Texte intégral
LNB/FC
Jugement N°
du 24 JUILLET 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 24/04349 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZVF / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL
[H] [Q] épouse [P]
[G] [Q]
[A] [P]
[W] [P]
[E] [P] représentée par sa mère Madame [I] [V]
[Y] [P] épouse [M]
[L] [P] épouse [D]
[B] [P]
[Z] [Q]
[U] [F]
Contre :
Compagnie d’assurance Mutuelles assurances des travailleurs mutualistes
Grosse : le
Me Mouad AOUNIL
Me Raphaëlle DAUNAT
Copies électroniques :
Me Mouad AOUNIL
Me Raphaëlle DAUNAT
Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
Madame [H] [Q] épouse [P]
domiciliée : chez Me AOUNIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [G] [Q]
domiciliée : chez Me AOUNIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [A] [P]
domicilié : chez Me AOUNIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [W] [P]
domiciliée : chez Me AOUNIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [E] [P] représentée par sa mère Madame [I] [V]
domiciliée : chez Me AOUNIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Y] [P] épouse [M]
domiciliée : chez Me AOUNIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [L] [P] épouse [D]
domiciliée : chez Me AOUNIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [B] [P]
domicilié : chez Me AOUNIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [Z] [Q]
domicilié : chez Me AOUNIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [U] [F]
domiciliée : chez Me AOUNIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
tous représentés par Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
ET :
Compagnie d’assurance Mutuelles assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Raphaëlle DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente,
Madame Laura NGUYEN BA, Juge,
Madame Julie AMBROGGI, Juge,
assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier.
En présence de Madame [N] [T], auditrice de justice.
Après avoir entendu, en audience publique du 27 Avril 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [P], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (Maroc) et Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (Maroc), étaient tous deux frères, issus de l’union entre Madame [H] [Q] épouse [P] et Monsieur [A] [P].
Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] exerçaient tous deux la profession d’ouvriers agricoles et sont malheureusement décédés dans un accident de la voie publique causé par Monsieur [X] [J], le [Date décès 1] 2023, le conducteur responsable s’étant engagé à contresens sur l’autoroute.
Le véhicule conduit par Monsieur [X] [J] était assuré auprès de la société MATMUT.
La famille des victimes se compose notamment comme suit :
Madame [H] [Q] épouse [P], leur mère ; Monsieur [A] [P], leur père ; Madame [W] [P], leur sœur ; Madame [E] [P], fille unique de Monsieur [R] [P], issue de sa relation avec Madame [I] [V] ; Madame [Y] [P], leur sœur ; Madame [L] [P], leur sœur ; Monsieur [B] [P], leur frère ; Monsieur [Z] [Q], leur grand-père maternel ; Madame [U] [F], leur grand-mère paternelle ; Madame [G] [Q], leur tante.
Dans le courant du mois de mai 2024, la société MATMUT, qui n’a pas dénié sa garantie en application notamment de la loi du 5 juillet 1985, a adressé aux victimes indirectes et membres de la famille de Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P], des propositions d’indemnisation, refusant cependant la prise en charge de certains postes de préjudices.
Aucune issue amiable n’a pu être trouvée avec l’assureur.
Par acte de commissaire de justice, signifié le 7 novembre 2024, Madame [H] [Q] épouse [P], Monsieur [A] [P], Madame [W] [P], Madame [E] [P] (représentée par sa mère Madame [I] [V]), Madame [Y] [P], Madame [L] [P], Monsieur [B] [P], Monsieur [Z] [Q], Madame [U] [F] et Madame [G] [Q] (ci-après les consorts [P] – [Q] – [F]) ont fait assigner la société MATMUT devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices subis, en leur qualité de victimes indirectes.
Au terme de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, les consorts [P] – [Q] – [F] demandent, au vu des articles 1240 et suivants du code civil, L. 124-1 et suivants du code des assurances et de la loi du 5 juillet 1985, de :
Condamner la compagnie d’assurances MATMUT, au titre de leur préjudice moral et d’affection, à porter et payer à :Madame [H] [Q] : 75 000 € au titre du décès de son fils Monsieur [R] [P] et 75 000 € au titre du décès de son fils Monsieur [O] [P] ;Monsieur [A] [P] : 75 000 € au titre du décès de son fils Monsieur [R] [P] et 75 000 € au titre du décès de son fils Monsieur [O] [P] ;Madame [W] [P] : 45 000 € au titre du décès de son frère Monsieur [R] [P] et 45 000 € au titre du décès de son frère Monsieur [O] [P] ;Madame [Y] [P] : 45 000 € au titre du décès de son frère Monsieur [R] [P] et 45 000 € au titre du décès de son frère Monsieur [O] [P] ;Madame [L] [P] : 45 000 € au titre du décès de son frère Monsieur [R] [P] et 45 000 € au titre du décès de son frère Monsieur [O] [P] ;Monsieur [B] [P] : 45 000 € au titre du décès de son frère Monsieur [R] [P] et 45 000 € au titre du décès de son frère Monsieur [O] [P] ;Monsieur [Z] [Q] : 18 000 € au titre du décès de son petit-fils Monsieur [R] [P] et 18 000 € au titre du décès de son petit-fils Monsieur [O] [P] ; Madame [U] [F] : 18 000 € au titre du décès de son petit-fils Monsieur [R] [P] et 18 000 € au titre du décès de son petit-fils Monsieur [O] [P] ;Madame [G] [Q] : 10 000 € au titre du décès de son neveu Monsieur [R] [P] et 10 000 € au titre du décès de son neveu Monsieur [O] [P] ; [E] [P] : 75 000 € au titre du décès de son père Monsieur [R] [P] ;
Condamner la compagnie d’assurances MATMUT, au titre du préjudice résultant de la perte des cas gains futurs et incidence économique sur la victime indirecte, à porter payer à :Madame [H] [Q] et Monsieur [A] [P] : 202 167 € au titre de la perte des gains futurs et incidence économique ;[E] [P] : 174 222 € au titre de la perte des gains futurs jusqu’à l’âge de ses 25 ans ;
Condamner la compagnie d’assurances MATMUT, au titre des frais d’obsèques à porter et payer à Madame [L] [P] la somme de 5930 € ;
Condamner la compagnie d’assurances MATMUT, au titre des autres frais de déplacement, de réception funéraire, à porter et payer à : Madame [L] [P] épouse [A] [D] : 823,27 € au titre des frais transport aérien ; 374,42 € au titre des frais de déplacement, péage et carburant pendant l’enquête entre le 18/02/2023 et le 30/03/2023 ; 419,35 € au titre des frais de réception funéraire et obsèques ;Madame [I] [V] : 311,02 € au titre des frais de transport aérien ;Madame [Y] [P] : 362,54 € au titre des frais de transport aérien et de train ; Monsieur [B] [P] : 482,28 € au titre des frais de transport aérien ;
Condamner la compagnie d’assurances MATMUT à payer et porter une somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 11 décembre 2025, la société MATMUT demande de :
Fixer l’indemnisation du préjudice d’affection de la façon suivante :Madame [H] [Q] épouse [P] et Monsieur [A] [P] : 22 000 € chacun ;Madame [Y] [P], Madame [L] [P], Madame [W] [P] et Monsieur [B] [P] : 7000 € chacun ;[E] [P] : 30 000 € ;
Débouter Monsieur [Z] [Q], Madame [U] [F] et Madame [G] [Q] de leurs demandes au titre du préjudice d’affection ;Fixer le remboursement des frais d’obsèques à hauteur de 5930 €, sous réserve que ces frais n'aient pas été pris en charge par le consulat ou tout organisme d'assistance ;Sur la perte de gains futurs, débouter Madame [H] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [I] [V], es qualité de représentant légale de [E] [P], de leurs demandes au titre de la perte des gains futurs ;Subsidiairement, et concernant uniquement [E] [P], si une perte de gains futurs devaient être retenue, limiter l’indemnisation à la somme de 36 468 €, laquelle ne pourra être allouée qu’en déduction de la rente orphelin perçue pour [E] ;Sur les frais de transport aérien, débouter Madame [L] [P], Madame [Y] [P] et Monsieur [B] [P], ainsi que Madame [I] [V], en son nom propre et es qualité de représentant légal de sa fille [E] [P], de leurs demandes au titre de prise en charge des frais de transport aérien, en l’absence de justificatif relatif à un éventuel refus de prise en charge des vols par le consulat ;Subsidiairement, limiter la prise en charge aux sommes suivantes :Pour Madame [L] [P] : 333,76 € ;Pour Madame [I] [V] et sa fille [E] : 661,62 € ;Pour Madame [Y] [P] : 362,54 € ;Pour Monsieur [B] [P] : 160,76 € ;Débouter Madame [L] [P] de sa demande relative aux frais de réception ; Fixer à 374,42 € l’indemnisation de Madame [L] [P] due au titre des frais de transport en cours de l’enquête préliminaire ; Débouter l’ensemble des demandeurs de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement l’ensemble des demandeurs aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures précitées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 26 janvier 2026 selon ordonnance du même jour.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 27 avril 2026 et mise en délibéré au 24 juillet 2026.
DISCUSSION
Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
***
En application des articles 1 à 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation a droit à l’indemnisation de son préjudice corporel de la part du conducteur ou du gardien du véhicule impliqué.
L’article 6 de cette même loi dispose que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. ».
En outre, le droit à l’indemnisation intégrale du préjudice découle des dispositions de l’article 1240 du code civil, au terme desquelles tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l'article L.124-1 du code des assurances, l'assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Sur le préjudice moral et d’affection des victimes par ricochet
Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. Si le préjudice subi par les père et mère, enfants, frères et sœurs et grands-parents des défunts peut être considéré comme découlant des liens familiaux existant entre eux, le tribunal rappelle que les autres parents ou proches des victimes doivent rapporter la preuve d’un lien affectif spécifique, justifiant l’octroi d’une indemnisation au titre de ce poste de préjudice.
En l’espèce, les parties discutent sur les montants pouvant être octroyés aux victimes indirectes, l’assureur proposant une indemnisation moindre par rapport aux demandes.
Le tribunal considère que ce poste de préjudice peut être évalué comme suit, prenant notamment en compte les circonstances du décès, les deux frères ayant été victimes simultanément d’un accident violent à l’origine de celui-ci, ce qui peut être de nature à accroître la douleur psychique subie par la famille :
Pour Madame [H] [Q] épouse [P] et Monsieur [A] [P], le père et la mère de Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] : 30 000 € chacun et par enfant décédé, soit 60 000 € chacun ;
Pour [E] [P], la fille mineure de Monsieur [R] [P] : 30 000 € ;
Pour Madame [W] [P], Madame [Y] [P], Madame [L] [P] et Monsieur [B] [P], les sœurs et le frère de Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] : 15 000 € chacun et par frère décédé, soit 30 000 € chacun ;
Pour Monsieur [Z] [Q] et Madame [U] [F], les grands-parents de Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] : en l’absence de preuve de relations fréquentes avec les défunts, le tribunal leur octroie la somme de 7000 € chacun et par petit-enfant décédé, soit 14 000 € chacun ;
Pour Madame [G] [Q], la tante de Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] : aucune indemnisation ne saurait être octroyée à celle-ci, en l’absence de toute preuve de l’existence d’un lien affectif spécifique justifiant l’octroi d’une quelconque somme. Sa demande est rejetée.
Sur la perte de gains futurs et l’incidence économique des victimes par ricochet
Madame [H] [Q] épouse [P] et Monsieur [A] [P], parents des deux victimes, soutiennent qu’ils vont être confrontés à une perte de gains futurs, dans la mesure où leurs deux fils contribuaient à leur entretien à hauteur de 9000 € par an de leur vivant. Il précise que Madame ne travaille pas et que Monsieur a « une activité informelle ». [E] [P], représentée par sa mère, expose être l’enfant unique de Monsieur [R] [P] et qu’elle va donc subir une perte de gains futurs également. Les trois parties détaillent les modalités de calcul appliquées à leurs demandes.
La société MATMUT s’oppose à ces demandes, en raison de l’absence de justificatif relatif aux revenus des victimes directes de l’accident et aux prétendues contributions effectuées de leur vivant. A titre subsidiaire et uniquement pour [E] [P], elle propose une autre évaluation.
En l’espèce, Madame [H] [Q] épouse [P], Monsieur [A] [P] et [E] [P] se prévalent d’un préjudice direct résultant du décès de leurs fils pour les premiers et de son père pour la dernière. Ils se doivent donc de démontrer une perte de revenus propre qui serait la résultante du décès des victimes, dans l’accident litigieux.
En l’occurrence, Madame [H] [Q] épouse [P] et Monsieur [A] [P] ne fournissent aucun élément de preuve permettant de corroborer leurs dires quant à une contribution de leurs deux fils à leur entretien, pour quelque somme que ce soit, de leur vivant. Ils ne fournissent pas davantage d’élément portant sur les revenus perçus par les deux défunts, dans le cadre de leur activité agricole.
Ils échouent donc à démontrer une perte de revenus futurs et une incidence économique propres, du fait du décès de leurs deux enfants.
Ils sont donc déboutés de leur demande.
[E] [P], représentée par Madame [I] [V], ne fournit pas davantage d’élément sur les revenus perçus par son père Monsieur [R] [P] de son vivant.
Le tribunal ignore, par ailleurs, dans quelle mesure Monsieur [R] [P] participait effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant, aucune précision n’étant apportée sur la composition de la cellule familiale et si notamment sa relation avec la mère de l’enfant perdurait.
En l’absence du moindre élément probatoire, sa demande ne peut qu’être rejetée faute de démontrer une perte de gains futures effective, étant relevé qu’elle ne répond pas au moyen soulevé en défense quant à la perception d’une éventuelle rente orphelin.
Sur les frais d’obsèques
Le tribunal constate que les parties s’accordent sur l’existence d’un préjudice à hauteur de 5930 €, les frais d’obsèques ayant été avancés par Madame [L] [P].
Les éléments de la cause ne permettent pas de mettre en exergue l’existence d’une quelconque prise en charge de ces frais par le consulat ou un autre organisme d’assistance.
En conséquence, il y a lieu de condamner la compagnie d’assurances MATMUT à verser à Madame [L] [P] la somme de 5930 €, à titre d’indemnisation pour les frais qu’elle a dû engager pour les obsèques de Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P].
Sur les frais de réception funéraire
En l’occurrence, Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] sont décédés le [Date décès 1] 2023. Leurs obsèques ont été organisées au Maroc, peu après, les pièces versées aux débats permettant de constater que leurs proches s’y sont rendus à partir du 26 février 2023.
Le justificatif versé aux débats est une facture de la société METRO, établie le 22 février 2023 et portant sur l’acquisition de différentes denrées pour un total de 419,35 €, notamment des boissons en quantités importantes.
Cette facture a effectivement été émise peu avant les obsèques. Toutefois, aucun élément ne permet de considérer que ces achats ont été affectés à la réception alléguée, dans le cadre de l’organisation des obsèques de Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P].
Le tribunal observe que les billets d’avion versés aux débats, qui sont produits afin de justifier de frais de déplacement des différentes victimes par ricochet, ne comportent pas de mention spécifique pour le transport de colis lourds, mais ne prévoit que des bagages de contenance usuelle. Or, la facture précitée mentionne 35 bouteilles de boissons, de contenances comprises entre 1,5 litres et 5 litres, de sorte qu’il est matériellement impossible pour les demandeurs de s’être rendus au Maroc avec cette cargaison sans prévoir de dispositif particulier.
En l’absence de plus de précision à ce titre et de justificatif, le tribunal ne peut relier cette facture à l’existence d’une réception organisée dans le cadre des obsèques des victimes directes et rejette donc cette demande.
Sur les frais de déplacement
A titre liminaire, le tribunal observe qu’aucune somme ne peut être octroyée à Madame [I] [V] en son nom propre, celle-ci n’étant pas partie à la procédure à ce titre, mais uniquement citée comme représentante légale de sa fille mineure [E] [P]. Il est à observer qu’elle n’a indiqué à aucun moment intervenir volontairement à l’instance en son nom personnel.
En l’absence de demande formée au nom de [E] [P], qui ne justifie pas au demeurant d’un préjudice propre sur ce point, la demande formée par Madame [I] [V] en son nom personnel ne peut qu’être déclarée irrecevable.
Pour le surplus, le tribunal considère que sont justifiés les frais suivants, s’agissant du déplacement de la famille pour se rendre aux obsèques de Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] :
Pour Madame [L] [P] : 165,37 € pour l’aller 168,39 € pour le retour, soit un total de 333,76 € ;Pour Madame [Y] [P] : 239,54 € au titre de la facture OPODO et 123 € au titre de la facture SNCF, soit un total de 362,54 € ;Pour Monsieur [B] [P] : 160,76 €.
Le tribunal ne retiendra pas les billets d’avion pour Monsieur [K] [D], pour Monsieur [C] [P], pour Madame [U] [S] [P] et, ainsi qu’il l’a été indiqué ci-dessus pour Madame [I] [V], non parties à la procédure et ne faisant pas valoir de préjudice propre en lien avec le décès de Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P].
Le tribunal retient, par ailleurs, les frais de déplacement de Madame [L] [P], intervenus dans le cadre de l’enquête préliminaire, prenant en considération l’accord des parties sur ce point, à hauteur de 374,42 €.
En conséquence, la société MATMUT est condamnée à verser les sommes suivantes, à titre d’indemnisation des victimes indirectes pour leurs frais de déplacement :
A Madame [L] [P] : 708,18 € ;A Madame [Y] [P] : 362,54 € ;A Monsieur [B] [P] : 160,76 €.
Le surplus des demandes au titre des frais de déplacement est rejeté.
Sur les mesures accessoires
La société MATMUT succombant au principal, elle sera condamnée au paiement des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
En outre, il y a lieu de condamner la société MATMUT à payer aux consorts [P] – [Q] – [F], à l’exclusion de Madame [G] [Q], qui échoue dans ses demandes, une somme que l’équité commande de fixer à 2500 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire s'applique de droit à la présente décision, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE la demande de Madame [I] [V], formée en son nom propre, au titre des frais de déplacement, IRRECEVABLE, celle-ci n’étant pas partie à la procédure et n’intervenant pas volontairement à l’instance ;
FIXE les préjudices subis par les consorts [P] – [Q] – [F] comme suit :
[E] [P] : 30 000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son père Monsieur [R] [P] ;
Madame [H] [Q] épouse [P] : 30 000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son fils Monsieur [R] [P] ; 30 000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son fils Monsieur [O] [P] ;
Monsieur [A] [P] :30 000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son fils Monsieur [R] [P] ; 30 000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son fils Monsieur [O] [P] ;
Madame [W] [P] : 15 000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son frère Monsieur [R] [P] ;15 000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son frère Monsieur [O] [P] ;
Madame [Y] [P] épouse [M] :15 000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son frère Monsieur [R] [P] ;15 000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son frère Monsieur [O] [P] ; 362,54 € au titre de ses frais de déplacement pour se rendre aux obsèques de ses frères Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] ;
Madame [L] [P] épouse [D] :15 000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son frère Monsieur [R] [P] ;15 000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son frère Monsieur [O] [P] ; 5930 € au titre des frais d’obsèques de ses frères Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] ;708,18 € au titre de ses frais de déplacement pour se rendre aux obsèques de ses frères Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] et intervenus dans le cadre de l’enquête préliminaire ;
Monsieur [B] [P] :15 000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son frère Monsieur [R] [P] ;15 000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son frère Monsieur [O] [P] ; 160,76 € au titre de ses frais de déplacement pour se rendre aux obsèques de ses frères Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] ; - Monsieur [Z] [Q] :
7000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son petit-fils Monsieur [R] [P] ;7000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son petit-fils Monsieur [O] [P] ;
Madame [U] [F] :7000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son petit-fils Monsieur [R] [P] ;7000 € au titre de son préjudice d’affection causé par le décès de son petit-fils Monsieur [O] [P] ;
En conséquence,
CONDAMNE la société MATMUT à payer à [E] [P], représentée par sa mère Madame [I] [V], la somme de 30 000 € (trente mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son père Monsieur [R] [P] ;
DEBOUTE [E] [P], représentée par sa mère Madame [I] [V], de sa demande d’indemnisation au titre d’une perte de gains futurs et d’une incidence économique ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [H] [Q] épouse [P] la somme de 30 000 € (trente mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son fils Monsieur [R] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [H] [Q] épouse [P] la somme de 30 000 € (trente mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son fils Monsieur [O] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Monsieur [A] [P] la somme de 30 000 € (trente mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son fils Monsieur [R] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Monsieur [A] [P] la somme de 30 000 € (trente mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son fils Monsieur [O] [P] ;
DEBOUTE Madame [H] [Q] épouse [P] et Monsieur [A] [P] de leur demande d’indemnisation au titre d’une perte de gains futurs et d’une incidence économique ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [W] [P] la somme de 15 000 € (quinze mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son frère Monsieur [R] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [W] [P] la somme de 15 000 € (quinze mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son frère Monsieur [O] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [Y] [P] épouse [M] la somme de 15 000 € (quinze mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son frère Monsieur [R] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [Y] [P] épouse [M] la somme de 15 000 € (quinze mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son frère Monsieur [O] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [Y] [P] épouse [M] la somme de 362,54 € (trois cent soixante-deux euros cinquante-quatre cents) en réparation au titre de ses frais de déplacement pour se rendre aux obsèques de ses frères Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [L] [P] épouse [D] la somme de 15 000 € (quinze mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son frère Monsieur [R] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [L] [P] épouse [D] la somme de 15 000 € (quinze mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son frère Monsieur [O] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [L] [P] épouse [D] la somme de 5930 € (cinq mille neuf cent trente euros) en réparation au titre des frais d’obsèques de ses frères Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [L] [P] épouse [D] la somme de 708,18 € (sept cent huit euros dix-huit cents) en réparation au titre de ses frais de déplacement pour se rendre aux obsèques de ses frères Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] et engagés dans le cadre de l’enquête préliminaire ;
DEBOUTE Madame [L] [P] épouse [D] de sa demande tendant à voir condamner la société MATMUT à lui verser la somme de 419,35 € au titre des frais de réception funéraire ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Monsieur [B] [P] la somme de 15 000 € (quinze mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son frère Monsieur [R] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Monsieur [B] [P] la somme de 15 000 € (quinze mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son frère Monsieur [O] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Monsieur [B] [P] la somme de 160,76 € (cent soixante euros soixante-seize cents) en réparation au titre de ses frais de déplacement pour se rendre aux obsèques de ses frères Monsieur [R] [P] et Monsieur [O] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Monsieur [Z] [Q] la somme de 7000 € (sept mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son petit-fils Monsieur [R] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Monsieur [Z] [Q] la somme de 7000 € (sept mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son petit-fils Monsieur [O] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [U] [F] la somme de 7000 € (sept mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son petit-fils Monsieur [R] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [U] [F] la somme de 7000 € (sept mille euros) en réparation au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son petit-fils Monsieur [O] [P] ;
DEBOUTE Madame [G] [Q] de sa demande présentée au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son neveu Monsieur [R] [P] ;
DEBOUTE Madame [G] [Q] de sa demande présentée au titre de son préjudice d’affection pour le décès de son neveu Monsieur [O] [P] ;
CONDAMNE la société MATMUT aux dépens ;
CONDAMNE la société MATMUT à payer à Madame [H] [Q] épouse [P], Monsieur [A] [P], Madame [W] [P], Madame [E] [P] (représentée par sa mère Madame [I] [V]), Madame [Y] [P] épouse [M], Madame [L] [P] épouse [D], Monsieur [B] [P], Monsieur [Z] [Q] et Madame [U] [F] la somme de 2500 € (deux mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT