Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01425 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OD [S] [J]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 19 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [S] [J]
né le 21 Mars 1999 à [Localité 1] TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [M] [D] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
représenté par Me TERMEAU, avocat au bureau de VAL DE MARNE,
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Marie LE BRAS, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Gaelle DUPRIEZ, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 19 septembre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 19 septembre 2026 à 16h
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 18 septembre 2026 à 9h40 notifiée à 9h40 à M. [S] [J] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [S] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 septembre 2026 à 15h07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [J], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas de Calais le 13 septembre 2026 à 15h45 en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire, notifiée le même jour,
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 18 septembre 2026 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [J] pour une durée de 26 jours et constatant que ce dernier ne soutenait plus sa requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative,
' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 18 septembre 2026 à 15h07 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la décision de placement en rétention administrative :
M. [J] dénonce l'irrégularité de l'arrêté le plaçant en rétention administative aux motifs que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne pouvait pas être assigné à résidence, alors qu'il avait déclaré au cours de sa retenue qu'il louait depuis 2 ans un appartement au [Localité 3] (94) et travaillait dans une boulangerie. Il précise avoir produit l'ensemble des justificatifs devant le juge des libertés et de la détention.
Il ressort de l'ordonnance critiquée que lors de l'audience de première instance, le conseil de M. [J], professionnel aguerri du droit et seul à même d'estimer et de soutenir les moyens qu'il estime les plus efficients à la défense de son client, a explicitement indiqué au juge des libertés et de la détention que 'le recours n'est pas soutenu' abandonnant ainsi les moyens visés dans la requête présentée par son avocat aux fins d'annulation de l'arrêté.
L'intéressé, par la voix de son conseil, ayant ainsi expressément renoncé à contester la régularité de l'arrêté de placement en rétention, le moyen tiré du défaut d'examen par l'administration de la situation personnelle de M. [J] pour lui faire bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence ne peut prospérer à hauteur d'appel.
En tout état de cause, l'éventuelle erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance du juge.
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré que l'appelant ne présentait pas suffisamment de garanties de représentation propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement en étant assigné à résidence, notamment :
- pour avoir eu connaissance de sa situation irrégulière sur le territoire français tout en ayant la volonté de ne pas la régulariser, préférant se maintenir dans la clandestinité en déclarant travailler illégalement,
- pour ne pas avoir présenté, ni détenir de documents d'identité ou de voyage en cours de validité,
- pour ne pas avoir présenté de justificatif du domicile déclaré.
Il sera relevé que lors de son audition au cours de la procédure administrative, M. [J] a indiqué ne pas avoir de document d'identité et de voyage, ne pas avoir fait de démarches pour régulariser sa situation sur le territoire français alors qu'il déclarait s'y trouver depuis 2021 et ne pas pouvoir présenter de document attestant qu'il réside en France, précisant n'avoir aucune famille en France.
En conséquence de l'ensemble de ces éléments, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé. L'arrêté n'est donc entâché d'aucune irrégularité.
- sur la requête en prolongation de la rétention administrative :
M. [J] soulève pour la première fois devant la cour le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du préfet en l'absence de communication d'une copie émargée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA. Il explique en s'appuyant sur un récent arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 septembre 2026 (pourvoi n°25-14129) qu'il n'a pas émargé la 2ème page du registre dont la copie est produite par l'administration, de sorte que le juge n'a pas pu s'assurer qu'il avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la rétention.
Il résulte des articles L. 743-9 et L. 744-2 du CESEDA que le juge doit s'assurer, d'après les mentions figurant au registre émargé par la personne placée en rétention administrative que celle-ci a été pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention, le préfet devant joindre une copie actualisée et émargée de ce registre à chacune de ses requêtes. Toutefois l'émargement de cette 2ème page n'est rendue nécessaire que si celle-ci a donné lieu à une actualisation avant la présentation au juge afin que ce dernier s'assure de l'effectivité du droit qui est prétendu avoir été exercé à travers cette actualisation.
Il ressort en l'espèce des pièces de la procédure que l'autorité administrative a joint le registre à sa requête aux fins de première prolongation de la rétention administrative de M. [J]. Ce dernier a émargé la première page juste en dessous de la mention relative à la date et heure de la notification des droits liés à la rétention administrative. L'exactitude de cette mention est d'ailleurs confirmée par le procès-verbal dument signé par l'intéressé de notification de ses droits liés à la rétention.
Il convient de relever que la 2ème page du registre qui comprend les rubriques relatives à certains événements liés à l'exercice de ses droits, à savoir un examen médical à l'hôpital, la visite d'un avocat ou de la famille, le placement en isolement, une demande d'asile, n'a fait l'objet d'aucune actualisation depuis le placement de l'intéressé en rétention. Dès lors, il n'y avait pas lieu de la faire émarger par l'appelant, étant précisé que ce dernier ne prétend pas que l'une de ces rubriques aurait dû faire l'objet d'une actualisation.
Le registre ainsi joint à la requête du préfet, ajouté au procès-verbal de notification des droits liés à la rétention, a permis au juge de s'assurer que l'intéressé a bien été informé de ses droits. Le moyen de contestation avancé par M. [J] est donc inopérant.
La cour considère enfin que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention.
Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [J].
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [S] [J] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
Le président de chambre
A l'attention du centre de rétention, le samedi 19 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01425 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OD
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [S] [J]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [S] [J] le samedi 19 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Diana TIR Maître Xavier TERMEAU le samedi 19 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le samedi 19 septembre 2026
N° RG 26/01425 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OD
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