Texte intégral
Copie exécutoire : MICHEL Yann Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 LRAR aux parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 16/04/2026
PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER
RG 2026019850 16/04/2026
ENTRE :
SAS SED DISTRI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité 1] 932906696
Partie demanderesse : comparant par Me Yoni MARCIANO, Avocat au Barreau des Hauts de Seine
ET :
SAS [X], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS [Localité 2] 324345933
Partie défenderesse : comparant par Me Yann MICHEL membre de la SELARL ASEVEN, Avocat (P196)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 18 mars 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SED DISTRI nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'assignation ;
Vu les productions ;
Déclarer la société SED DISTRI recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
Ordonner à la société [X] de venir récupérer sa marchandise sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir ;
Condamner, à titre de provision, la société [X] à payer à la société SED DISTRI la somme de 48 965,91 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et ce jusqu'à parfait paiement ;
Condamner, à titre de provision, la société [X] à payer à la société SED DISTRI la somme de 120 € sur le fondement de l'article D 441-5 du code de commerce ;
Condamner la société [X] à payer à la société SED DISTRI la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [X] aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS [X] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 42, 46, 48, 75, 872 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1156, 1989 et 1998 du Code civil,
Tous droits et moyens, y compris ceux relatifs aux suites pénales éventuelles que comporte ce dossier, au regard des pièces produites et du mode opératoire emprunté,
À TITRE PRINCIPAL
1°/ - Se déclarer incompétent pour connaître des demandes présentées par la Société SED DISTRI au profit de la compétence de Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTES.
À TITRE SUBIDIAIRE
2°/ - Constater l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle au pouvoir du Juge des référés.
3°/ - Débouter la Société SED DISTRI de ses demandes, fins et prétentions.
4°/ - Condamner la Société SED DISTRI à payer une somme de 5.000 euros au profit de la Société [X] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
5°/ - Condamner la Société SED DISTRI aux entiers dépens de l'instance.
Le conseil de la SAS SED DISTRI se présente et fait valoir à l'audience ses observations orales.
Sur ce,
Sur la compétence
Sur la recevabilité :
Nous relevons que la demande d'exception d'incompétence a été soulevée
in limine litis
avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et que la défenderesse désigne le tribunal de commerce de Nantes comme juridiction de renvoi.
Nous la dirons donc recevable.
Sur le mérite :
Nous relevons que la SAS [X] est domiciliée hors du ressort de ce tribunal et que le demandeur ne produit aucune pièce de nature à établir que le défendeur a accepté la clause des conditions générales de vente qui attribue compétence à ce tribunal, par exception aux règles de droit commun.
En conséquence, en application des articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile, nous nous dirons incompétent au profit du Président du tribunal de commerce de Nantes, la nature commerciale du litige n'étant pas contestée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, sur l'exception d'incompétence.
Vu les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile.
Nous déclarons incompétent au profit du Président du tribunal de commerce de Nantes.
Disons que passé le délai d'appel prévu par l'article 84 du code de procédure civile, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.
Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS SED DISTRI aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,05 € TTC dont 11,79 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre président et Mme Maryline Gatefait greffier.
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