Texte intégral
PhD/RP
Numéro 26/ 2396
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 08/09/2026
Dossier :
N° RG 25/00593
N° Portalis DBVV-V-B7J-JDN4
Nature affaire :
Demande en paiement relative à un autre contrat
Affaire :
S.A.S. LES 3 AUDRY
C/
S.A.S..U. LOCAL.FR
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Mai 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de M. MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. LES 3 AUDRY
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 905 351 714
prise en la personne de son représentant légal domilicié de droit audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christophe PITICO de la SELARL PITICO CHRISTOPHE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
S.A.S.U. LOCAL.FR
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 331 221 150
prise en la pesonne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Grégory DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ - DEL REGNO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître Baptiste CHASSAGNE de la SARL GADIAN, avocat au barreau de LYON
sur appel de la décision
en date du 19 NOVEMBRE 2024
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 28 juillet 2022, la société les 3 Audry (sas) a commandé à la société Local.fr (sasu) la conception d'un site internet et la souscription d'un abonnement pour diverses prestations de communication, payable en 48 mensualités.
Le 18 juillet 2023, la société Local.fr a mis en demeure les 3 Audry de régler l'intégralité des sommes dues au titre du contrat.
Par ordonnance du 19 septembre 2023, le président du tribunal de commerce de Pau a enjoint à la société les 3 Audry de payer à la société Local.fr la somme de 8 399,20 euros, outre les dépens.
L'ordonnance a été signifiée le 2 février 2024.
Le 26 février 2024, la société les 3 Audry a formé opposition contre cette ordonnance.
Le tribunal de commerce de Pau a appelé l'affaire à son audience.
La société les 3 Audry n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce a':
reçu la société les 3 Audry en son opposition comme recevable en la forme mais l'a jugée infondée et l'en a déboutée
et, statuant à nouveau':
condamné la société les 3 Audry à payer à la société Local.fr la somme de 8 399,20 euros' outre les intérêts légaux à compter du courrier de la mise en demeure du 18 juillet 2023
condamné la société les 3 Audry à payer à la société Local.fr la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamné la société les 3 Audry aux dépens.
Le jugement a été signifié le 6 février 2025.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 4 mars 2025, la société les 3 Audry a relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2026.
* * *
Vu les dernières conclusions notifiées le 30 mai 2025 par la société les 3 Audry qui a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris [en toutes ses dispositions], et':
A titre principal, in limine litis':
juger que le tribunal de commerce de Pau n'était pas compétent pour trancher ce litige qui relevait de la compétence du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
A titre subsidiaire et au fond':
débouter la société Local.fr de ses demandes.
En tout état de cause':
condamner la société Local.fr à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Vu les dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2025 par la société Local.fr qui a demandé à la cour de confirmer [en toutes ses dispositions] le jugement entrepris, et y ajoutant, de condamner la société les 3 Audry à lui payer la somme de 2 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, outre les dépens d'appel, et de débouter la société les 3 Audry de l'intégralité de ses demandes.
MOTIFS
Sur l'exception d'incompétence
La société les 3 Audry soulève l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Pau au profit du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse sur le fondement de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat de prestations numériques conclu avec la société Local.fr.
La société Local.fr conclut au rejet de cette exception d'incompétence au motif que le premier juge n'a pas fait droit à la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse mentionnée dans la requête d'injonction de payer.
Cela posé, la société Local.fr ne conteste pas que le contrat conclu entre les parties en date du 28 juillet 2022 contient, à l'article 3.17, une clause attributive de compétence concernant l'interprétation et/ou l'exécution et/ou la validité du contrat au profit du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans le ressort duquel se situe le siège social de la société Local.fr.
Dans sa requête aux fins d'injonction de payer, la société Local.fr avait demandé que, en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, en application de l'article 1408 du code de procédure civile.
Le tribunal de commerce de Pau a statué sans examiner cette demande de renvoi de l'affaire.
La société les 3 Audry, défenderesse à la demande en paiement formée à son encontre et qui n'a pas comparu en première instance, est recevable à soulever en appel l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Pau.
Par conséquent, il y a lieu d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Pau.
L'article 90 - alinéa 3 du code de procédure civile dispose que, si elle n'est pas la juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.
En l'espèce, il y a donc lieu de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Les dépens et les frais irrépétibles seront liquidés avec l'arrêt à intervenir de la juridiction de renvoi.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
et, statuant à nouveau,
DECLARE l'exception d'incompétence territoriale recevable et bien fondée,
DECLARE le tribunal de commerce de Pau incompétent au profit du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse,
RENVOIE l'affaire par devant la cour d'appel de Lyon, juridiction d'appel du tribunal compétent,
DIT que le greffe transmettra l'affaire à la cour d'appel de Lyon à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci,
DIT que les dépens et les frais irrépétibles seront liquidés avec l'arrêt à intervenir de la cour de renvoi.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,
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