Texte intégral
Du 04 septembre 2026
54G
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 25/02058 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3C3S
[W] [E] [C] [S] [U]
C/
[L] [G], [V] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Madame [W] [E] [C] [S] [U]
née le 22 Février 1982 à [Localité 1]
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me LENOIR substituant Me Marie-Cécile GARRAUD ( SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES), avocat au barreau de Bordeaux,
DEFENDERESSES :
Madame [L] [G]
née le 06 septembre 1925 à [Localité 3] (82)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Absente
Madame [V] [I]
Mandataire judiciaire, tutrice de Mme [L] [G]
domiciliée : chez
[Adresse 5]
[Localité 5]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction en date du 05 Novembre 2025
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Mme [W] [U] est propriétaire de l’appartement n°290 situé dans un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 6].
Se plaignant d’infiltrations dans son logement apparues en 2025, elle mandatait successivement les sociétés Coup de clé et Napoléon Plomberie pour en rechercher l’origine.
Par l’intermédiaire de son assureur et par courriers des 8 et 20 août 2025, Mme [W] [U] mettait en demeure Mme [V] [I], en sa qualité de tutrice Mme [L] [G], de procéder aux travaux nécessaires, en vain.
Le 9 octobre 2025, un commissaire de justice s'est transporté dans l’appartement de Mme [W] [U] pour procéder aux constatations des désordres, et n’a pu accéder à l’appartement situé au-dessus du sien.
Par acte du 5 novembre 2025, Mme [W] [U] a fait assigner Mme [V] [I], en sa qualité de tutrice Mme [L] [G], devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référés aux fins de la voir condamner sous astreinte de 300 euros par jour de retard à toutes mesures utiles pour faire cesser le squat de l’appartement n°292 et, sous astreinte de 300 euros par jour de retard également, à entreprendre tous les travaux utiles à faire cesser les infiltrations au sein du logement de Mme [W] [U], outre sa condamnation à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 février 2026 pour permettre à la partie défenderesse de constituer avocat.
A cette audience, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2026.
Par mention au dossier, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 12 juin 2026 pour que soit convoquée la tutrice de Mme [L] [G], son avocat ayant indiqué ne plus intervenir.
A cette audience, Mme [W] [U] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1253 du code civil, elle affirme qu’il résulte des rapports de fuites et d’un constat de commissaire de justice que son appartement subit des infiltrations, compromettant ses conditions de vie et que toutes mesures amiables à l’égard de Mme [V] [I] sont restées vaines.
Bien que régulièrement assignée à personne et avisée du renvoi à l’audience du 12 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception revenue signée, ni Mme [V] [I], ni Mme [L] [G] n’ont comparu ou se sont faites représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de condamnation sous astreinte
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés suppose, en application de cette disposition, de démontrer l’urgence ; celle-ci relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et s’apprécie à la date à laquelle il statue.
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est constitué par la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait.
Il ressort d’un rapport en recherche de fuite de la société Coup de clé du 5 août 2025 que l’entreprise s’est rendue dans l’appartement n°290, appartenant à Mme [W] [U], et fait la recommandation de rechercher les causes des infiltrations qu’il a constatées en inspectant les logements situés au-dessus.
Dans un rapport d’intervention non daté, la société Napoléon Plomberie constate que l’origine du problème vient de l’appartement n°292, relevant une fuite du compteur et WC de l’appartement 292, sans avoir pu pour autant y pénétrer.
Ne sont ensuite produits que les écrits adressés par l’assureur de Mme [W] [U] soit à Mme [V] [I], soit au Syndic de copropriété courant 2025, sans aucun de leur retour, et aux termes desquels la société Napoléon Plomberie serait intervenue le 22 août 2025.
Ainsi qu’il est mentionné au courrier même de l’assureur de Mme [W] [U] et adressé au Syndic de copropriété, l’origine de la fuite n’a pas pu être déterminée précisément par la société Coup de clé ; les investigations de la société Napoléon Plomberie sont largement insuffisantes à permettre d’établir que la cause des désordres subis par l’appartement de la demanderesse provient de l’appartement n°292.
Au surplus, hormis l’affirmation de M. [X] [M] qui n’a pu contacter Mme [V] [I], rien ne permet en l’état de réellement de démontrer que Mme [L] [G] est propriétaire de cet appartement, pas plus d’ailleurs qu’elle ne bénéficie d’une mesure de tutelle exercée par cette mandataire.
A nouveau, hormis les dires de M. [X] [M] et Mme [Y] [J], rien ne vient corroborer l’existence d’une occupation illicite de cet appartement, qui ne peut résulter du simple constat de trace d’effraction sur la porte du local, et il n’est par ailleurs ni allégué, ni démontré quel est le préjudice qui résulte de cette situation dont Mme [W] [U] entend se prévaloir, et sur quel fondement juridique s’en prévaudrait-elle, le squattage s’il était démontré n’étant pas en toute évidence la cause des infiltrations dans son appartement.
Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter la demanderesse à :
- produire tout document utile justifiant que Mme [L] [G] est propriétaire de l’appartement n°292 sis dans un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 6] ;
- produire tout document utile justifiant que Mme [V] [I] a qualité à représenter Mme [L] [G] ;
- produire tout document utile justifiant sur l’origine des fuites constatées dans son appartement ;
Les demandes des parties seront réservées.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit, insusceptible de recours immédiat,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Mme [W] [U] à :
- produire tout document utile justifiant que Mme [L] [G] est propriétaire de l’appartement n°292 sis dans un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 6] ;
- produire tout document utile justifiant que Mme [V] [I] a qualité à représenter Mme [L] [G] ;
- produire tout document utile justifiant sur l’origine des fuites constatées dans son appartement ;
INVITE en conséquence et le cas échéant Mme [W] [U] à justifier du contradictoire des pièces supplémentaires produites ;
DIT que pour ce faire l'affaire sera rappelée à l'audience AUDIENCE qui se tiendra au Pôle Protection et Proximité, [Adresse 7], le Vendredi 20 novembre 2026 à) 10h30;
DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra dans les locaux du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 8] ;
SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
RESERVE les dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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