Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 8
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 06/05/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2025062564
ENTRE :
1) SCI CECILAIN, dont le siège social est [Adresse 1] 01000 Bourg-en-Bresse - RCS B 508268356
2) Mme [I] [X] veuve [H], demeurant [Adresse 2]
Parties demanderesses : assistée de Me Hélène TOURNIAIRE, Avocat au Barreau de Lyon, comparant par Me Sandrine FARRUGIA, Avocat (G0423) (RPJ113527) et Me Antonios VAROUDAKIS, Avocat (E1259) (RPJ117075)
ET :
1) SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 1] - RCS B 552120222
Partie défenderesse : assistée du Cabinet TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON & ASSOCIES, Avocats et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
2) SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 326127784
Partie défenderesse : assistée du CABINET GWL - Me Angélique LAFFINEUR, Avocat (RPJ037795) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
3) SA CNP ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 341737062
Partie défenderesse : comparant par Me Virginie SANDRIN, Avocat, [Adresse 6] (RPJ038810)
4) SA SOGECAP, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 086380730
Partie défenderesse : assistée de L'AARPI GB AVOCATS - Me Sophie BEAUFILS, Avocat (RPJ054360) et comparant par le Cabinet [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virgine TREHET, Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que la SCI CECILAIN et Mme [I] [X] veuve [H] ont assigné la SA SOCIETE GENERALE, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, la SA CNP ASSURANCES et la SA SOGECAP ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 4 septembre 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 6 mai 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SCI CECILAIN et à Mme [I] [X] veuve [H] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SA SOGECAP et conclut en ce sens,
Le conseil de la SA SOGECAP accepte le désistement d'instance et d'action de la SCI CECILAIN et à Mme [I] [X] veuve [H] et dépose des conclusions en ce sens,
En conséquence,
Le tribunal donnera acte à la SCI CECILAIN et à Mme [I] [X] veuve [H] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA SOGECAP.
Constatera l'extinction de cette partie d'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Renverra la cause à l'audience collégiale du 3 juin 2026 à 12h00.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SCI CECILAIN et à Mme [I] [X] veuve [H] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA SOGECAP.
Donne acte à la SA SOGECAP de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SCI CECILAIN et à Mme [I] [X] veuve [H].
Constate l'extinction de cette partie d'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Renvoie l'affaire à l'audience collégiale du 3 juin 2026 à 12h00.
Réserve les dépens.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 6 mai 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
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