Texte intégral
N° RG 26/00100 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE35
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 4 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00378
Président du tribunal judiciaire d'Evreux du 10 décembre 2025
APPELANTS :
Monsieur [N] [F]
né le 10 septembre 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me PESCHIUTTA
Madame [T] [Z] épouse [F]
née le 10 août 1972 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me PESCHIUTTA
INTIMES :
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituté bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis le 9 janvier 2026 à l'étude
SA MMA IARD
RCS [Localité 5] 440 048 882
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée et assistée de Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
RCS [Localité 5] 775 652 126
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée et assistée de Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 septembre 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur, en présence de Mme HAROU, conseillère
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
Mme Marie HAROU, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 2 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026
ARRET :
RENDU PAR DEFAUT
Prononcé publiquement le 4 novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE
Selon devis du 3 juin 2019, M. [N] [F] et Mme [T] [Z], son épouse, ont confié à l'entreprise individuelle [H] la réalisation de travaux d'agrandissement de 70 m² de leur maison d'habitation, située [Adresse 4].
Les travaux ont été intégralement réglés en 2020.
M. [Y] [H] a cessé son activité d'entrepreneur individuel le 17 novembre 2022.
Se plaignant d'infiltrations d'eau par le toit de l'extension créée, M. et Mme [F] ont adressé une déclaration de sinistre aux sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles, assureurs de M. [H]. Celles-ci leur ont opposé un refus de garantie le 20 mai 2025, après expertise amiable du 18 mars 2025, au motif que l'activité réalisée par M. [H] n'avait pas été souscrite au contrat d'assurance.
Par actes de commissaire de justice des 22 et 24 septembre 2025, M. et Mme [F] ont fait assigner M. [H] en son nom personnel et les sociétés Mma devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux, aux fins notamment d'enjoindre à ces dernières de leur communiquer sous astreinte les attestations d'assurance souscrites après le 9 décembre 2019, en particulier celle du 12 mai 2020, au profit de M. [H] et d'ordonner une expertise.
Par ordonnance réputée contradictoire du 10 décembre 2025, la présidente du tribunal a notamment :
- rejeté la demande de communication de pièce,
- mis hors de cause la Sa Mma et la Sa Mma Iard assurances mutuelles,
- ordonné une mission d'expertise confiée à [P] [Q],
- dit que [T] [Z] épouse [F] et [N] [F] devront consigner la somme de 7 000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l'expert,
- condamné [T] [Z] épouse [F] et [N] [F] aux entiers dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 8 janvier 2026, M. et Mme [F] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Par décision du président de chambre du 19 janvier 2026, l'affaire a été fixée en application des dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.
EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 10 mars 2026 et signifiées le 17 mars 2026 à
M. [H], Mme [T] [Z] épouse [F] et M. [N] [F] demandent de voir, en application des articles 10 et 145 du code de procédure civile et 1353 du code civil :
- infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Evreux du 10 décembre 2025 en ce qu'elle a :
. rejeté la demande de communication de pièces,
. mis hors de cause la Sa Mma et la Sa Mma Iard assurances mutuelles,
. dit que [T] [Z] épouse [F] et [N] [F] devront consigner la somme de 7 000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, au greffe du tribunal judiciaire d'Evreux dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert,
statuant de nouveau,
- rejeter les demandes de mise hors de cause des sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles,
- condamner les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles à leur communiquer les attestations d'assurance souscrites par l'entreprise [H] postérieurement au 9 décembre 2019, et en particulier celle émise le 12 mai 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir,
- fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de
3 000 euros,
- confirmer le surplus de l'ordonnance,
- condamner solidairement les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, outre les entiers dépens de l'appel.
Ils font valoir que l'entreprise [H] leur avait remis une attestation d'assurance du 12 mai 2020 selon laquelle elle était garantie au titre de sa responsabilité décennale et de garanties facultatives complémentaires auprès des sociétés Mma pour 2020 pour plusieurs activités déclarées dont celle de charpente couverture, mais pas celles de 'pose de cuisines et de salles de bains non professionnelles. Aménagement intérieur de magasins' qui seraient les seules déclarées selon les sociétés Mma.
Ils ajoutent que, malgré une mise en demeure en ce sens afin d'éclaircir la question de la couverture assurantielle de l'entreprise [H], les sociétés Mma ne leur ont pas communiqué les conditions particulières signées, ni les conditions générales et le tableau des garanties, du contrat d'assurance souscrit pour 2020, mais des conditions particulières non signées, des conditions générales, une attestation d'assurance pour 2019, et une attestation d'assurance pour 2020 datée du 9 décembre 2019 ; que le juge des référés a considéré que l'attestation d'assurance du 12 mai 2020 pouvait être un faux alors que les sociétés Mma ne justifiaient pas d'une plainte déposée en ce sens ; que, dès lors, l'hypothèse d'une modification du contrat d'assurance à la date du 12 mai 2020 est sérieuse et recevable.
Ils reprochent au juge des référés, qui a mis hors de cause les sociétés Mma, d'avoir pris une décision excédant ses pouvoirs d'appréciation dès lors qu'il a statué sur la possibilité de mobiliser ou non une garantie d'assurance pour les désordres dénoncés qui exige une appréciation au fond et une interprétation du contrat d'assurance ; qu'eu égard à la discordance sur les activités déclarées existant entre les attestations d'assurance pour l'année 2020 datées des 9 décembre 2019 et 12 mai 2020, celles-ci ont pu éventuellement être modifiées, ne serait-ce que pour correspondre à l'activité de l'entreprise.
Ils précisent qu'à supposer que la discordance précitée existe, elle est totalement inappropriée par rapport à l'activité principale de l'entreprise [H] de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre de bâtiment ; que les sociétés Mma pourraient voir leur responsabilité extracontractuelle engagée pour manquement à leur devoir de conseil pour ne pas avoir proposé à l'entreprise [H] une couverture d'assurance adaptée à ses besoins ; que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que ceci ne concernait que les rapports entre l'assureur et son assuré et que le tiers ne pouvait pas s'en prévaloir.
Ils indiquent enfin que leurs fonds sont insuffisants pour verser la provision à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire fixée à la somme disproportionnée de 7 000 euros ; qu'il est de coutume que les consignations soient de l'ordre de
3 000 euros en moyenne et que des consignations complémentaires soient accordées successivement à la demande de l'expert ; que l'expertise ne concerne qu'un seul constructeur et qu'un seul désordre.
Par conclusions notifiées le 29 avril 2026 et signifiées le 11 mai 2026 à
M. [H], la Sa Mma Iard et la société Mma Iard assurances mutuelles sollicitent de voir :
- confirmer la décision dont appel,
- débouter M. et Mme [F] de leur demande de communication sous astreinte,
subsidiairement, sans aucune approbation de la demande au principal, mais au contraire sous les plus expresses réserves de garanties,
- juger qu'elles formulent des protestations et des réserves quant à la demande d'expertise judiciaire et que la consignation sur frais d'expertise doit être examinée en présence de toutes les parties,
- débouter M. et Mme [F] de leur demande de ce chef et de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laisser les dépens à la charge de M. et Mme [F].
Elles exposent que le contrat d'assurance n°144586520 régularisé auprès d'elles par M. [H], entré en vigueur le 29 novembre 2017 et résilié le 18 novembre 2022, l'a été pour les seules activités déclarées de pose de cuisines et de salles de bains non professionnelles et d'aménagement intérieur de magasins, et pas pour l'activité de couverture.
Elles avancent que M. [H] a remis au maître de l'ouvrage des informations tronquées sur sa situation assurantielle car aucun contrat d'assurance n'a été souscrit en garantie des activités mentionnées sur l'attestation d'assurance du 12 mai 2020 produite par les appelants, notamment l'activité de couverture ; qu'elles ont déposé plainte pour faux et usage de faux ; que l'action que les appelants souhaiteraient engager à leur encontre est vouée à l'échec ; que les dispositions du contrat sont opposables à l'assuré et à tout tiers qui s'en prévaut ; que le juge des référés les a à juste titre mises hors de cause.
Elles font valoir très subsidiairement que les pièces réclamées par les appelants ont été communiquées, de sorte que leur demande qui concerne l'attestation d'assurance émise le 12 mai 2020 est dénuée de tout fondement ; qu'en tant que de besoin, elles produisent les attestations d'assurance pour les années suivantes jusqu'à la résiliation du contrat.
Elles indiquent que le montant de la consignation à valoir sur les frais d'expertise relève de l'appréciation du juge et doit être examiné en présence de toutes les parties concernées par l'expertise ; qu'en l'espèce, la procédure d'appel n'a pas été engagée [A] [O].
M. [Y] [H], à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 29 janvier 2026 par dépôt à l'étude, n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la communication sous astreinte de pièces
L'article 10 du code de procédure civile énonce que le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Selon l'article 11 alinéa 2 du même code, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.
Aux termes de l'article 145 du même code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte de la combinaison de ces trois textes qu'il ne peut être enjoint à une partie, sur requête ou en référé, de produire un élément de preuve qu'elle ne détient pas.
En l'espèce, les sociétés Mma produisent les attestations de l'assurance souscrite auprès d'elles par l'entreprise [H] pour les années 2020, 2021, et 2022, constituant respectivement leurs pièces 4, 9, et 10. L'attestation d'assurance pour 2020 date du 9 décembre 2019.
M. et Mme [F] ne démontrent pas que les sociétés Mma ont émis une ou plusieurs attestations d'assurance entre le 9 décembre 2019 et le 12 mai 2020, date mentionnée sur l'attestation d'assurance qui leur a été remise par M. [H], ou à une autre date que celle mentionnée sur chacune des attestations précitées qu'elles produisent.
De plus, l'attestation datée du 12 mai 2020 a fait l'objet d'une plainte des sociétés Mma pour faux et usage de faux auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire d'Evreux le 15 octobre 2025.
A défaut de démontrer l'établissement et/ou la détention par les sociétés Mma des pièces dont ils sollicitent la production, M. et Mme [F] seront déboutés de cette prétention.
La décision du premier juge ayant statué en ce sens sera confirmée.
Sur la mise hors de cause des sociétés Mma
Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ont été spécifiées ci-dessus.
Pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou d'établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en 'uvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager, ni de se prononcer sur ses chances de succès. En effet, la mise en oeuvre de l'article 145 n'exige pas que le fondement et les limites d'une action future, par hypothèse incertaine, soient déjà fixés.
Le motif légitime existe dès lors que l'éventuelle action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu'elle est utile et améliore la situation probatoire des parties, et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l'intimé.
En l'espèce, aux termes de son procès-verbal du 5 septembre 2025, Me [B], commissaire de justice missionné par Mme [F], a constaté, à l'intérieur du garage édifié par l'entreprise [H], l'existence de nombreuses traces d'infiltrations au plafond sur toute la surface et d'humidité sur les tasseaux maintenant l'isolant, constitué de laine de verre, au droit de la rampe d'éclairage. Il a également relevé que l'isolant fixé au plafond se décrochait de manière significative et que certaines ardoises avaient tendance à se soulever.
Les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise [H] auprès des sociétés Mma, qu'elle a signées, mentionnent comme seules activités déclarées la pose de cuisines et de salles de bains non professionnelles et l'aménagement intérieur de magasins.
Les désordres et malfaçons invoqués au soutien de la demande d'expertise présentée contre les sociétés Mma affectent le toit de l'extension créée par l'entreprise [H] et son isolant. Ils relèvent donc d'une activité distincte de celles déclarées. Ce seul constat ne permet pas une mobilisation de la garantie assurantielle.
En revanche, il existe une inadéquation entre les activités déclarées au contrat d'assurance et l'activité principale de l'entreprise [H] de 'Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment' figurant au répertoire Sirène.
M. et Mme [F] indiquent envisager la mise en cause ultérieure de la responsabilité au fond des sociétés Mma pour manquement à leur devoir de conseil pour ne pas avoir proposé à l'entreprise [H] une couverture d'assurance adaptée à ses besoins.
Cette action extracontractuelle d'un tiers au contrat d'assurance, pour un manquement contractuel lui ayant causé un dommage, n'est pas manifestement vouée à l'échec.
En outre, l'expertise demandée est légalement admissible, utile sur le plan probatoire, et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes des intimées. Le motif légitime nécessaire pour ordonner la réalisation d'une telle mesure à l'égard des sociétés Mma est caractérisé. Il sera fait droit à la prétention en ce sens de M. et Mme [F].
La décision contraire du premier juge sera infirmée.
Sur le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire
Pour critiquer le montant de la consignation mise à leur charge, M. et Mme [F] invoquent leurs difficultés financières sans les justifier.
Ils seront donc déboutés de leur demande.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code précité ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696. En effet, cette mesure d'instruction n'est pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'est ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond.
Les dispositions de première instance sur les dépens seront confirmées et les dépens d'appel seront mis à la charge des demandeurs à l'expertise.
Il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais non compris dans les dépens. M. et Mme [F] seront donc déboutés de leur demande présentée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt par défaut, mis à disposition au greffe,
Dans les limites de l'appel formé,
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a mis hors de cause la Sa Mma et la Sa Mma Iard assurances mutuelles,
La confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant,
Dit que l'expertise ordonnée sera réalisée au contradictoire des sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles,
Déboute les parties du surplus des demandes,
Condamne M. [N] [F] et Mme [T] [Z], son épouse, aux dépens d'appel.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,