Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11801 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5DL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2023-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2022012670
APPELANTE
S.A.S. TEAM TECHNOLOGIES
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 338 027 634
Représentée par Me Anguerrand COLOMBET de l'AARPI RICHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P0553
Assistée de Me Frédéric CHARDIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A. FRANCE TELEVISIONS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 432 766 947
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée de Me Léa QUÉRÉ, avocate au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Mme Élodie GILOPPE, conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société France Télévisions est une société anonyme en charge d'une mission de service public. En tant que pouvoir adjudicateur, elle a lancé une procédure ayant pour objet un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents multi-attributaires.
Plusieurs marchés ont été passés, dont un marché consacré à la fourniture de la lumière de trois émissions de jeux sur le plateau de [Localité 5].
En 2018, la société Team Technologies s'est vue attribuer le lot n° 1 « Lumières / France Télévisions ' Plat'eau M ' [Localité 6] » correspondant à la fourniture de la lumière pour trois émissions « Des chiffres et des lettres », « Motus » et « Personne n'y avait pensé ». La durée de ces marchés était fixée à dix mois avec une possible reconduction selon la société France Télévisions et à trois ans selon la société Team Technologies.
La société France Télévisions a mis un terme aux émissions « Motus » en 2019 et « Personne n'y avait pensé » en janvier 2021.
Suivant exploit du 16 juillet 2021, la société Team Technologies a fait assigner en référé la société France Télévisions devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir la somme provisionnelle de 107.999,42 euros pour les deux émissions arrêtées.
Suivant ordonnance du 27 octobre 2021, le juge des référés a accordé à la société Team Technologies la somme de 23.000 euros à titre d'indemnité de dédit pour l'émission « Personne n'y avait pensé » et a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.
Suivant exploit du 23 février 2022, la société Team Technologies a fait assigner la société France Télévisions devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir des dommages et intérêts.
Par jugement du 5 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
condamné la société France Télévisions à payer 27.982,66 euros TTC à la société Team technologies ;
ordonné la compensation de cette somme avec les 23.000 euros versés à titre provisionnel par la société France Télévisions ;
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société France Télévisions aux dépens.
La société Team Technologies a formé appel du jugement par déclaration du 30 juin 2023 enregistrée le 19 juillet 2023.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 mars 2024, la société Team Technologies demande à la cour, au visa du second alinéa de l'article 1103 du code civil :
d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 avril 2023 en ce qu'il a condamné la société France télévisions au paiement d'une somme de 27.968,66 euros seulement ;
d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 avril 2023 en ce qu'il n'a pas condamné la société France télévisions à verser la somme de 7.000 euros à la société SAS Team Technologies au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens ;
En conséquence,
de condamner la société France Télévisions à payer 52 195,19 euros TTC à la société Team Technologies ;
de juger que cette somme fera courir des intérêts moratoires à compter du prononcé de la présente décision ;
d'ordonner la capitalisation des intérêts moratoires ;
de condamner la société France Télévisions à verser à la société Team Technologies la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
de condamner la société France Télévisions aux entiers dépens.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 16 février 2024, la société France Télévisions demande à la cour :
de déclarer la société France Télévisions recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit ;
de confirmer en toutes ses dispositions la décision du tribunal de commerce de Paris du 5 avril 2023 ;
de débouter la SAS Team Technologies de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
de condamner la SAS Team Technologies à payer à France Télévisions la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
de condamner la SAS Team Technologies aux entiers dépens.
*
La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 2 avril 2026.
SUR CE, LA COUR,
La cour relève à titre liminaire que l'appel de la société Team Technologies est circonscrit à sa demande au titre du marché subséquent pour l'émission « Personne n'y avait pensé ».
Sur les demandes de la société Team Technologies
La société Team Technologies soutient qu'aucun élément ne justifie que la volonté des parties DE QUOI soit écartée et que l'indemnité de rupture soit fixée selon d'autres modalités que celles prévues au marché. Elle qualifie la clause dont elle sollicite l'application de clause de dédit et non de clause pénale. Quant au préjudice réel qu'elle a subi, elle souligne que la fourniture de matériels pour la lumière des émissions objets du contrat litigieux nécessitait un amortissement de longue durée eu égard aux investissements consentis par ses soins pour exécuter la convention.
La société France Télévisions reconnaît devoir à la société Team Technologies une indemnité de dédit conformément aux dispositions du marché subséquent mais conteste le montant annoncé par l'attributaire car l'indemnité réclamée prend en compte le prix plafond du marché et a pour effet de porter le dédit demandé à un montant très nettement supérieur au montant du prix dû au titre de la prestation si le marché subséquent était allé à son terme. Elle en déduit que le montant de la clause invoquée par la société Team Technologies à l'appui de sa demande est comminatoire et très éloigné du préjudice effectivement subi par l'appelante. Elle rappelle que le juge peut modérer le montant d'une pénalité si cette dernière est manifestement excessive.
Aux termes de l'article 1103 du code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En vertu de l'article 1231-5 du code civil :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Les parties s'opposent quant à l'application de clause du marché prévoyant le règlement d'une indemnité en cas de résiliation anticipée.
La lettre de consultation du second marché subséquent « Location de lumières et prestations techniques associées » à l'accord-cadre de « Location de matériel audiovisuel et prestations techniques associées » attribué à la société Team Technologies pour la période allant du 1er septembre 2019 jusqu'au 5 juillet 2020 pour l'éclairage des jeux télévisés « Personne n'y avait pensé » (PYNYAP) et « Des chiffres et des lettres » (DCDL), contient notamment les dispositions suivantes :
« 1 ' Description du marché subséquent :
Objet : Location matériel lumière plateau M ' [Localité 7]
Lieu d'exécution/livraison : [Adresse 3]
Forme du marché :
les marchés subséquents mixtes comprendront une part forfaitaire (coût total des deux locations d'écrans et prestations de services associées) et une part variable basée sur les prix unitaires plafonds du BPU de référence de l'accord cadre.
France Télévisions se réserve le droit de commander du matériel supplémentaire pour le compte d'une autre émission se tournant sur ce même plateau.
Un bon de commande supplémentaire sur la base de votre catalogue pourrait être envoyé.
X sans minimum et sans maximum
Durée du marché subséquent émission « Des chiffres et des lettres » (DCDL) :
(...)
Durée du marché subséquent émission « Personne n'y avait pensé » (PYNYAP) :
Durée : 10 mois, dates prévisionnelles : du 27 août 2019 au 30 juin 2020
Reconduction x oui
Si oui : 1 fois 10 mois du 24 août 2020 au 30 juin 2021
Ce marché subséquent pourra être reconduit sous réserve que l'accord cadre est lui-même bien reconduit.
En cas d'arrêt prématuré d'une émission, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché subséquent sous réserve de respecter un préavis d'une durée de trois semaines. La résiliation du marché subséquent à la demande du pouvoir adjudicateur entraînera le versement au prestataire d'une indemnité de dédit équivalent à trois semaines de prestation, sur la base du prix plafonds du BPU de référence de l'accord-cadre, pour cette durée. »
La société France Télévisions a informé la société Team Technologies par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2020, doublée d'un courriel du même jour, que l'émission « Personne n'y avait pensé » serait déprogrammée à la fin de la saison 2019-2020 et qu'elle ne serait plus diffusée après le 22 janvier 2021. Elle rappelle dans son courrier les termes exacts de la clause prévoyant une indemnité de dédit. Elle lui a donc notifié la résiliation partielle du marché subséquent « Location matériel lumière plateau M ' Jeux St Cloud » pour les prestations inhérentes à la production de l'émission « Personne n'y avait pensé ».
La société France Télévisions a refusé de régler la somme de 52.195,19 euros TTC au titre de la clause de dédit insérée dans le marché subséquent (42.300 euros HT outre les intérêts).
Les premiers juges ont écarté le calcul prévu contractuellement et réduit le montant dû à la société Team Technologies par la société France Télévisions.
La clause pénale est celle par laquelle les contractants évaluent forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d' inexécution totale, partielle ou tardive du contrat. Elle sanctionne l'inexécution d'une obligation. Elle présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le débiteur à l'exécution de son obligation.
La clause de dédit est en revanche celle par laquelle une partie se rétracte en usant du droit que le contrat lui a reconnu. La clause de dédit est la contrepartie de l'exercice d'un droit et échappe à toute réduction.
La clause litigieuse stipule l'indemnité de dédit due en cas de résiliation unilatérale du contrat par la société France Télévisions, afin d'indemniser le manque à gagner de la société Team Technologies. Elle n'apparaît pas manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant. Elle doit donc être qualifiée de clause de dédit et non de clause pénale.
Dans sa lettre du 25 novembre 2020, la société France Télévisions ne remettait d'ailleurs pas en cause le principe de cette indemnisation puisqu'elle en rappelait précisément les termes.
La société Team Technologies a calculé l'indemnité due de la façon suivante : 9.400 euros (montant total pour le matériel de [Localité 8]) x 4,5 (coefficient de location prévu au BPU (bordereau des prix unitaires) pour 21 jours appliqué pour trois semaines de location) = 42.300 euros HT.
Elle y a ajouté les intérêts de retard correspondant à 129 jours pour parvenir à un total de 52.195,19 euros TTC.
Comme rappelé ci-dessus, le calcul de l'indemnité est ainsi détaillé dans le marché subséquent : « indemnité de dédit équivalent à trois semaines de prestation, sur la base des prix plafonds du BPU de référence de l'accord-cadre, pour cette durée. »
Le BPU indique en effet un coefficient appliqué au coût unitaire de la location de matériel déterminé en fonction de la durée. Ainsi le coefficient pour 21 jours est de 4,5 d'après le BPU.
Les prix « matériel » sont de 9.400 euros pour l'émission [Localité 8]. L'indemnité s'établit donc à 9.400 x 4,5 = 42.300 euros HT. Le BPU étant établi en Hors Taxes et l'indemnité de dédit visant à réparer un préjudice, son montant ne sera pas assorti de la TVA.
Cette somme peut en revanche être assortie des intérêts moratoires prévus contractuellement (article 8.4 du cahier des clauses administratives) et « qui ne pourront en aucun cas être supérieurs au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage ».
La société Team Technologies applique un taux BCE 0% + 8% en comptabilisant 129 jours de retard ce qui porte ici le calcul à : 42.300 x 8 % x129/365 = 1.195,99 euros.
Si la société France Télévisions soutient que le montant de l'indemnité ainsi calculée serait largement supérieur au montant dû en cas de réalisation de l'émission, tel n'est pas le cas puisqu'une saison de l'émission PNYAP est facturée 78.302 euros (9.400 x coefficient 8,33 pour 40 jours de tournage + 36 jours d'immobilisation).
Le fait que la société Team Technologies n'ait pas fait acte de candidature lors de l'appel d'offres tendant à l'attribution d'un nouveau marché ayant pour objet la location de lumières plateaux pour les tournages de France Télévisions est une circonstance postérieure sans effet sur l'application de la clause contractuelle de dédit.
Il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que la société Team Technologies est bien fondée à réclamer le montant de l'indemnité de dédit prévue contractuellement en cas de résiliation unilatérale par la société France Télévisions.
Il y a lieu par conséquent d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société France Télévisions à payer à la société Team Technologies la somme de 27.982,66 euros TTC. Il convient de condamner la société France Télévisions à payer à la société Team Technologies la somme de 43.495,99 euros.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société France Télévisions succombant à l'action, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. La société France Télévisions sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Il n'est en outre pas inéquitable de condamner la société France Télévisions à payer à la société Team Technologies la somme de 6.000 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
INFIRME le jugement en ce qu'il a condamné la société France Télévisions à payer à la société Team Technologies la somme de 27.982,66 euros TTC et en ce qu'il a statué sur les dépens et frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE la société France Télévisions à payer à la société Team Technologies la somme de 43.495,99 euros ;
CONDAMNE la société France Télévisions aux dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE la société France Télévisions à payer à la société Team Technologies la somme de 6.000 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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