Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00554 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33L3
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Société MCS & ASSOCIES
venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
C/
[P] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me CHARVOLIN
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société MCS & ASSOCIES
venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis 256 bis rue des Pyrénées - 75020 PARIS
représentée par Me Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1086
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [P] [B], demeurant 4 rue Félix Jacquier - 69006 LYON
non comparant, ni représenté
Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 21 Février 2025.
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/03/2026
Exposé du litige
Par acte introductif d'instance, en date du 21/02/2025, la société MCS et Associés venant aux droits de la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'île de France a assigné Monsieur [P] [B] en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'il a conclu avec Monsieur [P] [B] un contrat de compte courant particulier et que l'obligation de paiement n'a pas été respectée par le défendeur.
Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [B] n'a pas comparu.
Aucun élément n'a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.
Le requérant a sollicité le paiement d'une somme de 8 183, 49 € à titre principal, avec capitalisation des intérêts ainsi qu'une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'affaire plaidée le 24 mars 2026 a été mise en délibéré au 30 juin, délibéré prorogé à ce jour.
Motifs du jugement
Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l'espèce, selon contrat du 02/09/2015, Monsieur [P] [B] a souscrit un contrat portant sur compte courant particulier auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance.
Divers avenants ont été finalisés pour augmenter le découvert autorisé dans le cadre de ladite convention.
Suivant contrat cadre du 18 février 2015, la banque a cédé sa créance à la requérante.
Il en a résulté une créance pour un montant de 8 183, 49 €.
Au soutien de sa demande, la requérante produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues et une mise en demeure. Les avenants des 20 juillet 2016,13 juillet 2018, 27 juillet 2019, 25 octobre 2019, la liste d'écritures du 2 septembre 2015 au 4 septembre 2023, un courrier recommandé de dénonciation de convention de compte, un contrat cadre et une cession de créance complètent ces éléments.
Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance.
La créance est donc justifiée pour la somme de 8 183, 49 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 05/02/2025. Il convient de condamner Monsieur [P] [B] au paiement de cette somme tout en ordonnant la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.
L'indemnité due par Monsieur [P] [B], qui perd le procès, à la société MCS et Associés venant aux droits de la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'ïle de France au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800, 00 €.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Solution du litige
Par ces motifs,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et premier ressort,
Condamne Monsieur [P] [B] à payer à la société MCS et Associés venant aux droits de la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'ïle de Francela somme de 8 183, 49 €, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 05/02/2025;
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne Monsieur [P] [B] à payer à la société MCS et Associés venant aux droits de la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'ïle de France la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [P] [B] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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