Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 25/00175 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEZS NAC : 50Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Gil CHIMINGERIU
Débats à l’audience publique du : 04 novembre 2025
Entre
Monsieur [U] [N]
né le 12 Mai 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’une part
Et
La Société [Localité 1] ALTORE S.A.S., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le numéro 823 290 457, dont le siège social est sis [Adresse 2], FRANCE ; Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège.
Rep/assistant : Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
D’autre part
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [U] [N] a acquis auprès dela société Corsea Promotion 14, devenue [Localité 1] Altore, un appartement en état futur d’achèvement au sein d’un programme immobilier réalisé [Adresse 3], à [Localité 1].
La livraison, initialement prévue au 30 juin 2023, n’est pas intervenue.
Par exploit du 6 juin 2025, Monsieur [N] a fait assigner la société [Localité 1] Altore en référé afin d’obtenir la livraison sous astreinte, et le paiement d’une provision.
Aux termes de ses conclusions, Monsieur [N] demande de :
- condamner la société payer la somme de 8230 euros à titre d’indemnité contractuelle provisionnelle,
- ordonner à la société [Localité 1] Altore de livrer les biens visés au contrat, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la fin du mois suivant la signification de la décision à intervenir,
- condamner la société [Localité 1] Altore à lui payer une indemnité de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [Localité 1] Altore demande de :
- constater qu’elle a engagé une procédure de conciliation devant le tribunal de commerce de Bastia en vue d’un accord amiable global incluant la situation de Monsieur [N],
- surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la conciliation,
- réserver les dépens et à ce stade, ne pas statuer sur les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur le sursis à statuer
La société [Localité 1] Altore sollicite le sursis à statuer, au motif qu’elle a sollicité le bénéfice d’une procédure de conciliation.
Cependant, la concliliation n’emporte aucune suspension des poursuites.
Par ailleurs, la date de la livraison est échue depuis plus de deux ans ; le demandeur ne saurait se voir opposer à ce stade des mesures que la société [Localité 1] Altore a négligées de solliciter en temps utile pour faire face à des difficultés manifestes.
Il y aura lieu par conséquent de rejeter la demande de sursis.
Sur la demande d'indemnité provisionnelle
L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.
Par ailleurs, l’article 1231-5 du code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre, sauf pour le juge à en modérer ou augmenter le montant si la pénalité ainsi convenue est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, la société [Localité 1] Altore s’est engagée par l’acte de vente du 2 septembre 2021 « à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard le 30 juin 2023 sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison”.
Il s’en déduit que le droit du demandeur à l’indemnité contractuelle fixée par l’acte de vente à 10 euros par jour de retard n’est pas sérieusement contestable, et s’établit à la date de la notification des conclusions de celui-ci le 23 septembre 2025, soit pour 816 jours, à la somme de 8160 euros.
Sur la demande de livraison des travaux
L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’état des pièces produites, et notamment du contrat de vente, l’obligation de livrer incombant à la société [Localité 1] Altore n’est pas sérieusement contestable.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [N], et de condamner la société [Localité 1] Altore à livrer les biens vendus. Rien n’indique toutefois que le prononcé d’une astreinte puisse s’avérer en l’état utile à la bonne exécution des obligations du promoteur. Le demandeur sera donc débouté sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Il appartient à la société [Localité 1] Altore de prendre à sa charge les frais que Monsieur [N] a dû exposer pour les besoins de son action en justice, qui ne sont pas compris dans les dépens. Elle sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond,
Par provision, tous moyens des parties étant réservés,
REJETONS la demande de sursis à statuer,
CONDAMNONS la SAS [Localité 1] ALTORE à payer à Monsieur [U] [N] la somme de 8160 euros à titre de provision sur l’application de la clause pénale figurant au contrat de vente pour la période du 30 juin 2023 au 23 septembre 2025,
CONDAMNONS la SAS [Localité 1] ALTORE à livrer le bien vendu,
DEBOUTONS Monsieur [U] [N] de sa demande d’astreinte,
CONDAMNONS la SAS [Localité 1] ALTORE à payer à Monsieur [U] [N] une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNONS la SAS [Localité 1] ALTORE aux dépens,
Le Greffier Le Juge
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