fond et débouter la commune de [Localité 4] de ses demandes d'indemnité pour frais d'instance à son encontre et de condamnation aux dépens de l'incident,
- condamner la commune de [Localité 4] aux dépens.
Sur la compétence contestée par la commune du conseiller de la mise en état après renvoi de la cour, il estime que les pouvoirs du conseiller de la mise en état ont été restaurés permettant aux parties de le saisir pour que soit tranchée l'exception de nullité discutée ; qu'en l'espèce, si une ordonnance de clôture a été prononcée le 11 juin 2025, l'arrêt susvisé a statué sur la révocation de l'ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le renvoi à la mise en état dont est chargé le conseiller de la mise en état.
S'agissant du pouvoir du maire d'agir en justice au nom de la commune, il soutient que les délégations générales du conseil municipal ne dispensaient pas le maire d'obtenir, préalablement à une action en justice, une délibération spécifique permettant d'assurer un contrôle à la fois du conseil municipal et un contrôle administratif du Préfet. Il estime que faute de délibération spécifique ou même d'information sur l'action en justice intentée, le conseil municipal n'a pas été en mesure de se prononcer sur la nature de l'affaire, sa cause, son objet, le montant du litige, la désignation de l'adversaire et le choix du ou des avocats à solliciter pour représenter la commune. Il ajoute qu'aucune régularisation de l'habilitation du maire à agir en justice ne peut intervenir dès lors que le premier juge a statué le 11 janvier 2024 et qu'aucune autorisation d'interjeter appel n'a été donnée dans le délai d'appel puis dans le délai de notification des conclusions.
Par conclusions d'incident notifiées le 11 août 2026, la commune de [Localité 4], représentée par son maire, demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur les exceptions de nullité et d'irrecevabilité soulevées,
- subsidiairement, rejeter les exceptions de nullité et d'irrecevabilité,
- condamner M. [H] [P] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [H] [P] aux entiers dépens de l'incident.
Elle soutient que le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur les exceptions de nullité et d'irrecevabilité soulevées dès lors que les débats ont été rouverts par un arrêt rendu au fond le 13 février 2026, sans désignation d'un conseiller de la mise en état. Elle estime que seule la formation de jugement au fond est compétente pour statuer sur le défaut de pouvoir du maire d'agir en justice au nom de la commune de [Localité 4].
Subsidiairement, elle sollicite le rejet des exceptions de nullité et d'irrecevabilité soulevées par M. [P] en relevant que le maire de la commune de [Localité 4] a été habilité par des délibérations du conseil municipal pour les mandatures 2014-2020 et 2020-2026 à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle pendant toute la durée du mandat.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la saisine du conseiller de la mise en état
Selon l'article 907 du code de procédure civile dans sa version applicable lors de l'introduction de l'instance en appel, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.
L'article 780 du code de procédure civile dispose que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Selon l'article 789 du même code, dans sa version applicable à l'instance, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
L'article 798 du même code prévoit que la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et 780, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
L'article 803 suivant, dans sa version applicable à l'instance, énonce que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. L'ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l'avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l'article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
En l'espèce, par arrêt du 13 février 2026, la cour d'appel a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 11 juin 2025 et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 24 juin 2026. La réouverture des débats qui a suivi la révocation de l'ordonnance de clôture a été ordonnée afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la cause de nullité pour défaut de pouvoir du maire d'agir en justice au nom de la commune de [Localité 4], son éventuelle régularisation, et le cas échéant, de produire toute pièce y afférente.
Ainsi, la révocation de l'ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le renvoi à la mise en état ont nécessairement entraîné une remise en mouvement de la procédure et une restauration des pouvoirs du conseiller de la mise en état.
En conséquence, M. [P] a, à juste titre, saisi le conseiller de la mise en état, compétent pour trancher l'exception de procédure discutée.
Sur l'exception de nullité pour défaut de pouvoir d'agir du maire
L'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales énonce que, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant.
Selon l'article L. 2122-22 du même code dans sa version applicable au jour de l'assignation, le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.
Selon l'article L. 2122-23, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
L'article L. 2132-1 précise que, sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
L'article L. 2132-2 prévoit que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
En l'espèce, pour justifier du pouvoir du maire de la commune de [Localité 4] d'initier une action en justice à l'encontre de M. [P], la commune verse aux débats deux délibérations du conseil municipal :
- la première en date du 22 avril 2014, qui concerne la mandature 2014-2020, votée à l'unanimité des votants est rédigée comme suit : « Monsieur le Maire expose que l'article L 2122-22 du CGCT autorise le Maire, sur délégation du Conseil municipal à exercer certaines attributions, missions et compétences.
Monsieur le Maire précise que cette délégation est donnée pour toute la durée du mandat dans le but de faciliter la bonne marche de la commune.
Monsieur le Maire expose qu'il peut ainsi, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des attributions suivantes :
(')
15- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau. »
Ainsi, le 24 juillet 2019, date de l'assignation de M. [P] par la commune de Tancarville devant le tribunal de grande instance du Havre, le maire bénéficiait d'une délégation complète du conseil municipal pour ester en justice au nom de la commune.
- la seconde en date du 9 juin 2020, qui concerne la mandature 2020-2026, votée à l'unanimité des votants est rédigée comme suit : « Considérant l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les attributions exercées par le Maire sur délégation du Conseil municipal qui lui ont pour but de faciliter l'administration communale ;
Considérant que le Maire a alors tout pouvoir pour agir dans le champ des délégations qui lui ont été confiées mais qu'il doit cependant en rendre compte à chaque séance du Conseil municipal ;
Il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire les attributions suivantes :
(')
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et le niveau, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. »
Ainsi, le 21 février 2024, date de la déclaration d'appel régularisée par la commune de Tancarville à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire du Havre le 11 janvier 2024, le maire bénéficiait également d'une délégation complète du conseil municipal pour ester en justice au nom de la commune. Si cette délibération fait mention du devoir du maire de rendre compte à chaque séance du conseil municipal des actions en justice en cours au nom de la commune, qui n'est qu'un rappel de l'article L. 2122-23 précité, le défaut d'information n'est accompagné d'aucune sanction spécifique. Il ne vicie pas la décision prise sur délégation.
M. [P] invoque le principe selon lequel la délégation générale donnée au maire ne le dispenserait pas de solliciter une autorisation spéciale, affaire par affaire.
Toutefois, au-delà de la reprise des dispositions du code général des collectivités territoriales, les délégations données au maire de la commune susvisées visent les actions « quel que soit le type de juridiction et le niveau » sans soumettre le maire à l'obligation d'en référer préalablement au conseil municipal. Il n'y a pas lieu d'ajouter des exigences que l'organe délibératif de la commune n'a pas retenu.
M. [P] ne justifie d'ailleurs pas d'un recours administratif, d'une contestation, à l'encontre des deux délégations produites.
Dès lors, au cours de son mandat le maire de la commune de [Localité 4] était autorisé à intenter au nom de la commune toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant toutes les juridictions sans exception, aussi bien en première instance qu'en appel.
En conséquence, l'exception soulevée sera rejetée.
La demande subsidiaire présentée par M. [P] tendant à voir joindre l'incident au fond est devenue sans objet.
Sur les frais de procédure
M. [P] succombe à l'incident et en supportera les dépens.
Il sera condamné à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Se déclare compétent pour connaître de l'exception de nullité discutée,
Rejette l'exception de nullité pour défaut de pouvoir d'agir en justice du maire,
Condamne M. [H] [P] à payer à la commune de [Localité 4], représentée par son maire, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [H] [P] aux dépens de l'incident.
Le cadre greffier, La présidente de la mise en état,