Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
LD
JUGEMENT DU 20/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, MM. Grégory SNAUWAERT & Ludovic PLOUVIER Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 20 novembre 2025 par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier,
2025010126 - ENTRE - La Sas D.L.M. [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition représentée par Maître Benjamin CHEVALIER Avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Lucie GRUSON Avocat à [Localité 1]
* ET -
La Sas LILOU LOGISTIQUE [Adresse 2] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Olivier CASTELLACCI Avocat à [Localité 2] [Adresse 3], ayant pour postulant Maître Sophie D'ETTORE Avocat à [Localité 1].
En date du 14 février 2025, la Sas D.L.M. a obtenu, à l'encontre de la Sas LILOU LOGISTIQUE, de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REIMS, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 32 661.04 €, la somme de 122.49 € au titre des intérêts, la somme de 877.42 € au titre des intérêts contractuels, la somme de 560.00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du code de commerce), la somme de 3 266.10 € à titre de dommages-intérêts, la somme de 5.36 € au titre des frais de lettre recommandée avec accusé de réception, la somme de 500.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et disant qu'en cas d'opposition et en application de l'article 1408 du CPC, l'affaire sera immédiatement renvoyée devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, juridiction compétence pour connaître du litige.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2024, la Sas LILOU LOGISTIQUE a formé opposition à cette ordonnance.
Le dossier a donc été transmis au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 avril 2025, les parties ont été convoquées pour être entendues à l'audience du 03/06/2025.
Par voie de conclusions pour l'audience de ce jour, la société LILOU LOGISTIQUE demande au Tribunal de :
* constater le désistement d'instance de la société LILOU LOGISTIQUE
* dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Par voie de conclusions, la société D.L.M. demande au Tribunal de :
vu les articles 394, 399, 400, 402, 404, 405 et suivants du CPC,
vu l'article 1422 du CPC,
vu l'ordonnance rendue le 14 février 2024 revêtue de la formule exécutoire,
vu le désistement d'opposition sans réserve,
* constater le désistement sans réserve de la société LILOU LOGISTIQUE de son opposition lequel emporte acquiescement à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 14 février 2024 revêtue de la formule exécutoire
* constater l'acceptation par la société DLM du désistement d'opposition de la société LILOU LOGISTIQUE
en conséquence,
* constater l'extinction de l'instance d'opposition et de l'action de l'opposant par l'effet dudit désistement
* déclarer que l'ordonnance d'injonction de payer en date du 14 février 2024 revêtue de la formule exécutoire retrouve son plein et entier effet
* déclarer que l'ordonnance d'injonction de payer en date du 14 février 2024 revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire
* laisser à la charge de la société LILOU LOGISTIQUE la charge des dépens de l'instance.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 3 juin 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise. A l'audience du 18 septembre 2025, la société D.L.M. a demandé au tribunal d'acter le désistement de l'opposition de la société LILOU LOGISTIQUE et de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer en tous ses termes. L'affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
La Sas LILOU LOGISTIQUE n'a pas comparu mais a déposé des conclusions par lesquelles elle se désiste de son opposition.
La SAS D.L.M. accepte le désistement d'opposition de la société LILOU LOGISTIQUE.
Le tribunal prend acte de ce désistement et confirme l'ordonnance d'injonction de payer en tous ses termes.
Il mettra les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Sas LILOU LOGISTIQUE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Prend acte du désistement de l'opposition de la société LILOU LOGISTIQUE et de l'acquiescement de la société D.L.M.
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024000147 en application de l'article 1420 du code de procédure civile
Condamne la Sas LILOU LOGISTIQUE à payer à la Sas D.L.M.
* la somme principale de 32 661.04 €
* la somme de 122.49 € au titre des intérêts
* la somme de 877.42 € au titre des intérêts contractuels
* la somme de 560.00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du code de commerce)
* la somme de 3 266.10 € à titre de dommages-intérêts
* la somme de 5.36 € au titre des frais de lettre recommandée avec accusé de réception
Condamne la SAS LILOU LOGISTIQUE à payer à la SAS D.L.M. la somme de 500.00 € au titre de l'article 700 du CPC
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
Condamne la Sas LILOU LOGISTIQUE aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 84.41 € (en ce qui concerne les frais de greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition et du présent jugement.
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE.
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