Texte intégral
1 exp la SELARL CABINET ESSNER,
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00046 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYPA
Minute N° 26/137
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE, société au capital de 260.840.262 €uros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 507 976, agissant par son représentant légal en exercice et notamment son Service Contentieux Particuliers de Lyon, [Adresse 1]., dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [K] [M], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3], divorcé de Madame [A] [F] demeurant et domicilié à [Adresse 3],
Non comparant ni représenté
Madame [A] [F], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (Tuni-sie), divorcée de Monsieur [K] [M] demeurant et domicilié à [Adresse 4],
Non comparante ni représentée
Monsieur [N] [M], né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 4] (Tunisie), époux de Madame [Z] [R], demeurant et domicilié à [Localité 5], [Adresse 5],
Non comparant ni représenté
Madame [Z] [R] épouse [M], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 4] (Tu-nisie), épouse de Monsieur [N] [M], demeurant et domicilié à [Localité 5], [Adresse 5].
Non comparant ni représenté
Débiteurs saisis
En présence de :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble FLEURS DE FRANCE sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice FONCIA AD IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 3],
représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR,, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE
Créanciers inscrits
*
* * *
*
A l'appel de la cause à l'audience publique du 04 juin 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 09 juillet 2026, délibéré prorogé au 27 Août 2026.
*
* * *
*
EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 10 juillet 2015 par Maître [O] [C], notaire associé à [Localité 3], contenant vente par Madame [G] [Q] à Monsieur [K] [M] et son épouse Madame [A] [F], d’une part, et à Monsieur [N] [M] et son épouse Madame [Z] [R], d’autre part, et prêt par le CIC Lyonnaise de Banque aux acquéreurs d’un montant en capital de 179.000 €, remboursable en 240 échéances mensuelles de 996,47 € hors assurance incluant des intérêts au taux de 2,350 % l’an, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer à Monsieur [K] [M], Madame [A] [F] épouse [M], Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [R] épouse [M], par actes de commissaire de justice en date du 4 février 2026, un commandement de payer la somme de 112.791,99 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 13 janvier 2026, outre intérêts postérieurs au taux de 2,35 % l’an sur la somme de 103.411,46 €, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie en vertu d’une inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 24 juillet 2015, Volume 2015 V numéro 2316, à savoir :
un appartement (lot 77) au deuxième étage, escalier A2, portant le numéro 76 au plan, d'environ 59,29 m², comprenant : hall avec placard, dégagement avec placard, cuisine, salle de séjour avec balcon, deux chambres dont une avec balcon, une salle d'eau water-closet ;et les 60/4970èmes des parties communes générales.
une cave (lot 27) au sous-sol du bloc A, au Sud-Est, la 2ème à droite dans le dégagement, portant le numéro 17 au plan, d'environ 4 m²,Et les 4/4970èmes des parties communes générales.
un parking (lot 6) portant le numéro 34 au plan, d'environ 12 m²Et les 4/4970èmes des parties communes générales.
dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 9] », sis à [Adresse 10]. Cadastré section BE numéro [Cadastre 1] pour 49 a 70 ca.ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 2 mars 1966, Volume 7149, numéro 2 ; et de modificatifs publiés les 19 août 1966, Volume 7461, numéro 2 ; 22 septembre 1971, Volume 778, numéro 11.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d’[Localité 6] le 10 mars 2026, volume 0604P05 2026 S numéro 41.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 10 mars 2026.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [K] [M], Madame [A] [F] épouse [M], Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [R] épouse [M] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 4 juin 2026.
Par actes de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation aux créanciers inscrits, à savoir :
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «Fleurs de France», créancier inscrit en vertu d’une hypothèque légale prise le 27 novembre 2024. Volume 0604P05 2024 V, numéro 8008,la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, créancier inscrit en vertu d’une hypothèque judiciaire provisoire prise le 20 novembre 2025, Volume 0604P05 2025 V, numéro 8978, devenue définitive le 22 janvier 2026, Volume 0604P05 2026 V, numéro 641.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 24 avril 2026 et enregistré sous le numéro 26/46.
Aux termes de son assignation, la SA LYONNAISE DE BANQUE demande au juge de l'exécution, au visa des articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- déclarer valide la présente saisie immobilière au regard des textes applicables,
- mentionner le montant retenu pour la créance des créanciers poursuivants solidaires en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 112.791,99 € arrêtée au 13 janvier 2026 outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement (cette somme de 112.791,99 € tient compte des remboursements intervenus depuis le 16 avril 2025 pour un montant total de 3.385,32 €),
- déterminer, conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure et ordonner le cas échéant la vente forcée,
- statuer ce que de droit en cas de contestation,
Dans l'hypothèse d'une demande de vente amiable :
- s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur,
- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente,
- déclarer que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente,
- taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant,
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois,
- ordonner, qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le notaire chargé de la vente devra transférer les fonds consignés à la Caisse de Dépôt et Consignation, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente,
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
- fixer la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée conformément à l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ;
- désigner la SELARL DELTEL GENTRIC GIORDANENGO qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre commissaire de justice qu'il plaira à Monsieur le juge de l’exécution immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,
- déclarer que ledit commissaire de justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargé d'établir ou d'actualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,
- déclarer que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être, trois jours au moins avant les visites, portée à la connaissance des occupants des biens saisis,
- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente,
- déclarer que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplisse-ment des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais taxés et le versement ou la consignation du prix,
- ordonner que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation et la rémunération prévue par les dispositions des articles A. 444-187 et suivants, A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, dont distraction au profit de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, société d'avocats aux offres de droit.
L’affaire a été évoquée lors l'audience d'orientation du 4 juin 2026, au cours de laquelle le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation, en l'absence de comparution des débiteurs saisis.
Bien que régulièrement assignés par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice selon les termes des article 656 à 658 du code de procédure civile, Monsieur [K] [M], Madame [A] [F] épouse [M], Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [R] épouse [M] n’ont pas comparu personnellement ni constitué avocat.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «Fleurs de France» et la [Adresse 11], créanciers inscrits, ont constitué avocat et respectivement déclaré leurs créances le 27 mai 2026 à hauteur de 9.294,68 € et les 28 mai et 1er juin 2026 à hauteur de 48.524,43 €.
Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu’ à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
- Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
- Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
- Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
- Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l’espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de :
la copie exécutoire d’un acte authentique de vente reçu le 10 juillet 2015 par Maître [O] [C], notaire associé à [Localité 3], contenant prêt par le CIC Lyonnaise de Banque à Monsieur [K] [M], Madame [A] [F] épouse [M], Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [R] épouse [M] d’un montant en capital de 179.000 €, remboursable en 240 échéances mensuelles de 996,47 € hors assurance incluant des intérêts au taux de 2,350 % l’an, qu’il verse aux débats,un privilège de prêteur de deniers publié le 24 juillet 2015, Volume 2015 V numéro 2316.
Il justifie en outre de l’envoi à chacun des emprunteurs :
de courriers RAR datés du 13 février 2025, les mettant en demeure de régler la somme de 8.781 € au titre des échéances impayées des mois de juin 2024 à février 2025 inclus, au plus tard le 13 avril 2025, à défaut de quoi le prêt sera résilié et l’intégralité des sommes restant dues sera intégralement et immédiatement exigible (ces courriers étant revenus avec la mention pli avisé et non réclamé en ce qui concerne Monsieur [K] [M], Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [R] épouse [M] et ayant été reçu le 20 février 2025 en ce qui concerne Madame [A] [F] épouse [M]) ;de courrier RAR datés du 16 avril 2025, prononçant la déchéance du terme et la résiliation du contrat et les mettant en demeure de régler la somme de 113.669,36 € selon décompte joint arrêté au 16 avril 2025 (ces courriers étant revenus avec la mention pli avisé et non réclamé en ce qui concerne Monsieur [K] [M], Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [R] épouse [M] et ayant été reçu le 19 avril 2025 en ce qui concerne Madame [A] [F] épouse [M]) ;et d’avoir vainement tenté de procédé à une saisie-vente le 5 septembre 2025.
Cet acte notarié constitue en conséquence un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La SA LYONNAISE DE BANQUE se prévaut d'une créance, liquide et exigible, d’un montant total de 112.791,99 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 13 janvier 2026, outre intérêts postérieurs au taux de 2,35 % l’an sur la somme de 103.411,46 € jusqu’au jour du complet règlement, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et repris dans les pièces versées au soutien de l'assignation à l'audience d'orientation, se décomposant comme suit :
capital (incluant le solde dû au 16 avril 2025, les remboursements intervenus du 17 avril 2025 au 13 janvier
2026 et la régularisation opérée au titre de la même période) 103.411,46 €
intérêts (incluant le solde dû au 16 avril 2025, les intérêts courus du 17 avril 2025 au 13 janvier 2025 et les
remboursements intervenus sur de la même période) 1.771,03 €
assurance (incluant le solde dû au 16 avril 2025, les échéances courus du 17 avril 2025 au 13 janvier 2025 et les
remboursements intervenus sur de la même période) 376,81 €
indemnité conventionnelle de 7 % : 7.232,69 € en précisant que ces montants tiennent compte des remboursements intervenus depuis le 16 avril 2025 pour un montant total de 3.385,32 €.
Ces sommes ne sont pas contestées par les débiteurs saisis, qui n’ont pas constitué avocat, et elles sont justifiées par les décomptes versés aux débats.
Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, il convient en conséquence de retenir la créance de la SA LYONNAISE DE BANQUE à la somme de 112.791,99 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 13 janvier 2026, outre intérêts postérieurs au taux de 2,35 % l’an sur la somme de 103.411,46 € jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2, étant précisé que ce montant tient compte des remboursements intervenus depuis le 16 avril 2025 pour uns somme totale de 3.385,32 €.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par la débitrice saisie, non comparante, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis lui appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis, à la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE, dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
2/ Sur l'expulsion du saisi
Le juge de l'exécution ne saurait ordonner d'ores et déjà l'expulsion du débiteur saisi, ou de tous occupants de son chef, des immeubles saisis, la décision à intervenir à cet égard devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de la vente, notamment le paiement des frais et du prix.
L'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, dispose en effet que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable. La mention de ce texte pourra être envisagée dans le jugement d'adjudication.
3/ Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Mentionne que la SA LYONNAISE DE BANQUE poursuit la saisie immobilière au préjudice de Monsieur [K] [M], Madame [A] [F] épouse [M], Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [R] épouse [M] pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 112.791,99 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 13 janvier 2026, outre intérêts postérieurs au taux de 2,35 % l’an sur la somme de 103.411,46 € jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2, étant précisé que ce montant tient compte des remboursements intervenus depuis le 16 avril 2025 pour uns somme totale de 3.385,32 € ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, à savoir :
un appartement (lot 77) au deuxième étage, escalier A2, portant le numéro 76 au plan, d'environ 59,29 m², comprenant : hall avec placard, dégagement avec placard, cuisine, salle de séjour avec balcon, deux chambres dont une avec balcon, une salle d'eau water-closet ;et les 60/4970èmes des parties communes générales.
une cave (lot 27) au sous-sol du bloc A, au Sud-Est, la 2ème à droite dans le dégagement, portant le numéro 17 au plan, d'environ 4 m²,Et les 4/4970èmes des parties communes générales.
un parking (lot 6) portant le numéro 34 au plan, d'environ 12 m²Et les 4/4970èmes des parties communes générales.
dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 9] », sis à [Adresse 10]. Cadastré section BE numéro [Cadastre 1] pour 49 a 70 ca.ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 2 mars 1966, Volume 7149, numéro 2 ; et de modificatifs publiés les 19 août 1966, Volume 7461, numéro 2 ; 22 septembre 1971, Volume 778, numéro 11.sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SELARL DELTEL GENTRIC GIORDANENGO, commissaire de justice à [Localité 3], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner d'ores et déjà l'expulsion du débiteur ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l’exécution