Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 24/08805 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMD7
[I] [V]
C/
S.A.S. COM SOLEIL
Copie exécutoire délivrée
le : 22/10/2026
à :
Me Françoise BOULAN
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 27 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 2023F00093.
APPELANT
Monsieur [I] [V]
né le 18 juin 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Françoise BOULAN substituée par Me CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Bruno BRIATTA de la SELAS CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, plaidant
INTIMÉE
S.A.S. COM SOLEIL
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG, avocat au barreau de NICE substitué par Me Redha HAMDANI, avocat au barreau de NICE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 mars 2013, M. [I] [V] a signé un contrat de licence d'exploitation de la marque Epibag avec la société Com soleil en vue de la commercialisation des produits de la marque, notamment des sacs à pain.
Des dissensions sont survenues entre les parties concernant l'exécution du contrat et le paiement de commissions de sorte qu'après plusieurs échanges M. [I] [V], se prévalant d'un contrat d'agent commercial daté du 3 avril 2019, a notifié à la société Com soleil la résiliation du contrat et a sollicité le règlement de commissions impayées ainsi que d'une indemnité de rupture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 décembre 2022.
Le 18 avril 2023, M. [I] [V] a saisi le tribunal de commerce de Cannes, au visa des articles L.134-4 et suivants du code de commerce, afin de voir constater l'existence d'un contrat d'agent commercial, voir juger que la résiliation était justifiée par la faute de la société Com soleil et voir condamner cette dernière au paiement des sommes suivantes :
-98 840 euros au titre de l'indemnité de rupture,
-20 000 euros à titre de dommages et intérêts,
-20 168, 13 euros au titre du solde des commissions impayées
M. [I] [V] a également sollicité la communication d'un certain nombre de pièces.
A titre reconventionnel, la société Com soleil a dénié l'existence d'un contrat d'agent commercial et subsidiairement, a contesté le fait que la rupture du contrat lui soit imputable.
Elle s'est opposée par ailleurs au paiement des sommes sollicitées, sauf à allouer à M. [I] [V] la somme de 5 835, 41 euros pour solde de tout compte, à titre infiniment subsidiaire.
A titre reconventionnel, la société Com soleil a sollicité une indemnité à hauteur de 30 000 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence par M. [I] [V] et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Par jugement en date du 27 juin 2024, le tribunal de commerce de Cannes a :
- constaté que M. [I] [V] est en droit de faire valoir ses droits conformément au contrat d'agent commercial conclu avec la SARL Com soleil en date du 19 avril 2019 ;
- débouté M. [I] [V] de sa demande à voir condamner la SARL Com soleil à lui verser la somme de 98.840 € à titre d'indemnité légale de rupture de contrat d'agent commercial ;
- débouté M. [I] [V] de sa demande à voir condamner la SARL Com soleil à lui verser la somme de 20.000 € à titre de réparation de préjudice au titre de l'exécution fautive du mandant ;
- condamné la SARL Com soleil à régler à M. [I] [V] la somme de 5.835,14 € pour solde de tout compte au titre des commissions restant dues ;
- débouté M. [I] [V] de sa demande de voir condamner la SARL Com soleil à lui remettre toutes ses factures de vente à la clientèle de son secteur géographique depuis le 1er janvier 2020 ainsi que les comptes clients, sous astreinte ;
- débouté la SARL Com soleil de sa demande à voir condamner M. [I] [V] au paiement de la somme de 30.000 € au titre de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat en date du 19 avril 2019 ;
- condamné M. [I] [V] à verser à la SARL Com soleil la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
- condamné M. [I] [V] à payer à la SARL Com soleil la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [V] aux dépens.
***
Par acte du 9 juillet 2024, M. [I] [V] a interjeté appel du jugement sauf en ce qu'il a reconnu l'existence d'un contrat d'agent commercial et sauf en ce qu'il a débouté la société Com soleil de sa demande tendant à le voir condamner au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat en date du 19 avril 2019.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société Com soleil a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
L'incident a fait l'objet d'une radiation à l'audience du 1er avril 2025.
***
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [I] [V] demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce,
Vu également les dispositions des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce,
Vu, enfin, les dispositions des articles R. 134-3, L. 134-14 du code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer l'appel de M. [I] [V] recevable et bien fondé ;
Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 27 juin 2024 en ce qu'il a jugé que M. [I] [V] était en droit de faire valoir ses droits conformément au contrat d'agent commercial conclu avec la société Com soleil le 3 avril 2019.
En revanche,
Réformer le même jugement du tribunal de commerce de Cannes du 27 juin 2024 en ce qu'il a :
- débouté M. [I] [V] de sa demande tendant à voir condamner la société Com soleil à lui verser la somme de 98.840 € à titre d'indemnité légale de rupture de son contrat d'agent commercial ;
- débouté également M. [I] [V] de sa demande tendant à voir condamner la société Com soleil à lui verser la somme de 20.000 € à titre de réparation du préjudice supplémentaire au titre de l'exécution fautive du mandant ;
- condamné la société Com soleil à régler à M. [I] [V] la somme de 5.835,14 € pour solde de tout compte au titre des commissions restant dues ;
- débouté M. [I] [V] de sa demandant tendant à voir condamner la société Com soleil à lui remettre toutes les factures de vente à la clientèle de son secteur géographique depuis le 1 er janvier 2020 ainsi que les comptes clients sous astreinte ;
- condamné M. [I] [V] à verser à la société Com soleil la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
- condamné M. [I] [V] à verser à la société Com soleil la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
Condamner la société Com soleil à verser à M. [I] [V] la somme de 98.840 € à titre d'indemnité légale de rupture de son contrat d'agent commercial dans la mesure où, par ses manquements fautifs à ses obligations dont, en particulier, celle liée au paiement des commissions, a rendu impossible la poursuite des relations contractuelles, la rupture du contrat d'agent commercial du 3 avril 2019 lui étant, dès lors, imputable ;
Condamner également la société Com soleil à verser à M. [I] [V] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que cette dernière lui a causé du
fait de l'exécution fautive et déloyale de son contrat d'agent commercial ;
Condamner la société Com soleil à verser à M. [I] [V] la somme de 16.806,78 € au titre du solde de ses commissions demeurées impayées à la date du 31 janvier 2023, date du versement du dernier acompte, outre intérêts légaux à compter de la lettre de mise en demeure en date du 28 décembre 2022 ;
Condamner la société Com soleil à remettre à M. [I] [V] la copie de toutes ses factures de vente à la clientèle de son secteur géographique durant la période effective du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2022, date de la rupture du contrat, ainsi que celles émises dans l'année qui a suivi cette rupture, le tout sous astreinte définitive de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours qui suivra la signification de l'arrêt à intervenir, cette remise devant permettre à M. [I] [V] de chiffrer subséquemment son solde de commissions restant dues ;
Juger qu'en cas d'inexécution de ce chef de condamnation par la société Com soleil, la Cour se réservera la faculté de liquider ladite astreinte ;
Débouter en tout état de cause la société Com soleil de ses demandes formées à titre reconventionnel, dont en particulier sa demande d'appel incident à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence à hauteur de 46.213,71 € ;
Débouter également en tant que de besoin la société Com soleil de sa demande de dommages et intérêts supplémentaire de 5.000 € au titre du préjudice moral prétendument subi du fait de la violation de la clause de non-concurrence ;
Condamner la société Com soleil à verser à M. [I] [V] la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner enfin la société Com soleil aux entiers dépens de première instance et ceux de l'appel, ces derniers comprenant, si besoin, les frais d'exécution dudit arrêt, lesquels seront distraits au profit de Maître Françoise Boulan membre de la société LX avocats d'Aix-en-Provence, Avocat sur son affirmation de droit.
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Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Com soleil (SARL) demande à la cour de :
A titre principal,
Confirmer le jugement déféré rendu le 27 juin 2024 par le tribunal de commerce de Cannes en ce qu'il :
- « Déboute M. [I] [V] de sa demande à voir condamner la SARL Com soleil à lui verser la somme de 98.840 € à titre d'indemnités légales de rupture de contrat d'agent commercial ;
- Déboute M. [I] [V] de sa demande à voir condamner la SARL Com soleil à lui verser la somme de 20.000 € à titre de réparation de préjudice au titre de l'exécution fautive du mandant ;
- Condamne la SARL Com soleil à régler à M. [I] [V] la somme de 5.835,14 € pour solde de tout compte au titre des commissions restant dues ;
- Déboute M. [I] [V] de sa demande de voir condamner la SARL Com soleil à lui remettre toutes ses factures de vente à la clientèle de son secteur géographique depuis le 1er janvier 2020 ainsi que les comptes clients, sous astreinte ;
- Condamne M. [I] [V] à verser à la SARL Com soleil la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
- Condamne M. [I] [V] à payer à la SARL Com soleil la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamne M. [I] [V] aux dépens. »
Infirmer le jugement déféré en ce qu'il :
- « Constate que M. [I] [V] est en droit de faire valoir ses droits conformément au contrat d'agent commercial conclu avec la SARL Com soleil en date du 19 avril 2019 ;
- Déboute la SARL Com soleil de sa demande à voir condamner M. [I] [V] au paiement de la somme de 30.000 € au titre de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat en date du 19 avril 2019 ; »
Et statuant à nouveau,
Constater que M. [I] [V] est fondé à se prévaloir uniquement du « contrat de licence d'exploitation de la marque EPIBAG® » conclu avec la société Com soleil le 20 mars 2013,
Constater que le « contrat d'agent commercial » daté du 3 avril 2019 doit être réputé non écrit et qu'en tout état de cause, M. [I] [V] n'a pas le statut d'agent commercial,
Débouter M. [I] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de toute autre demande plus ample et contraire,
Condamner M. [I] [V] au paiement de la somme 46.213,71 € pour violation de la clause de non-concurrence et détournement de clientèle,
Condamner M. [I] [V] à verser à la société Com soleil la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [I] [V] aux entiers dépens.
A titre subsidiaire, s'il devait être jugé que M. [V] bénéficie du statut d'agent commercial,
Constater qu'il n'existe aucune circonstance imputable à la société Com soleil par suite de laquelle la poursuite de l'activité de M. [I] [V] ne pouvait plus être raisonnablement exigée,
Débouter M. [I] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de toute autre demande plus ample et contraire,
Condamner M. [I] [V] au paiement de la somme 46.213,71 € pour violation de la clause de non-concurrence et détournement de clientèle,
Condamner M. [I] [V] à verser à la société Com soleil la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [I] [V] aux entiers dépens d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Paul Guedj sur son offre de droit.
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La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 2 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la qualification du contrat :
La société intimée conteste, à titre incident, la qualification du contrat en observant que M. [I] [V] lui-même a fait référence au contrat du 3 avril 2019 en le qualifiant de contrat de licence de marque, et qu'elle n'a été informée que le 5 janvier 2023 de la signature par celui-ci du projet de contrat d'agent commercial dans la mesure où il ne lui a jamais été retourné.
Elle ajoute que dans tous les cas, à supposer que le contrat soit considéré comme signé, M. [I] [V] ne peut se prévaloir du statut d'agent commercial dans la mesure où il n'a jamais été inscrit au registre à ce titre et ne rapporte pas la preuve qu'il réunit les trois conditions nécessaires à la reconnaissance de ce statut, notamment l'indépendance et l'autonomie dans ses fonctions.
Elle relève que M. [I] [V] reconnaît lui-même qu'il n'exerçait pas son activité de manière indépendante, qu'il était soumis à un lien de subordination et ne disposait d'aucun pouvoir de négociation. Elle soutient que dès lors M. [I] [V] doit être débouté de ses demandes découlant du statut d'agent commercial.
L'appelant fait valoir qu'au contraire le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait application du statut d'agent commercial aux relations contractuelles entre les parties, peu important à cet égard qu'il n'ait pas sollicité son inscription au registre des agents commerciaux.
Il soutient que le contrat d'agent commercial a bien été signé par la société Com soleil de sorte qu'elle ne peut prétendre qu'il ne s'applique pas au seul motif qu'il ne lui aurait pas été retourné.
Il précise qu'il a d'ailleurs assumé un service en qualité de mandataire indépendant et non dans le cadre d'un portage.
Sur ce,
Au sens de l'article L.134-1 du code de commerce, est considéré comme agent commercial toute personne physique ou morale qui, en qualité de mandataire et à titre de profession indépendante, sans être liée par un contrat de louage de services est chargée de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de ventes, d'achats, de locations ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
Les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au mandant et à développer les opérations avec les clients existants. L'accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération commerciale pour le compte du mandant, même si l'agent commercial ne dispose pas de la faculté de modifier le prix des marchandises vendues ou des services rendus, ce dont il résulte qu'il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le mandant pour être agent commercial. (Com. 7 janvier 2026, n°24-17.142)
En l'espèce, M. [I] [V] produit aux débats un document intitulé « contrat d'agent commercial de la marque Epibag © » conclu avec la société Com soleil paraphé et signé des deux parties en date du 3 avril 2019 dont le mandant dénie les effets au motif qu'il n'aurait pas été destinataire de l'exemplaire signé par M. [I] [V].
M. [I] [V] lui-même, par le biais d'un courrier adressé par son avocat le 10 octobre 2022, évoque un contrat de licence de marque « qualifié improprement de contrat d'agent commercial » et manifeste son intention de « solliciter sa requalification en contrat de travail avec toutes ses conséquences de droit ».
Néanmoins, au-delà de ces contradictions, la qualification du contrat retenue par les parties est indifférente dès lors que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. (Com. 3 décembre 2025, n°24-16.962)
Par ailleurs, l'application du statut des agents commerciaux n'est pas subordonnée à l'inscription au registre spécial, qui est une mesure de police professionnelle.
Le contrat du 3 avril 2019 précise ainsi en préambule que « le mandataire souhaite bénéficier de l'expérience du mandant pour commercialiser ces produits, et entend ainsi participer au développement général de la vente des produits du mandant, bénéficier de son expérience, la notoriété de sa marque et de son savoir-faire et jouir des avantages attachés à la qualité de mandataire » et l'article 1 énonce que le « mandant concède au mandataire, qui l'accepte, le droit d'exploiter la marque Epibag © sur les secteurs d'activités définis à l'article 2 ci-dessous en exclusivité des produits objets des présentes concernant les clients situés sur la région administrative de Rhône Alpes et Auvergne. L'objectif moyen du mandataire est l'écoulement régulier d'un minimum de quantité de produits du mandant à hauteur de 300 000 exemplaires par an et par département de sa région administrative (...) ».
L'article 10 prévoit également que « le mandataire s'engage à mettre tous les moyens en 'uvre pour prospecter et démarcher les annonceurs des secteurs d'activité définis à l'article 2-2 susceptibles d'acheter l'espace publicitaire Epibag © et/ou vendre l'espace publicitaire mis à sa disposition ».
M. [I] [V] avait ainsi la charge de commercialiser les produits et de développer les ventes de la marque Epibag pour le compte de la société Com soleil, avec des objectifs chiffrés et une zone bien définie correspondant à plusieurs départements.
Il produit aux débats un rapport d'activité pour 2020 dans lequel il détaille les commandes pour l'année 2020, les ventes (14 448 500 sacs) et fait état de 261 « campagnes » avec une ventilation par secteur d'activités et un tableau de suivi sur plusieurs années.
Le contrat d'agent commercial prévoit en outre que « le mandant donne mandat au mandataire d'élaborer ses tarifs ou de négocier des tarifs mieux adaptés en fonction de l'évolution des marchés » (page 8).
Par ailleurs, le courrier adressé le 10 octobre 2022 par le conseil de M. [I] [V], même s'il évoque le fait que ce dernier ne bénéficiait « d'aucune indépendance dans l'exercice de son mandat, mais demeurait assujetti à un véritable lien de subordination » fait état de dissensions relativement à l'utilisation de l'outil CRM, plate-forme permettant la gestion des commandes et des commissions, ainsi que de dissensions concernant le calcul des commissions et leur paiement, griefs qui ne traduisent pas un lien d'assujettissement mais un différend portant sur les modalités d'exécution du contrat.
Les mentions du contrat et les échanges attestent ainsi que M. [I] [V] avait pour objectif de développer les ventes de la société Com soleil moyennant un commissionnement proportionnel aux chiffres réalisés, avec en outre une marge d'appréciation dans la fixation des tarifs, lui conférant une liberté de négociation et une liberté de prospecter de nouveaux marchés, dans les limites géographiques fixées.
En conséquence, au vu de la motivation qui précède, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la qualification d'agence commerciale à la relation contractuelle liant M. [I] [V] à la société Com soleil.
Sur le paiement des commissions :
M. [I] [V], au visa des articles L.134-9 et R.134-3 du code de commerce, fait valoir que la société Com soleil s'est affranchie de son obligation de paiement des commissions et a interdit à ses agents d'émettre des factures. Il souligne en outre qu'elle ne peut lui reprocher un défaut d'utilisation de l'outil CRM alors qu'aucune obligation n'est prévue au contrat et qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée.
Il ajoute que la société Com soleil disposait depuis le mois de juillet 2022 d'un état récapitulatif complet des commandes et commissions qu'il réclamait et s'est contentée de verser des acomptes.
Il fait ainsi grief au tribunal de commerce d'avoir entériné le montant avancé par la société Com soleil pour solde de tous comptes sans vérification.
La société Com soleil réplique que M. [I] [V] échoue à démontrer la réalité du montant des commissions dont il réclame le paiement au-delà du solde reconnu par la société et alloué par le tribunal.
Elle fait ainsi valoir que d'une part, M. [I] [V] n'est absolument pas fondé à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée sur sa facture et que d'autre part, il se contente d'adresser un tableau récapitulatif réalisé par ses soins sans aucune preuve et comportant de nombreuses erreurs ou des oublis.
Elle dénonce enfin la mauvaise foi de M. [I] [V] qui, après avoir cesser d'utiliser l'outil CRM, a interrompu l'envoi des factures détaillées et a adressé une facture récapitulative plus d'un an et demi après, nécessitant un travail fastidieux de vérification.
Sur ce,
Aux termes de l'article L.134-9 la commission de l'agent est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.
Il est permis de déroger à cette règle dans un sens favorable à l'agent, ce qui est le cas en l'espèce avec un règlement prévu « entre le 5 et 10 de chaque mois » (article 17).
Par ailleurs, conformément à l'article R.134-3 du code de commerce le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
En l'espèce, hormis des tableaux parcellaires, la société Com soleil ne justifie par aucune pièce d'un relevé précis des commissions dues à M. [I] [V]. De même, elle ne peut sa prévaloir de l'imputation unilatérale de frais sur le montant des commissions aux motifs d'erreurs de tarif, erreurs dans la gestion de la commande, oublis, erreurs de frappe et autres alors même que ces pénalités ne sont pas prévues au contrat.
En outre, elle ne peut faire grief à son agent de ne pas avoir extrait de l'outil CRM les informations nécessaires au calcul de ses commissions alors que la charge de la communication des pièces permettant le calcul des commissions lui incombe et alors que si l'usage de la plate-forme est mentionné au contrat d'agent (page 5) ce n'est qu'au titre de l'utilisation du « bon de commande officiel du CRM du mandant », sans autre précision.
Dans le même temps, M. [I] [V] produit un mail adressé le 24 juillet 2022 récapitulant la liste des commandes dont les commissions n'ont pas été régularisées depuis un an (juillet 2021 à juillet 2022) et a réitéré l'envoi d'un tableau détaillé par courrier du 20 novembre 2022.
Hormis une anomalie concernant le dossier Suma Auto pour lequel M. [I] [V] aurait renoncé à sa commission, la société Com soleil n'apporte aucun élément précis de contestation, et ce, alors que la pièce qu'elle produit elle-même aux débats intitulée « grand livre fournisseurs » concernant M. [I] [V] fait état d'un solde en sa faveur de 21 806,78 euros au 31 décembre 2022.
Enfin, les factures produites sont hors taxes de sorte qu'il n'y a pas de débat sur ce point.
Ainsi, le jugement sera réformé et il sera fait droit à la demande de M. [I] [V] à hauteur de la somme de 16 806,78 euros, en lieu et place de la somme de 5 835,14 euros allouée.
Sur les indemnités de cessation de contrat :
L'appelant soutient que le jugement doit être réformé en ce qu'il n'a pas fait droit à ses demandes indemnitaires.
Il fait valoir que l'utilisation impérative de l'outil CRM pour le calcul des commissions ne ressort pas des obligations du contrat et n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure préalable, et qu'en tout état de cause, il justifie avoir envoyé les devis par CRM.
Il déplore au contraire les manquements de la société Com soleil dans le règlement des factures et l'interdiction qui lui était faite de les émettre sans avis préalable. Il souligne que le refus de paiement de la société n'est pas justifié dans la mesure où celle-ci dispose d'un état récapitulatif complet des commandes et commissions réclamées, et que les déductions opérées au titre de frais ne sont nullement justifiées.
Au demeurant, il fait observer que la société Com soleil se reconnaît encore débitrice de sommes de sorte que sa faute est établie dès lors qu'elle s'est affranchie de son obligation essentielle de paiement des commissions en se limitant au règlement d'acomptes, et que les prétendues anomalies et erreurs invoquées à son encontre ne ressortent pas des mails et attestations.
Il ajoute que cette faute justifie l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros et que le tribunal de commerce a rejeté sa demande d'indemnité de rupture en se fondant sur des moyens inopérants et sans répondre aux moyens soulevés alors que c'est bien la société Com soleil qui, par son comportement, a rendu impossible la poursuite des relations contractuelles en s'abstenant de régler les commissions.
Il fait valoir enfin que les griefs qui sont émis à son encontre, outre qu'ils ne sont pas fondés, n'ont pas empêché la poursuite du contrat.
La société intimée réplique qu'aucune réparation n'est due à l'agent commercial s'il prend l'initiative de rompre le contrat, sauf circonstances imputables au mandant or, le seul grief subsistant en appel est le non paiement des commissions alors que le manquement allégué par M. [I] [V] ne résulte que de son propre fait au regard des nombreuses anomalies dans la facturation, la tarification, ou encore la gestion des commandes, et au regard de son refus d'utiliser l'outil de gestion CRM.
Elle souligne qu'elle a dû se substituer plusieurs fois à M. [I] [V] dans la vérification des factures.
Elle soutient qu'elle n'a ainsi commis aucune faute contractuelle, contrairement à M. [I] [V].
Sur ce,
Conformément aux articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
Par exception, cette indemnité n'est pas due si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation soit justifiée par des circonstances imputables au mandant.
Il appartient à l'agent commercial qui demande le paiement de l'indemnité compensatrice de démontrer que la cessation de son activité est intervenue à l'initiative de son mandant ou, à défaut, qu'elle est justifiée par des actes imputables à celui-ci. (Com., 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-26.180, 10-26.734)
En l'espèce, le courrier de résiliation du 28 décembre 2022 adressé à la société Com soleil est fondé sur plusieurs griefs, le premier étant le non-règlement à l'agent du solde de ses commissions.
A compter du mois de juillet 2022 M. [I] [V] a adressé à la société Com soleil un tableau récapitulatif des commandes dont les commissions, selon lui, n'avaient pas été régularisées depuis le mois de juillet 2021 en précisant qu'il avait vérifié le tableau avec les factures dans le CRM et sollicitait une justification par facture concernant les commandes sur lesquelles il n'était pas d'accord.
M. [I] [V] a réitéré ses demandes le 10 octobre 2022 par le biais de son conseil.
En réponse, le conseil de la société Com soleil a sollicité un « sursis » à toute action en justice en précisant que sa cliente devait lui remettre des pièces lui permettant de répondre à sa demande, réponse qui n'est pas intervenue, sauf par le versement d'un acompte de 4 000 euros au crédit de M. [I] [V].
Le conseil de M. [I] [V] a exposé à nouveau être en l'attente des explications de la société Com soleil par courrier du 2 novembre 2022.
Enfin, par courrier du 28 décembre 2022 M. [I] [V] a notifié à son mandant la résiliation du contrat et a sollicité le paiement de la somme de 21 806,78 euros hors taxe au titre de sa facture récapitulative du 20 décembre 2022.
Comme rappelé ci-dessus, la société Com soleil ne communique toujours pas les pièces justificatives et factures permettant un calcul précis des commissions de M. [I] [V] sauf à lui imputer des pénalités pour divers motifs, pénalités non prévues contractuellement.
Or, conformément à l'article L.134-4 du code de commerce, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par un obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Les retards de paiement des commissions caractérisent par principe une faute de la part du mandant en ce qu'ils constituent un manquement à l'une de ses obligations essentielles vis-à-vis de l'agent.
La société Com soleil se défend d'être à l'origine de ces retards en faisant valoir qu'ils doivent être appréciés au cas d'espèce à la lumière du comportement de l'agent commercial, lequel, par sa carence dans les informations renseignées dans l'outil de gestion CRM, a nécessairement induit des difficultés pour le mandataire dans le calcul des commissions qui lui étaient dues.
A cet égard, il ressort de nombreux échanges de mails, notamment avec Mme [Q] [X], ancienne dirigeante de la société Com soleil, et avec M. [Z] [M], chargé de clientèle de la société, que des problèmes récurrents d'enregistrement des données sont évoqués à l'égard de M. [I] [V], des erreurs dans les tarifs ou dans la gestion des commandes, le mandant évoquant 747 anomalies recensées sur 912 factures.
Les pièces 8 et 9 communiquées par la société Com soleil démontrent que dès 2021 Mme [X] a adressé divers mails à l'agent en ces termes notamment « tu trouveras le mail de rappel du 13 juin dernier concernant entre autre ce que tu pratiques depuis des années, tels que des commandes à repiquages qui doivent être instruites pour des raisons d'organisation techniques avec les éléments correctement positionnés dans les cellules du tableau excel de la matrice générique.
Or je suis désolée de le répéter, tu ne respectes pas toujours cet ordre ce qui nous amène à devoir reconstruire à ta place le tableau pour le traitement correct de la commande à toute la chaîne d'intervenants à la parfaite réussite de l'opération.
Ce n'est pas agréable en effet de devoir te le rappeler sans aucune envie de commander et sans vouloir te blesser, il faut trouver une solution efficace au bon fonctionnement du process.
Maintenant si tu ne veux pas appliquer les tâches qui t'incombent sur les instructions de commandes...nous mettons en place un service secrétariat avec une grille tarifaire de tâches pour ceux qui souhaitent y faire appel » (mail du 25 juillet 2022).
Mme [X], dans le même message, fait également observer que « les outils CRM évoluent et tu n'es pas formé faute d'absence sur les réunions », absence qui est d'ailleurs relayée par Mme [R] [B] qui évoque les réunions « Zoom » chaque semaine sur l'utilisation des nouveautés de l'outil commercial, et précise « je vous partage mon étonnement de constater que le DR de la région Rhône Alpes ([I] [V] à l'époque) n'y participait pas ».
Un mail du 28 octobre 2021, s'adressant à M. [I] [V], mentionne « tu as bidouillé et enlevé des liens sur le montage de cette commande. 20 minutes de corrections pour comprendre et reconstruire. Le montant total est erroné et le traitement des liens pour les étiquettes d'expéditions inexploitables ».
Les défaillances de M. [I] [V] dans l'utilisation de l'outil CRM ne peuvent dès lors être occultées même si l'arrêt total de son usage à compter de 2021 ne ressort d'aucune pièce, l'agent y faisant lui-même encore référence en 2022.
Pour autant, l'usage de cet outil ne ressort pas expressément des obligations de l'agent aux termes du contrat et n'est accompagné d'aucune charte ou annexe précisant les tâches lui incombant précisément. Par ailleurs le mauvais usage fait par M. [I] [V] n'a jamais nécessité de la part du mandant de rappel à l'ordre formel ou de remise en question du mandat, attestant ainsi que les erreurs reprochées à M. [I] [V] ne faisaient pas obstacle à la poursuite de leur collaboration.
Enfin, le mail adressé le 21 novembre 2022 par Mme [X], alors que les parties sont en conflit, atteste clairement que ce n'est pas la difficulté à calculer la commission qui est en débat mais davantage la frontière entre les attributions de chacun, la représentante de la société Com soleil déplorant avoir à procéder à des tâches qu'elle estime peser sur l'agent.
Elle indique ainsi en ces termes : « Donc à toi de prévenir ton client de tes erreurs. Il est donc très déplacé de ta part de continuer à nous menacer alors que ce dossier entre autres...est en anomalie par un volume vendu qui n'est pas en accord avec le potentiel du secteur.
Tu es commissionné pour effectuer ta part de travail, c'est-à-dire de nous fournir toutes les instructions complètes d'une commande que tu as vendu correctement pour pouvoir la traiter en production (délais à respecter) et en diffusion (potentiel réalisable) ».
Néanmoins, faute de précision suffisamment explicite au contrat de ce chef, M. [I] [V] est bien-fondé à faire valoir que s'il est à l'origine de la rupture du contrat d'agent commercial, ce sont bien des raisons imputables au mandant qui l'ont amené à en provoquer la rupture du fait du non-paiement de ses commissions dans les délais prévus par le contrat.
En conséquence, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a débouté M. [I] [V] de sa demande d'indemnité de cessation de contrat.
A cet égard, quelle que soit la constance de l'usage établi et reconnu par la jurisprudence selon lequel la valeur d'un contrat d'agent commercial se détermine sur la base de deux, voire trois années de commissions brutes, l'indemnité compensatrice de cessation de contrat ne peut être fixée sans un examen de la réalité du préjudice qu'elle doit réparer eu égard aux circonstances particulières de l'espèce.
Ainsi, l'indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par l'agent, privé des commissions dont l'exécution normale du contrat lui aurait permis de bénéficier, et à compenser l'amortissement des investissements faits par l'agent commercial tout en procurant au commettant des avantages substantiels liés à l'activité de l'agent commercial.
En l'espèce, eu égard à la durée de la collaboration existant entre la société Com soleil et M. [I] [V] depuis l'année 2013 et l'absence de grief avéré à son égard, a minima jusqu'en 2021, il sera fait droit à la demande indemnitaire de M. [I] [V] à hauteur de la somme de 98 840 euros correspondant à deux années de commissions, calculées sur la base des commissions perçues au titre des trois années précédentes (148 259,68 euros : 3 x 2= 98 839,78 euros).
La société Com soleil n'a formulé aucun subsidiaire à ce titre concernant le calcul de l'indemnité.
En revanche, il n'y a pas lieu à indemnité de préavis au visa de l'article L. 134-11 du code de commerce considérant que M. [I] [V], qui a pris l'initiative de rompre le contrat, a lui-même fixé la fin de la durée du délai de préavis, de sorte qu'il ne peut invoquer le non-respect du délai de préavis au regard de l'article 20-1 du contrat d'agence commerciale.
Enfin, s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale fondée sur l'article L.134-4 du code de commerce, M. [I] [V] fait valoir le préjudice subi du fait des déductions injustifiées effectuées par la société Com soleil, les contraintes non prévues au contrat le conduisant à ne plus pouvoir assurer son travail de prospection et de représentation auprès de la clientèle qu'il a créée et développée, n'étant quasiment plus rémunéré ce qui a abouti à le fragiliser sur le plan économique.
Pour autant, M. [I] [V] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi de l'indemnité de cessation de contrat, laquelle, comme rappelé ci-dessus, est d'ores et déjà destinée à compenser le préjudice subi par l'agent du fait de la rupture du contrat.
Les deux témoignages de M. [G] [S] et de Mme [P] [E], anciens collaborateurs de la société Com soleil produits par M. [I] [V] mettent effectivement en exergue les désaccords sur la tarification et le montant du commissionnement et pointent l'interventionnisme de Mme [X].
M. [S] affirme ainsi qu'elle « interdisait de faire une facture de mes prestations sans avoir reçu de sa part un appel de facturation de mes commissions sur les ventes, il y avait discussion et conflits sur les montants, ils rajoutaient des frais complémentaires et autre qui m'obligeaient à réduire la commission sur les affaires réalisées ».
Néanmoins, ce processus de validation correspond en majeure partie au déroulement prévu à l'article 5 du contrat d'agence commerciale de sorte que M. [I] [V] ne peut faire grief à son mandant d'avoir appliqué les règles prévues au contrat, et ce, d'autant, qu'il est pointé par ailleurs de sa part un mauvais usage de l'outil CRM et surtout un défaut de formation.
Le jugement est dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] [V] de sa demande complémentaire de dommages et intérêts.
Sur la communication des pièces :
M. [I] [V] fait valoir que la société Com soleil ne peut faire échec à son obligation d'information et de fourniture des éléments permettant de calculer l'assiette des commissions restant dues.
La société Com soleil s'oppose à cette demande en faisant observer que dans la mesure où M. [I] [V] n'a pas le statut d'agent commercial il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R.134-3 du code de commerce et qu'en tout état de cause, il disposait de l'intégralité des factures dans le CRM et était destinataire de l'ensemble des factures.
Sur ce,
Au visa de l'article R.134-3 rappelé ci-dessus, le mandataire est en droit d'exiger les pièces justificatives permettant le calcul de ses commissions.
La société Com soleil ne justifiant pas avoir transmis l'intégralité des factures permettant à M. [I] [V] le calcul de ses commissions il y a lieu de faire droit à ses demandes sauf à limiter la période postérieure à la cessation du contrat à trois mois, soit jusqu'au 1er mars 2023, dans les conditions prévues au dispositif.
Sur la violation de la clause de non-concurrence :
M. [I] [V] expose que le tribunal de commerce a retenu une violation de la clause de non-concurrence alors que cette clause doit être réputée non écrite ou, à tout le moins, sans effet faute de limitation dans le temps et de délimitation du secteur géographique.
Il soutient que le tribunal a dénaturé la clause, au même titre que la société Com soleil et que de plus, la société Com soleil n'établit pas avoir subi un préjudice et opère une confusion avec la concurrence déloyale. Il ajoute que rien ne justifie sa demande additionnelle en appel.
La société intimée sollicite à titre reconventionnel la réparation du préjudice subi à la suite de la violation de la clause de non-concurrence et au titre du détournement de clientèle.
Elle fait valoir que le tribunal a reconnu cette violation mais n'en a pas tiré les conséquences indemnitaires. Elle soutient que la clause est valide puisque limitée dans le temps, dans l'espace et dans le domaine d'activité concerné et que la violation de son obligation de non concurrence est avérée et a entraîné le détournement de clientèle.
Elle souligne enfin que son préjudice est déterminé contrairement à ce qu'a estimé le tribunal.
Sur ce,
Aux termes de l'article L.134-14 du code de commerce, le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation du mandat.
Par ailleurs, conformément à l'article L.134-16 du même code, est réputée non-écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.134-14.
En l'espèce, l'article 15 du contrat d'agent commercial identique à l'article 15 du contrat de licence invoqué par la société Com soleil, à l'exception des termes « licencié » et « concédant », prévoit que « le mandataire s'interdit, pendant toute la durée du contrat, et en cas de rupture du contrat de détenir des intérêts, d'assumer des fonctions ou de participer directement ou par personne interposée à une entreprise ayant des activités de nature comparable à celles du mandant, en France et étranger, pendant une durée de 5 ans et sur le territoire concédé par les présentes ».
La clause de non-concurrence est limitée au « territoire concédé » à l'agent tel que précisé à l'article 1 du contrat, et est limitée aux activités comparables. Seule sa durée doit être réduite à deux ans au regard des dispositions de l'article L.134-16 du code de commerce.
Aucune nullité ne découle dès lors de ces mentions, lesquelles ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'agent, dont la zone d'intervention était limitée à la région Rhône Alpes, et que la durée de cinq ans est ramenée à deux ans. Elles visent également à éviter toute concurrence directe de la part de l'agent, qui par sa connaissance de la clientèle, des produits et des techniques de commercialisation, est susceptible de détourner plus aisément la clientèle du mandant.
La société Com soleil établit par plusieurs pièces que dès l'année 2023, soit moins de deux après l'expiration du contrat au 31 décembre 2022, M. [I] [V] a travaillé pour le compte de la société IRS media exploitant sous le nom commercial « imprime ton sac » et dont il n'est pas contesté que les activités sont identiques.
Cette violation a notamment été découverte par l'envoi inopiné de mails à l'ancienne adresse de M. [I] [V], attestant en outre que les demandes de devis provenaient d'anciens clients de la société Com soleil, notamment la société GIE ORPI [Localité 2] (69), la Foire de [Localité 2] (69), Divers pub (42), NRJ dont il n'est pas contesté qu'ils sont situés dans le périmètre du contrat d'agence.
De plus, le mail adressé au nom de NRJ mentionne bien l'adresse mail « imprime ton sac » et est joint en copie à M. [I] [V].
Ainsi, il est établi que M. [I] [V] n'a pas respecté la clause de non-concurrence contenue au contrat d'agent commercial dès lors que son activité auprès de clients de la société Com soleil se situant dans le territoire concédé initialement à l'agent est avérée, ses observations concernant le respect des obligations issues du « RGPD » n'étant pas de nature à exclure ce manquement.
Pour autant, le document versé par la société Com soleil, censé établir la perte de marge générée par la perte des clients NRJ et ORPI, ne ressort que d'un tableau établi par elle-même, sans aucune certification comptable, et dont les chiffres sont contestés par la partie adverse. Par ailleurs, il n'est pas justifié, dans le cadre de la présente procédure, que la perte des commandes précédemment passées par ce client, est le fruit de l'activité déployée par M. [I] [V], excluant toute certitude quant au lien de causalité existant entre la violation de la clause de non-concurrence et le préjudice allégué par la société Com soleil.
Néanmoins, la violation de la clause de non-concurrence est constitutive en soi d'un préjudice moral pour la société Com soleil pour les motifs rappelés ci-dessus tenant à l'objectif poursuivi par la clause et par le potentiel détournement de clientèle généré par cette violation, outre la confusion suscitée par M. [I] [V] s'agissant de deux sociétés dont l'activité est a priori strictement identique, et la perte de confiance résultant du départ d'un agent au profit d'une société concurrente.
La demande formée par la société Com Soleil à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice moral doit dès lors être accueillie conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges.
Sur les frais et dépens :
La société intimée doit être considérée comme succombante à titre principal de sorte qu'elle sera condamnée aux dépens d'appel outre à verser à M. [I] [V] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 27 juin 2024 par le tribunal de commerce de Cannes sauf en ce qu'il a :
- constaté que M. [I] [V] est en droit de faire valoir ses droits conformément au contrat d'agent commercial conclu avec la société Com soleil en date du 19 avril 2019 ;
- débouté M. [I] [V] de sa demande à voir condamner la société Com soleil à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de réparation de préjudice au titre de l'exécution fautive du mandant ;
- débouté la société Com soleil de sa demande tendant à voir condamner M. [I] [V] au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat en date du 19 avril 2019
- condamné M. [I] [V] à payer à la société Com soleil la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,
Condamne la société Com soleil à payer à M. [I] [V] la somme de 98 840 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat,
Condamne la société Com soleil à payer à M. [I] [V] la somme de 16 806,78 euros au titre du solde de commissions au 31 janvier 2023, avec intérêts légaux à compter de la lettre de mise en demeure en date du 28 décembre 2022,
Condamne la société Com soleil à communiquer à M. [I] [V] la copie de toutes les factures de vente à la clientèle de son secteur géographique (69, 74, 73, 01, 42, 07, 26, 38, 63, 03, 43, 15) durant la période effective du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, date de la rupture du contrat, ainsi que celles émises dans les trois mois qui ont suivi cette rupture, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant six mois, passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision,
Déboute M. [I] [V] de sa demande d'indemnité au titre du délai de préavis,
Condamne la société Com soleil aux dépens d'appel et de première instance, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne la société Com soleil à payer à M. [I] [V] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel et de première instance.
La greffière La présidente