Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/172
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00015 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBPB
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDEUR
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - HAUTE-SAVOIE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau D’ANNECY
DÉFENDERESSE
Madame [Q] [W], demeurant [Adresse 2], et actuellement [Adresse 3]
comparante
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 12 juin 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE a donné en location à Mme [Q] [W] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.825,94 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner Mme [Q] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2], statuant en référé, pour demander de :
voir constater la résiliation de l’engagement de location dont il s’agit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 14 novembre 2025constater son occupation sans droit ni titre et lui ordonner de quitter les lieux ;voir ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.089,36 €, à titre provisionnel, pour les loyers et provisions sur charges et indemnités d’occupation non réglés au 18 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer fixer l'indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, avec indexation, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux et la condamner à son paiement à titre provisionnel ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.
A l’audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par son conseil, se désiste de ses demandes d’expulsion, soulignant que suite au congé délivré par Mme [W], celle-ci a quitté les lieux le 25 février 2026. Il maintient en revanche ses demandes concernant la dette locative restante et actualise sa créance à la somme de 4.396,43 euros au titre des loyers impayés et de 203,97 euros au titre de réparations locatives suite à l’état des lieux de sortie.
Mme [Q] [W] comparait en personne. Elle confirme son départ du logement et déclare vivre actuellement chez sa mère à [Localité 1]. Elle indique percevoir 797 euros d’allocations chômage et sollicite des délais de paiement pour apurer sa dette.
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE s’en rapporte à l’appréciation du tribunal concernant la demande relative aux délais de paiement sollicités par Mme [W].
Le diagnostic social et financier n’a pu être établi en prévention de l’expulsion, faute pour les locataires d’avoir répondu aux convocations de l’enquêteur social qui a adressé un PV de carence.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement partiel
En application des articles 394 et 399 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le requérant se désiste de ses demandes, sauf celles en paiement de l’arriéré locatif et de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que des dépens. La défenderesse a indiqué être d’accord.
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement partiel de la partie demanderesse.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Selon les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, que des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties.
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l’article 4 du même texte, le bailleur ne peut en outre mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
En l'espèce, le bailleur produit un contrat de bail et un décompte actualisé au 11 mars 2026, aux termes duquel Mme [W] est redevable de la somme de 4.600,40 €, déduction faite du dépôt de garantie et régularisation des charges effectuée.
Il convient néanmoins de déduire de cette somme les frais contentieux facturés en novembre 2025 et février 2026 d’un montant total de 304,11 euros, qui relevant des dépens, ne peuvent être réclamés au titre des loyers et des charges.
Par ailleurs, le montant sollicité comprend la somme totale de 203,97 euros au titre des réparations locatives. L’état des lieux de sortie fait effectivement état de la non restitution de trois clés, d’un remplacement de détecteur de fumée, ainsi que des travaux de peinture dans la cuisine.
Cependant, force est de constater qu’aucune facture ou aucun autre justificatif n’est transmis à l’appui de ces demandes.
Au vu de ces éléments, la somme de 203,97 euros sera écartée.
En conséquence, Mme [W] sera condamnée à titre provisionnel à verser à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme 4.092,32 €. S'agissant d'une provision, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande des délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Mme [W] demande à pouvoir s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée, moyennant le versement mensuel d’une mensualité de 100 euros en règlement de l’arriéré. Elle a expliqué vivre chez sa mère, avoir peu de revenus, percevant environ 800 euros par mois au titre des allocations versées par France Travail.
Compte tenu de ces éléments, il convient d’autoriser la débitrice à s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, moyennant le versement mensuel d’une mensualité de 110 euros pendant 23 mois, le 24e mois devant solder la dette.
Il convient d’attirer l’attention de Mme [W] sur le fait qu’à défaut de règlement d’une échéance, l’intégralité du solde de la dette redeviendra exigible.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Mme [Q] [W] succombant au principal sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, incluant notamment les frais du commandement de payer.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. Mme [Q] [W] sera donc condamnée à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection,
CONSTATONS que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE s'est désisté de sa demande en constat d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion et de ses demandes de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;
DECLARONS ce désistement d’instance partiel parfait ;
CONDAMNONS Mme [Q] [W] à verser à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE à titre provisionnel, la somme de 4.092,32 €, à valoir sur les loyers et charges impayés au 3 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
ACCORDONS un délai à pour le paiement de ces sommes ;
AUTORISONS à s’acquitter de la dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 110 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ;
DISONS que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELONS que, conformément à l'article 1343-5 du code civil, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge ;
DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
CONDAMNONS Mme [Q] [W] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et la notification au Préfet.
CONDAMNONS Mme [Q] [W] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS
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