Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00661 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVH4
MINUTE N° :
[T] [N] épouse [D], [C] [I] [H] [N]
c/
[Q] [E], [Z] [E]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 JUIN 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL,Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Madame [T] [N] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant substituée
Monsieur [C] [I] [H] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant substituée
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]non comparant
Madame [Z] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 18 Août 2025, par Assignation - procédure au fond du 22 Juillet 2025 ; L'affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, et jugée le 11 JUIN 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 5 avril 2024, monsieur [C] [N] et [T] [D], épouse [N] (ci-après les consorts [N]) ont consenti un bail d’habitation à M. [Q] [E] et Mme [Z] [V] [E] (ci-après les consorts [E]) sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 967 euros et d’une provision pour charges de 200 euros.
Par acte sous seing privé du 5 avril 2024, les consorts [N] ont aussi consenti un bail de garage automobile aux consorts [E] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 60 euros et d’une provision pour charges de 10 euros.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2025, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer concernant le bail d’habitation pour la somme principale de 3 919,80 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2025, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer concernant le bail du garage automobile pour la somme de 70 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de 15 jours, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation des consorts [E] le 28 mars 2025.
Par assignation du 22 juillet 2025, les consorts [N] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l’expulsion des consorts [E] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmentée des charges, à compter du 7 mai 2025, date de résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
- 5967,15 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 juin 2025 concernant le bail d’habitation, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025, date du commandement de payer,
- 137,55 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 juin 2025 concernant le bail du garage automobile, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025, date du commandement de payer,
- 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris, le commandement de payer et les frais de dénonciation à la CCAPEX.
Le 27 janvier 2026, les consorts [N] ont signifié leurs conclusions actualisées par commissaires de justice aux consorts [E] afin de :
- donner acte du désistement de la demande de résiliation du bail et de l’expulsion,
- Condamner solidairement M. [Q] [E] et Mme [Z] [V] [E] à leur payer la somme provisionnelle de 16159,57 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 26 mars 2025,
- 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris, le commandement de payer et les frais de dénonciation à la CCAPEX.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 9 avril 2026, les consorts [N] font viser leurs conclusions par le greffe en précisant qu’elles ont été signifiées le 27 janvier 2026, à la nouvelle adresse des locataires. Ils précisent que ceux-ci ont donc quitté les lieux le 5 novembre 2025, que l’état des lieux de sortie a mis en évidence des dégradations des locaux.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à domicile, M. [Q] [E] et Mme [Z] [V] [E] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, les consorts [N] versent aux débats un décompte du 13 janvier 2026 démontrant qu’au 05 novembre 2025, les consorts [E] leur devaient la somme de 11 188,47 euros au titre de l’arriéré locatif.
Les consorts [E] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer la somme de 10184,40 euros aux bailleurs, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025 sur la somme de 3989,80 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Sur les charges locatives
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a) le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut réclamer le paiement des charges locatives dans un délai de trois ans à compter du jour où il a eu connaissance du montant régularisé des charges.
En application de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables donnent lieu au versement de provisions et doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle, laquelle implique l’établissement d’un décompte par nature de charges, fondé sur les dépenses réellement exposées par le bailleur ;
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, les consorts [N] versent aux débats un décompte des charges détaillé pour la période du 1 avril 2024 et le 31 mars 2025 ainsi qu’un décompte arrêté au 13 janvier 2026 qui fait apparaître un montant de 431,96 euros de pour la régularisation des charges.
Les consorts [E] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer la somme de 431,96 euros au titre du solde des charges.
Sur les réparations locatives
L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
L’état des lieux constate une situation de fait jusqu'à preuve du contraire (Civ. 3e, 23 mai 2002, no 00-13.144 , préc.), laquelle peut être établie par tous moyens.
En l’espèce, les consorts [N] ont versé aux débats l’état des lieux d’entrée du 12 avril 2024 et un état des lieux de sortie du 5 novembre 2025 établis contradictoirement entre les parties ainsi qu’un document intitulé « préconisation de retenue sur le dépôt de garantie » faisant état des travaux nécessaires au regard des dégradations qui portent notamment sur de la peinture, le revêtement du sol.
Il ressort de l’état des lieux entrant, que les murs et sols étaient dans un état neuf ainsi que les sols dans l’ensemble de l’appartement.
*entrée
Il ressort de l’état des lieux de sortie que les différents éléments de l’entrée sont en bon état ou état d’usage. Aussi, les travaux « de réfection de peinture sur ancien fond de plâtre à l’entrée » n’apparaissent pas justifiés ainsi que les travaux de peinture de la porte d’entrée.
Le remplacement de la lampe LED à l’entrée est justifiée par un dispositif luminaire hors service à la sortie des lieux.
*le séjour
Il ressort de l’état des lieux de sortie que les peintures des murs du séjour sont en mauvais état. Il convient donc d’accueillir la demande des consorts [N] concernant la peinture des murs du séjour.
Il ressort aussi de l’état des lieux de sortie que le sol du séjour est en mauvais état avec une brûlure de fer à repasser, des traces et des déchirures. Son remplacement de certaines dalles est donc justifié mais pas la totalité de celles-ci car seules les dalles dégradées auraient pu être changées. Il sera appliqué un coefficient de 0.25 au regard des dégradations établies.
Les fenêtres du séjour sont en état neuf à l’entrée dans les lieux ; elles sont dans un état sale à la sortie justifiant le lessivage des vitres.
*les WC
Les WC murs et plafonds sont notés en état d’usage. Il convient donc de ne pas accueillir les demandes des consorts [N] concernant la réfection de cette pièce.
*les chambres 1 et 2
La peinture des murs est en état d’usage à la sortie.
Dès lors, les travaux de peinture de ceux-ci n’apparaissent pas justifiés.
Il en est de même pour le linoléum. Son changement n’apparait pas justifié alors qu’il est noté en état d’usage, que les poinçonnements dans la chambre 2 ne sont pas visibles sur les photographies produites
Il convient donc de ne pas accueillir les demandes des consorts [N] concernant la réfection des sols des chambres.
Les fenêtres de la chambre n°2 sont en état neuf à l’entrée dans les lieux ; elles sont dans un état sale à la sortie justifiant le lessivage des vitres.
*la salle de bain
Les meubles sont dans un état neuf à l’entrée des lieux et dans un état d’usage à la sortie notamment avec du tartre dans la bonde, dans le mitigeur du lavabo et dans le flexible de la baignoire ; des travaux de détartrage apparaissent donc justifiés.
*la cuisine
Les meubles sont en état neuf à l’entrée dans les lieux et en état d’usage à la sortie des lieux.
Il est précisé sur l’état des lieux de sortie que l’évier est mal fixé avec du tartre et des traces, du joint de silicone jauni et grossier, de la chaînette de la bonde de l’évier cassée et du tartre dans le mitigeur ; des travaux autour de l’évier sont donc justifiés.
Il convient donc d’accueillir les demandes des consorts [N] à hauteur des sommes suivantes :
-602,76 euros au titre de la peinture dans le séjour,
-16,72 euros au titre de la fourniture et de la pose d’une ampoule à l’entrée,
- 16,25 euros au titre du nettoyage des vitres dans la chambre n°2,
-100,82 euros au titre du détartrage, du remplacement de joint et de lavage des 2 faces de la paroi de douche,
-134,39 euros au titre du détartrage de l’évier, de son mitigeur et de sa refixation ainsi que de la fourniture et la pose de chaînette puis du nettoyage du joint,
-72 euros au titre du nettoyage des fenêtres dans le séjour,
- 574,48 euros pour le remplacement des dalles dégradées dans le séjour.
Soit la somme de 1500,70 euros dont il convient de déduire le dépôt de garantie de 967 euros.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement les consorts [E] au paiement de la somme de 533,70 euros au titre des réparations locatives.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Les consorts [E], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande des consorts [N] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [Q] [E] et Mme [Z] [V] [E] à payer aux demandeurs la somme de 11 188,47 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025 sur la somme de 3 989,80 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
CONDAMNE solidairement M. [Q] [E] et Mme [Z] [V] [E] à payer aux demandeurs la somme 533,70 euros au titre des dégradations locatives, après déduction du dépôt de garantie
CONDAMNE solidairement M. [Q] [E] et Mme [Z] [V] [E] à payer aux demandeurs la somme 431,96 euros au titre du solde de charges locatives,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [Q] [E] et Mme [Z] [V] [E], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE in solidum M. [Q] [E] et Mme [Z] [V] [E] à payer à M. [C] [N] et [T] [D], épouse [N] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [Q] [E] et Mme [Z] [V] [E] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 26 mars 2025 et celui des assignations du 22 juillet 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge