Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de Justice
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00823 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7OZ
[F] [H]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [F] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Mme [A] [G], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] [H] s’est vu prescrire un arrêt de travail à compter du 27 septembre 2024, lequel a été prolongé jusqu’au 31 mars 2025, en lien avec une affection longue durée.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) lui a notifié le 27 mars 2025, une décision d’arrêt de versement des indemnités journalières à compter du 31 mars 2025, le médecin-conseil ayant estimé que son état de santé était compatible avec la reprise d’une activité professionnelle quelconque.
Le 17 avril 2025, Madame [F] [H] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM d’un recours à l’encontre de cette décision et en l’absence de réponse dans le délai imparti, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy par requête déposée au greffe en date du 15 octobre 2025, aux fins de contester cette décision implicite de rejet.
Par décision du 14 octobre 2025, notifiée le 28 octobre 2025, la commission médicale de recours amiable a rejeté son recours.
Le dossier a été fixé à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, Madame [F] [H] a demandé au Tribunal de reconnaître le caractère médicalement justifié de ses arrêts de travail au-delà du 31 mars 2025 et d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise ou de consultation médicale.
Au soutien de ses prétentions, Madame [F] [H] conteste cette décision qui l’a privée de revenus pendant huit mois au motif que son arrêt de travail s’est inscrit dans un contexte de burn-out faisant suite à une agression sur son lieu de travail, qui a entraîné son licenciement pour inaptitude. Elle soutient qu’elle n’était plus capable d’être en contact avec la clientèle et que son employeur n’avait pu la reclasser, n’ayant pas trouvé de poste adapté. Elle explique que son licenciement est survenu tardivement puisque le médecin du travail lui avait demandé, avant de rendre son avis pour inaptitude, de voir un psychiatre mais qu’elle n’est parvenue à trouver un rendez-vous que plusieurs mois après.
En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 27 août 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
- confirmer le bien fondé du refus de versement d’indemnités journalières à la date du 31 mars 2025,
- débouter en conséquence Madame [F] [H] de ses demandes.
Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM fait valoir que Madame [F] [H] ne transmet aucun élément permettant d’établir qu’au-delà du 31 mars 2025, elle était toujours en incapacité de travailler. Elle relève que contrairement à ce que prétend la requérante, un reclassement sur un poste sans contact avec le public était envisageable et que le compte-rendu du 23 juillet 2025 du Docteur [V] fait état d’une nette amélioration de son état de santé et du fait qu’elle a refusé plusieurs postes. Enfin elle explique avoir suspendu le paiement des indemnités journalières du 1er au 15 mars 2025, Madame [F] [H] l’ayant informée d’un séjour en Thaïlande pendant cette période.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE :
- sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
L’article R. 142-8 du même code, dans sa version applicable au litige précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
En l'espèce, il est constant que Madame [F] [H] a saisi la commission médicale de recours amiable le 17 avril 2025. Celle-ci n'ayant pas statué sur son recours, elle est présumée l'avoir rejeté à l'expiration d'un délai de quatre mois. Madame [F] [H] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon courrier réceptionné au greffe le 15 octobre 2025, son recours doit être déclaré recevable pour avoir été exercé dans les deux mois suivant cette décision implicite de rejet.
- sur la demande de reconnaissance de du caractère médicalement justifié des arrêts de travail
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.
Il est constant que l'incapacité physique de l'assuré de reprendre le travail s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque, et non pas de la seule inaptitude de l'assuré à remplir son ancien emploi. Ainsi, la possibilité de reprendre un poste de travail adapté justifie de l'arrêt du versement des indemnités journalières.
Selon l’article R. 412-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée », pour autant il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
En l’espèce, le médecin conseil de la CPAM a considéré que l’état de santé de Madame [F] [H] lui permettait la reprise d’une activité quelconque à compter du 31 mars 2025, de sorte qu’elle ne pouvait plus bénéficier du versement des indemnités journalières à compter de la même date, ce que conteste Madame [F] [H].
Au soutien de sa contestation, la requérante produit aux débats une attestation de Madame [Y] [C], psychanalyste, datée du 04 avril 2025, laquelle indique « recevoir en consultations individuelles Mme [F] [H] depuis le 14 septembre 2024 jusqu’à ce jour (soit 16 séances).
Le travail thérapeutique de Mme [H] a démarré suite à une détresse psychique, une très grande anxiété, nécessité (selon mon diagnostic) un arrêt maladie. Mme [H] a refusé l’idée dans un premier puis a très rapidement compris que ce dernier était inévitable pour son rétablissement. Elle accepte donc l’arrêt maladie du docteur [B] [P] le 27 septembre 2024.
Cette détresse démarre suite à un évènement traumatique en date du 16 septembre 2023. Ma patiente a dû faire face, sur son lieu de travail, à la violence (aux menaces et intimidations) d’un client. Ce qui a entraîné une fébrilité dans ses rapports avec les clients impulsifs, aux comportements inadéquats.
Suite à cela, elle a de nouveau dû faire face, toujours sur son lieu de travail (en entretien individuel), à un client aux comportements agressifs, ainsi que dénigrants, à la mi-septembre 2024 […]. Ainsi, elle n’a plus été en capacité psychique et émotionnelle de revenir sur son lieu de travail ainsi que d’exercer sa fonction. De là a commencé sa thérapie. Ces événements traumatiques cumulés l’ont amené à des crises d’angoisses, à des troubles du sommeil puis à un épisode dépressif. […] J’effectue toujours la psychanalyse de Mme [H] à ce jour ».
Elle produit également un certificat du 28 mars 2025 du Docteur [B] [P], lequel indique qu’elle « présente un état anxio-dépressif pour lequel elle est en arrêt de travail depuis le 27/09/2025 avec crises anxieuses, troubles du sommeil, troubles de la concentration.
L’ensemble du tableau médical permet de poser un diagnostic de burn-out, suite aux données de l’interrogatoire du suivi clinique et des dires de la patiente relatifs à son activité professionnelle.
Son état clinique nécessitant la mise sous traitement médical avec anxiolytique et anti-dépresseur, ainsi qu’un accompagnement en suivi psychologique ».
Si son burn out est avéré et non contesté, pour autant force est de constater qu’au mois de mars 2025 son état de santé s’était suffisamment amélioré pour qu’elle parte 15 jours en vacances en Thaïlande.
Au demeurant, le Docteur [S] qu’elle a consulté en juillet 2025 fait état à cette date d’une « quasi rémission dans sa vie quotidienne actuelle (…) ainsi que la reprise d’une activité sociale et physique. Cette nette amélioration serait également confirmée par son entourage selon ses dires. »
Au regard de l’ensemble de ces éléments et dès lors que dans son avis d’inaptitude du 15 septembre 2025, le médecin du travail a estimé qu’un reclassement était possible « à un poste ne comprenant pas de contact avec du public (pas en présentiel, ni à distance comme au téléphone par exemple) », il y a lieu de dire que Madame [F] [H] ne démontre pas qu’elle ne pouvait pas reprendre une activité quelconque (certes sans lien avec le public) au 31 mars 2025. Il s’ensuit qu’elle sera déboutée tant de sa demande avant dire droit d’expertise ou de consultation médicale, qui ne tend qu’à pallier sa carence dans l’administration de la preuve, que de sa demande principale de reconnaissance du caractère médicalement justifié de ses arrêts de travail au-delà du 31 mars 2025.
- sur les dépens et l’exécution provisoire
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
Il en résulte que Madame [F] [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature et à l'ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
DÉCLARE Madame [F] [H] recevable en son recours ;
DÉBOUTE Madame [F] [H] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [F] [H] aux dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment