Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 22 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 22/06762 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJL3B
S.A.S. AUDIOTEL DEVELOPPEMENT & CONSEILS
C/
S.A.S. AMELYSE
Copie exécutoire délivrée
le :22/10/26
à :
Me Pierre-Alain RAVOT
Me Philippe DUTERTRE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 08 Avril 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020004105.
APPELANTE
S.A.S. AUDIOTEL DEVELOPPEMENT & CONSEILS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉE
S.A.S. AMELYSE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Philippe DUTERTRE de la SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE
et asistée de Me Armelle DUTERTRE, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 8 avril 2022 qui a notamment débouté la société Amelyse de sa demande de mise hors de cause et des irrecevabilités soulevées, débouté la société Audiotel Développement & Conseils de sa demande tendant à condamner la société Amelyse à lui payer une somme de 81 677 euros outre intérêts au taux légal, qui a condamné la société Audiotel Développement & Conseils aux entiers dépens ainsi qu'au paiement à la société Amelyse d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté par la société Audiotel Développement & Conseils le 9 mai 2022 ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025 par la société Audiotel Développement & Conseils par lesquelles elle demande à la cour de constater son désistement d'appel, d'ordonner que toutes parties intimée et appelante conserve à leur charge leur frais irrépétibles et dépens de la présente instance et de dire que les dépens d'appel seront à la charge de l'appelante.
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2026 par la société Amelyse, par lesquelles elle acquiesce au désistement et demande à la cour de dire et juger que chacune des parties conserve le montant des frais irrépétibles dont elle a fait l'avance, les dépens d'appel étant supportés par l'appelant.
Vu l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2026 ;
MOTIFS
En l'espèce, la société Audiotel Développement & Conseils expose notamment que l'ancienneté de la procédure et l'évolution des relations contractuelles entre les parties justifient qu'elle mette un terme à la poursuite de l'instance d'appel.
La société Amelyse accepte ce désistement.
Il y a lieu de constater le désistement d'appel, lequel est parfait et emporte acquiescement à la décision de première instance qui est, dès lors, définitive.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la société Audiotel Développement & Conseils supportera la charge des frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour,
statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à la société Audiotel Développement & Conseils de son désistement d'appel dans l'instance l'opposant à la société Amelyse enregistrée au répertoire du greffe sous le numéro 22/06762,
Donne acte à la société Amelyse qu'elle accepte ce désistement,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que la société Audiotel Développement & Conseils conservera la charge des dépens de l'appel.
La greffière La présidente
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