Texte intégral
Le 17 février 2026
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Dossier N° RG 25/01790 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOV2
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [D] [L]
, Mme [U] [G]
C/
M. [A] [F]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 février 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [L]
né le 30 Avril 1990 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
Madame [U] [G]
née le 12 Février 1990 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Cécilia LAFORGE lors des débats et Madame Hélène RIOU lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 17 février 2026 par mise à disposition au greffe
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 29 avril 2024 avec effet au 30 avril 2024, M. [D] [L] et Mme [U] [G] ont consenti à M. [A] [F] un bail d’habitation portant sur un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer de 375,00 € outre 40,00 € de charges soit 415,00 €, payables terme à échoir avant le 10 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, M. [D] [L] et Mme [U] [G] ont fait délivrer à M. [A] [F], le 1er juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, l'ont assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa des articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1728 du code civil et 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
-Concilier les parties et à défaut,
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties à la date du 2 septembre 2025,
-Ordonner l’expulsion de M. [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe,
-Le Condamner au paiement de la somme de 2.290,00 € représentant les loyers échus et impayés à la date du 1er septembre 2025, loyer de septembre compris,
-Le Condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 2 septembre 2025 jusqu'à son départ effectif des lieux,
-Fixer cette indemnité d'occupation au montant du loyer actuel,
-Le Condamner à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Le Condamner enfin aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er juillet 2025, de la notification CCAPEX en date du 8 juillet 2025, celui de la présente assignation et l'ensemble des frais d'exécution à venir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025.
A cette date, Mme [G] n'est ni comparante, ni représentée. M. [L] est présent. Il confirme les demandes mais actualise la dette locative à la somme de 2.969,75 € (3.120,00 € - 150,25 €), loyer de décembre 2025 inclus.
Régulièrement assigné à l'étude, M. [A] [F] est comparant. Il sollicite l'octroi de délais de paiement et précise qu'il a donné son préavis par lettre recommandée du 24 novembre 2025 reçue le 1er décembre suivant, que l'état des lieux de sortie devrait être réalisé le 20 décembre.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 30 septembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, les bailleurs justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ce dont celle-ci a accusé réception électroniquement le 8 juillet 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 22 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (page 2) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 1er juillet 2025 a donné deux mois au locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 1er juillet 2025 délivré pour la somme en principal de 1.460,00 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 septembre 2025.
Sur la dette locative
Les demandeurs versent aux débats un décompte selon lequel M. [A] [F] resterait leur devoir au 17 décembre 2025 la somme de 2.969,75 € (loyer de décembre 2025 inclus). Le défendeur ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Il sera condamné à verser ladite somme aux bailleurs.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il ressort du décompte locatif que le loyer de décembre 2025 a été totalement réglé par un versement de 415,00 €.
Le paiement intégral des loyers a donc été repris et le locataire apparaît de ce fait en situation de solder l'arriéré. Il sera autorisé à se libérer de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus dès lors qu'aucune demande en ce sens n'a été formulée et qu'il est constant que le locataire a donné son congé.
L'expulsion de M. [F] sera ordonnée.
Afin de dédommager M. [L] et Mme [G] du préjudice subi du fait de l'occupation sans droit ni titre de leur logement, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation leur sera allouée.
M. [F] sera condamné à leur payer mensuellement cette indemnité pour la période courant à compter du 2 septembre 2025, date de la résiliation du bail, et ce jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur les demandes accessoires
M. [F] succombe à l'instance. Il supportera la charge des dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer du 1er juillet 2025, de la notification CCAPEX en date du 8 juillet 2025 et de l'assignation.
Il apparaît équitable de rejeter la demande formée par les bailleurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 avril 2024 entre M. [D] [L] et Mme [U] [G] d’une part et M. [A] [F] d’autre part concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 2 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [A] [F] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [A] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [D] [L] et Mme [U] [G] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [A] [F] à payer à M. [D] [L] et Mme [U] [G] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 2 septembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [A] [F] à verser à M. [D] [L] et Mme [U] [G] la somme de DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-NEUF EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES (2.969,75 €), au titre de l'arriéré locatif dû au 17 décembre 2025 (indemnité d'occupation de décembre 2025 incluse) ;
AUTORISE M. [A] [F] à s’acquitter de cette somme par 29 versements mensuels consécutifs de 100,00 € chacun et un 30ème versement qui soldera la dette en principal et frais de procédure ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra exigible ;
CONDAMNE M. [A] [F] aux dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer du 1er juillet 2025, de la notification CCAPEX en date du 8 juillet 2025 et de l'assignation ;
REJETTE la demande de M. [D] [L] et Mme [U] [G] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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