Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
06 Janvier 2026
RG N° RG 24/04817 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIVI / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[B] [R] épouse [W]
C /
[Z] [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 04 novembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [B] [R] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (REUNION)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1713
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006784 du 22/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [W]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (REUNION)
domicilié chez M. [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4] (REUNION)
représenté par Me Clémentine CZORNY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1769
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-014730 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
Exécutoire et expédition le :
à :
Me Clémentine CZORNY, vestiaire : 1769
Me Marie SAULOT, vestiaire : 1713
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 12 juin 2024 par Madame [B] [R] ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
Madame [B] [R]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (LA RÉUNION)
et de
Monsieur [Z] [W]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (LA RÉUNION),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 5] (LA RÉUNION) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 9 avril 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants [P] [W], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 3] (LA RÉUNION), et [I] [W], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 3] (LA RÉUNION), est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence principale de [P] au domicile de Monsieur [Z] [W] ;
FIXE la résidence principale de [I] au domicile de Madame [B] [R] ;
DIT que les parents bénéficieront chacun d'un droit de visite et d'hébergement pour l'enfant qui ne réside pas à leur domicile, à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :
- tant que Madame [B] [R] réside en métropole :
* Monsieur [Z] [W] accueillera [I] un mois pendant les vacances d'hiver austral, période à définir entre les parents ;
* Madame [B] [R] accueillera [P] pendant la totalité des vacances d'été austral les années impaires ;
* les frais de transport seront supportés par moitié par chacun des parents ;
- quand Madame [B] [R] résidera à [Localité 6] :
* Monsieur [Z] [W] accueillera [I] pendant les périodes suivantes :
o un week-end sur deux les fins de semaines paires du vendredi sortie d'école au dimanche 18 heures ;
o la première moitié des petites vacances scolaires du premier samedi 10 heures au samedi intermédiaire 10 heures ;
o la première moitié des vacances d'hiver austral ;
o la moitié des vacances scolaires d'été austral par alternance étant précisé que Monsieur [Z] [W] bénéficiera de la semaine de Noël les années paires et de la semaine du nouvel an les années impaires ;
* Madame [B] [R] accueillera [P] pendant les périodes suivantes :
o un week-end sur deux les fins de semaines impaires du vendredi sortie d'école au dimanche 18 heures ;
o la seconde moitié des petites vacances scolaires du samedi intermédiaire 10 heures au samedi d'après 10 heures ;
o la deuxième moitié des vacances d'hiver austral ;
o la moitié des vacances scolaires d'été austral par alternance étant précisé que Madame [B] [R] bénéficiera de la semaine de Noël les années impaires et de la semaine du nouvel an les années paires ;
- à charge pour le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord, d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil ;
DIT que chaque parent assume seul les frais liés aux enfants sur sa période de résidence à compter d'août 2025 ;
DÉBOUTE Madame [B] [R] de sa demande rétroactive de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
DÉCLARE Monsieur [Z] [W] hors d'état de contribuer à l'entretien des enfants ;
CONDAMNE Madame [B] [R] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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