Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 4 novembre 2026
N° de Rôle : 2026R00170
Le 14 octobre 2026,
Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS POINT P
, [Adresse 2], [Localité 1], 695 680 108 RCS [Localité 2] représenté par Me Mathilde Robert, [Adresse 3]
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SARL [Adresse 4], [Adresse 5], 501 833 792 RCS [Localité 3]
Non comparante
Par exploit de Me [Z] [M], de l'étude SELARL COJUSTICE, commissaire de justice à [Localité 4] du 7 septembre 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 14 octobre 2026 à 9 heures.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 7 septembre 2026, la SAS POINT P a assigné en référé la SARL [Adresse 4].
La demande de la SAS POINT P tend à voir :
Condamner par provision la société [Adresse 4] à payer à la société POINT P S.A.S. la somme principale TTC de 198.741,84 euros, correspondant à sa facturation impayée ;
Condamner par provision la société [Adresse 4] à payer à la société POINT P S.A.S. la somme de 9.772,38 euros correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture, provisoirement arrêtés au 1er septembre 2026 ;
Condamner en outre par provision la société [Adresse 4] à verser à la société POINT P S.A.S. la somme de 29 811,28 euros au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions Générales de Vente ;
Condamner par provision la société [Adresse 4] à verser à la société POINT P S.A.S. la somme de 30 519,06 euros au titre de l'indemnisation de ses frais réels de recouvrement.
À titre subsidiaire, condamner la société [Adresse 4] à verser à la société POINT P S.A.S. la somme de 30 519,06 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société [Adresse 4] aux entiers dépens de l'instance.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00170.
À l'audience du 14 octobre 2026,
* Me [G] [A] a comparu pour la SAS POINT P, demandeur,
* SARL [Adresse 4] n'était ni présente ni représentée.
A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SAS POINT P a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, la SAS POINT P s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SARL [Adresse 4] ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS POINT P à son encontre.
SUR OUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse ;
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SARL [Adresse 4], défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS POINT P ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance en l'occurrence un extrait Kbis TOUR BATIMENT, un extrait de compte [Adresse 4], des factures dues, une première mise en demeure infructueuse du 18 juin 2026, une seconde mise en demeure infructueuse du 25 juin 2026, des CGV de Point P, des factures d'honoraires, des extraits de la lettre de mission, des bons de livraison (et factures correspondantes) ; Tous les élément fournis par le demandeur permettant de constater que la créance est certain, liquide et exigible ;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, SARL [Adresse 4] à payer à SAS POINT P la somme de 198.741,84 euros, majorée des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la mise de demeure du 18 juin 2026 ;
Débouterons de la demande de condamner au paiement de la somme de 9.772,28 euros en raison d'absence de justificatifs ;
SUR LA CLAUSE PÉNALE
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le pouvoir des juges du fond de modifier les indemnités conventionnelles n'exclut pas celui du juge des référés d'allouer une provision sur le montant de la clause pénale quand la dette n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu que la SAS POINT P sollicite la condamnation de la SARL [Adresse 4] à lui payer la somme de 29.811,28 euros au titre de la clause pénale par application de l'article 1231-5 du code civil ;
Attendu que cette clause indemnitaire est fixée à l'avance par un forfait indépendant du préjudice subi ; Que la notion d'évidence propre au référé est sérieusement contestable en son principe et que son montant sollicité apparaît manifestement excessif ;
Qu'il conviendra en conséquence de débouter la SAS POINT P de sa demande de condamner la SARL [Adresse 4] à lui payer à la SAS POINT P la somme de 29.811,28 euros au titre de la clause pénale ;
SUR L'INDEMNISATION DES FRAIS REELS DE RECOUVREMENT
Attendu que la SAS POINT P sollicite la condamnation de la SARL [Adresse 4] à payer la somme de 30.519,06 euros au titre de l'indemnisation de ses frais réels de recouvrement.
Débouterons de la demande de condamner la société TOUR BATIMENT à payer la somme de 30.519,06 euros au titre de l'indemnisation de ses frais réels de recouvrement. Ce montant était principalement constitué d'honoraires de réussite et de fin dans le cadre d'un contrat convention de recouvrement conclu entre une société tierce et le cabinet d'avocat représentant la société POINT P. Ces honoraires de réussite ne pouvaient pas avoir le caractère de frais réels de recouvrement.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SAS POINT P a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'il conviendra de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS POINT P la somme de 3.000 euros et débouterons du surplus ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il conviendra de condamner SARL [Adresse 4] qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
CONDAMNONS PAR PROVISION, la SARL TOUR BATIMENT à payer à la SAS POINT P la somme de 198.741,84 euros, majorée des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise de demeure du 18 juin 2026,
DEBOUTONS la SAS POINT P de la demande de condamner au paiement de la somme de 9.772,28 euros en raison d'absence de justificatifs,
DEBOUTONS, la SAS POINT P de sa demande de condamner la SARL [Adresse 4] à lui payer à la SAS POINT P la somme de 29.811,28 euros au titre de la clause pénale,
DEBOUTONS la SAS POINT P de sa demande de condamner la société [Adresse 4] à payer la somme de 30.519,06 euros au titre de l'indemnisation de ses frais réels de recouvrement. Ce montant était principalement constitué d'honoraires de réussite et de fin dans le cadre d'un contrat convention de recouvrement conclu entre une société tierce et le cabinet d'avocat représentant la société POINT P. Ces honoraires de réussite ne pouvaient pas avoir le caractère de frais réels de recouvrement,
CONDAMNONS la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS POINT P la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la DEBOUTONS du surplus,
CONDAMNONS la SARL [Adresse 4] aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier
Le Président.
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