Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00780 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35ST
AFFAIRE : [M] [L] C/ E.U.R.L. MC2M TRANSACTIONS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
Madame Lorelei PINI, lors du délibéré
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [L]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
E.U.R.L. MC2M TRANSACTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026 - Délibéré prorogé au 09 Juillet 2026
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [M] [L] a assigné l’EURL MC2M TRANSACTIONS (ci-après la société MC2M) devant le juge des référés de [Localité 1] le 5 mars 2026, aux fins de :
Constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail, pour les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] et par conséquent de constater la résiliation du bail commercial en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l'article L.145-41 du Code de commerce ;Autoriser en conséquence à faire procéder à votre expulsion forcée ainsi qu`à celle de tout occupant de votre chef, si besoin avec le concours de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageur ;La condamner par provision au paiement de la somme de 11 606,93 euros, au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté à l'échéance du 1er trimestre 2026 incluse, avec réactualisation au jour de l'audience, en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l'article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 12/11/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l'article 1231-6 alinéa 1 du Code civil ;la condamner par provision au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle fixée au montant du loyer, des charges, taxes et impôts recouvrables, jusqu'à libération effective des lieux, en application de l'article 1240 du Code civil ;La condamner par provision au paiement de la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir en application de l'article 1231-7 du Code civil ;La condamner par provision au paiement des entiers dépens de la présente instance et de ses suites en application de l'article 696 du Code de procédure civile ;Monsieur [L] expose les éléments suivants :
Suivant acte sous seing privé en date du 9 avril 2025, Monsieur [M] [L] a donné à bail à la société MC2M, pour une durée de 9 années à compter jour de la conclusion du bail, un local situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Le loyer annuel est fixé au montant de 16.500 euros HT/HC. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
La société MC2M a connu des impayés. Par exploit de commissaire de justice, en date du 12 novembre 2025, Monsieur [M] [L] a fait signifier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à la société MC2M, pour la somme de 17.206, 45 euros arrêtée au 27 octobre 2025.
L’audience a eu lieu le 11 mai 2026. Monsieur [L] a indiqué que le montant de créance était à la baisse, fixée désormais à la somme de 9.166, 81€ au 22 avril 2026. Il maintient sa demande de résiliation en application de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.
La société MC2M, régulièrement assignée n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2026, et prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Il est constant que suivant contrat de bail sous seing privé du 9 avril 2025 Monsieur [L] a consenti à la société MC2M la location d’un local situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement de loyers et charges locatives.
Le bail stipule que le défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou accessoires à son échéance, ou en cas d’inexécution d’une quelconque des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure d’exécuter, demeuré sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur et sans qu’il ait à remplir aucune formalité judiciaire sans préjudice de tous dépens ou dommages intérêts.
En l’espèce, à la suite du commandement de payer les loyers et charges en date du 12 novembre 2025 et du défaut de paiement des loyers dans le délai, Monsieur [L] entend voir mettre en œuvre la clause résolutoire.
Cette demande est recevable alors que le commandement de payer visant la clause résolutoire et la nécessité du paiement des sommes dues dans le délai d’un mois n’a pas été respecté et que la société MC2M ne rapporte pas la preuve du paiement des sommes dues en application de l’article 1353 alinéa 2 du code civil.
Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 12 décembre 2025 d’ordonner l’expulsion de la société MC2M.
Sur les demandes en paiement :
La société MC2M sera condamnée à payer la somme provisionnelle au titre des loyers et charges et indemnité d’occupation non sérieusement contestable la somme de 9.166, 81€ euros arrêtée au 22 avril 2026 et justifiant les sommes réclamées, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
La société MC2M, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Elle est condamnée à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre Monsieur [M] [L] et la société MC2M TRANSACTIONS à la date du 12 décembre 2025 par application de la clause résolutoire ;
CONDAMNONS la société MC2M TRANSACTIONS à verser à Monsieur [M] [L] la somme provisionnelle de 9.166, 81€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation suivant compte arrêté à la date du 22 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, outre les indemnités d'occupation postérieures ;
CONDAMNONS la société MC2M TRANSACTIONS et tout occupant de son chef à quitter le local situé [Adresse 3] à [Localité 2], si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS par provision la société MC2M TRANSACTIONS au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle fixée au montant du loyer, des charges, taxes et impôts recouvrables, jusqu'à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la société MC2M TRANSACTIONS à payer à Monsieur [M] [L] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société MC2M TRANSACTIONS aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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