Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
21 Septembre 2026
N° RG 25/00677
N° Portalis DBY2-W-B7J-ID6P
N° MINUTE 26/00432
AFFAIRE :
[X] [Q]
C/
MDPH DE MAINE ET [Localité 1] - MDA
Code 88M
Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
Not. aux parties (LR) :
CC [X] [Q]
[Adresse 1]
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Madame [X] [Q]
née le 1er Janvier 2005
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEUR :
MDPH DE MAINE ET [Localité 1] - MDA
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [D] [Z], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 décembre 2024, Mme [X] [Q] (la requérante), née le 1er janvier 2005, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] - ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 4] (la MDA) - une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par une décision en date du 27 mai 2025, notifiée par la MDA à la requérante le 28 mai 2025, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé de lui octroyer l’AAH.
Par recours administratif préalable obligatoire déposé le 25 juin 2025, la requérante conteste cette décision devant la CDAPH qui, par décision du 2 septembre 2025 notifiée par la MDA au requérant le 3 septembre 2025 a rejeté son recours au motif que le taux d'incapacité de la requérante est inférieur à 50%.
Par courrier du 24 octobre 2025 la requérante mentionne que sa demande de CMI priorité a été acceptée.
Par courrier du 24 octobre 2025, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.
Aux termes de son courrier du 24 octobre 2025 soutenu oralement à l'audience du 22 juin 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, la requérante demande au tribunal de lui attribuer l'AAH.
La requérante soutient qu’elle souffre de drépanocytose de type SS, une pathologie lourde, chronique et incurable ; que cette maladie est invisible aux yeux de certains mais qu’elle la prive d’une vie “normale” en raison de douleurs osseuses extrêmes, de crises soudaines et invalidantes, et d’hospitalisations régulières ; que ses difficultés ont des conséquences majeures sur ses projets de vie,
La requérante ajoute à l’audience qu'elle n'a plus d'autonomie au quotidien, qu'elle se fait livrer les courses ; qu'elle doit se doucher assise et qu'un lit double est nécessaire en cas de crise.
Aux termes de ses conclusions du 30 mars 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la [1] demande au tribunal de rejeter le recours de la requérante en ce qu’il est infondé.
La [1] soutient qu'il ressort du questionnaire d'autonomie complété dans le certificat médical du médecin traitant joint à son formulaire de demande que son autonomie est préservée pour les actes essentiels ou élémentaires de la vie quotidienne et les actes courants de la vie quotidienne ; qu’elle n’a pas de fonction abolie, ni de troubles cognitifs ou fonctionnels ; qu’elle ne connaît pas de répercussion sur son emploi ; que le certificat du 13 juin 2025 indique qu’elle est apte à vivre seule, en collectivité et qu’elle est autonome pour l’ensemble des gestes de la vie quotidienne.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur l’évaluation du taux d'invalidité relatif à l'allocation aux adultes handicapés
En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d'incapacité d’au moins 80 %, soit un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, lorsqu'en outre, il subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour accéder à un emploi.
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Le taux d'incapacité est déterminé en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Ce guide-barème indique que : « Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction ».
En outre, le guide-barème réglementaire précise que :
« L'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être :
- individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. A l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu'il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ;
- globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d'incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant. »
Le guide-barème comprend huit chapitres, correspondant chacun à un type de déficiences
I. - Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement.
II. - Déficiences du psychisme.
III. - Déficiences de l'audition.
IV. - Déficiences du langage et de la parole.
V. - Déficiences de la vision.
VI. - Déficiences viscérales et générales (des fonctions cardio-respiratoires, de la fonction de digestion, de la fonction hépatique, des fonctions rénales et urinaires, d'origine endocrinienne, métabolique et enzymatique,des fonctions immuno-hématologiques, des fonctions cutanées et troubles des phanères, déficiences génitales, sexuelles et de la reproduction)
En l'espèce, la synthèse d'évaluation de la MDA du 7 novembre 2025 indique que la requérante présente une maladie génétique de l’hémoglobine associée à une pathologie cardiaque.
Le chapitre VI sur les déficiences viscérales et générales mentionne que : « En fonction de leur importance, les conséquences des déficiences viscérales et générales peuvent être évaluées selon une échelle divisée en quatre classes, réparties de la manière suivante :
1. Troubles légers entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
2. Troubles d'importance moyenne entraînant des interdits et quelques signes objectivables d'incapacité fonctionnelle, permettant cependant le maintien de l'autonomie et de l'insertion du sujet dans la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
3. Troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne, qui se trouve alors limitée au logement ou à l'environnement immédiat ou nécessite des aides ou efforts particuliers pour maintenir une vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne dans les limites de la normale. L'autonomie est cependant conservée sans effort majeur pour les actions relevant de l'autonomie individuelle telles que définies dans l'introduction du présent guide-barème. Ce niveau de troubles définit l'obtention d'un taux au moins égal à 50 %.
4. Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l'autonomie individuelle. Le seuil de 80 % est ainsi atteint.
Conformément au certificat médical du médecin généraliste du 11 juin 2025, la patiente souffre de drépanocytose homozygote, entraînant des douleurs musculaires et articulaires fréquentes. En effet, après chaque hospitalisation, elle ne peut marcher plus de cinq minutes sans ressentir une fatigue et une douleur vive. Elle ne peut par ailleurs pas se tenir debout plus de 10 minutes, ni conduire plus de 15 minutes. Le port de charge et les pratiques sportives sont quant à elles impossibles. Selon la requérante, sa maladie est invisible aux yeux de certains mais la prive pourtant d’une vie “normale” à cause de douleurs osseuses extrêmes, de crises soudaines invalidantes, et d’hospitalisations régulières. En outre, le certificat médical du centre hospitalier (CHU) d'[Localité 5] du 13 juin 2025 indique que la survenue des crises est imprévisible et n'est pas stabilisée chez la patiente. La requérante souligne qu'elle doit se doucher assise et est obligée de se faire livrer ses courses.
Il ressort toutefois du certificat médical rempli par l’hématologue le 13 decembre 2024 qu'elle est strictement autonome dans tous les domaines toutes les fonctions étant cotées A. Un certificat médical de ce même hématologue du 13 juin 25 relate qu'elle est tout à fait apte à vivre seule et en collectivité et qu’elle est autonome pour l’ensemble des gestes de la vie quotidienne.
Selon la requérante, sa maladie ne se limite pas aux douleurs, mais affecte également ses organes. Dès lors, elle n’a plus de rate, de vésicule biliaire, et ses yeux jaunissent en dehors des transfusions. Néanmoins, selon les derniers comptes rendus de spécialistes, l’observance du traitement est meilleure « depuis un switch médicamenteux en 2022 ». Par ailleurs, elle mentionne l'utilisation d'un fauteuil roulant, mais aucun élément médical n'atteste ses dires.
En 2024, elle a présenté une crise de douleur en lien avec sa pathologie dans un contexte infectieux qui a nécessité une hospitalisation de quelques jours pour l’administration d’un traitement antalgique et une transfusion du 9 octobre au 15 octobre. En 2025, on note deux hospitalisations, une au mois de mars et une au mois de mai, sans signe de gravité ni besoin transfusionnel d’évolution rapidement favorable. Cette même année, elle a été transfusée à deux reprises en prévision de voyages en avion qui peuvent favoriser la survenue de douleurs. Ainsi, le dernier bilan cardiologique de décembre 2024 retrouve un fonctionnement normal du cœur.
S'agissant du retentissement de sa maladie sur son parcours scolaire, la requérante mentionne que ses crises lui font manquer beaucoup de cours ce qui nécessiterait une adaptation de son emploi du temps scolaire, sans élément justificatif. Elle précise à l'audience qu'elle n'a effectué que cinq mois de cours cette année en raison des difficultés qu'elle rencontre, ce qui l'a empêchée de procéder à ses examens scolaires, sans justificatif produit.
Sur le plan professionnel, le certificat médical du CHU d'[Localité 5] indique que « l'ensemble de ces crises entraîne une fatigue importante pouvant entraver les possibilités de maintien d'une activité professionnelle ou la poursuite d'études ». Par ailleurs, il fait état de complications aiguës et chroniques de la maladie, ce qui a un impact important sur sa vie sociale, professionnelle et scolaire.
Il ressort néanmoins du dossier de demande de 2025 que la requérante travaille à temps complet comme dessinatrice d'architecture dans le cadre d'un contrat d'alternance depuis décembre 2024. Elle prépare ainsi un BTS management et économie de la construction, et a obtenu un bac technicien d'étude du bâtiment en 2023.
Dès lors, en l'absence de nouveaux éléments permettant de justifier des « troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne », la requérante ne peut prétendre à l'attribution d'un taux d'incapacité supérieur à 50 % permettant de justifier l'octroi de l'AAH.
Les conditions d'attribution de l'AAH requièrent également, lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 50 %, la démonstration d'une situation de restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi (RSDAE) telle que définie à l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale. Au terme de cet article : « 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. » Cependant, en présence d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %, il n'y a pas lieu d'étudier cette restriction durable d'accès à l'emploi.
Les demandes de la requérante étant rejetées, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [X] [Q] de sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ;
CONDAMNE Mme [X] [Q] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL