Texte intégral
2025019400 N° PC: 2025/1163 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/12/2025
Société par actions simplifiée Sas DB CONSTRUCTION [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025019400 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître MASSON avocat -ET- Sas DB CONSTRUCTION [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU que par exploit en date du 21/08/2025, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU NORD-OUEST, a fait délivrer assignation à la Sas DB CONSTRUCTION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 3181.93 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 13 juin 2024 ;
Que par jugement 15/09/2025, Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas DB CONSTRUCTION. ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL MIQUEL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [G] a été désignée en qualité d'expert aux fins de l'assister,
Attendu que l'avocat de L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST et Monsieur [F] président de la SAS HOLDING DILEMFU dirigeant de la Sas DB CONSTRUCTION ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Qu'il ressort des rapports déposés que l'état de cessation des paiements est caractérisé, ce que confirme le débiteur,
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
EN CONSEQUENCE, qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ;
ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;
Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des
règles de la LJS sont remplies ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/06/2024 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiéeà l'égard de :
Société par actions simplifiée Sas DB CONSTRUCTION [Adresse 1]
Activité :
Réalisation de petits travaux manuel dans le domaine du bâtiment RCS Lille-Métropole B 918716556 (2022B04027)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MIQUEL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [G] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [V] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [X] [V] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/06/2024.
DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.
DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans 6 mois pour clôture de la procédure.
DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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