Texte intégral
COUR D'APPEL
DE REIMS
Chambre civile et commerciale
N° RG 26/00664
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYRM-11
Numéro de Minute :
APPELANT
Monsieur [I] [Q] [P] [X]
Représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIME
Ste Coopérative banque Pop. BPALC
Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Ordonnance du 8 septembre 2026
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;
Par jugement contradictoire du 24 mars 2026, le tribunal de commerce de Troyes a principalement condamné M. [I] [X] à verser à la société anonyme Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-après la BPALC), outre les dépens, les sommes de :
230 013,46 euros en sa qualité de caution du prêt n°06063191,
1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Ce jugement est revêtu de l'exécution provisoire de plein droit.
Par déclaration du 29 avril 2026, M. [X] a interjeté appel de ce jugement.
La BPALC a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 19 mai 2026.
Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la BPALC a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 juin 2026 à laquelle elle a été renvoyée à l'audience du 23 juin 2026 pour les conclusions en réplique sur incident de Me [A].
Selon exploit du 16 juin 2026, M. [X] a fait assigner la BPALC devant le premier président de cette cour aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.
Les parties ont été convoquées à l'audience des référés du premier président du 8 juillet 2026 à laquelle elle a été renvoyée au 9 septembre suivant pour être plaidée.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la BPALC demande au conseiller de la mise en état, exclusion faite des moyens énoncés au dispositif, de :
-rejeter la demande de sursis à statuer formée par M. [X] ;
-ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour,
-rappeler que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel de Reims sera subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée,
-condamner solidairement M. [X] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [X] aux entiers dépens.
Sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, elle soutient que la demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire est sans incidence sur la demande aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution dès lors que cette dernière est une mesure d'administration judiciaire.
Elle fait valoir que M. [X] ne se prévaut d'aucun moyen de défense à sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour et qu'il se contente de verser des pièces aux débats sans en tirer de conséquences. Elle ajoute que les pièces financières produites ne sont pas actualisées, qu'il résulte de la procédure devant le tribunal de commerce que M. [X] dispose d'un patrimoine de près d'un million d'euros et que les pièces relatives aux prêts qu'il aurait prétendument souscrits ne sont pour certaines pas probantes et que les encours dont il est justifié sont d'un faible montant.
Dans ses conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, M. [X] demande au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer et de réserver les dépens.
Au soutien du sursis à statuer, il explique que le premier président est saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire et qu'il est nécessaire d'attendre la décision en résultant.
L'affaire a été mise en délibéré le 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur l'exception de sursis à statuer
Vu les articles 73, 524 et 514-3 du code de procédure civile :
Selon le premier de ces textes, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Selon le premier alinéa du deuxième, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Selon le dernier, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la saisine du premier président en vue de l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision frappée d'appel n'a pas, en elle-même, d'effet suspensif.
Les pouvoirs du premier président saisi à cet effet sont distincts de ceux du conseiller de la mise en état saisi d'une demande de radiation motivée par l'inexécution de cette décision.
Dans ces conditions, le conseiller de la mise en état ne peut surseoir à statuer sur la demande de radiation dont il est saisi dans l'attente de la décision du premier président, saisi postérieurement, sans compromettre le principe même de l'exécution provisoire de la décision de première instance frappée d'appel.
L'exception de sursis à statuer sera rejetée.
II. Sur la demande de radiation
L'appelant n'a pas conclu au débouté de la demande de radiation et n'a allégué dans ses conclusions sur incident ni l'impossibilité d'exécution ni l'existence de conséquences manifestement excessives.
Il convient en conséquence d'ordonner la radiation.
III. Sur les prétentions accessoires
M. [X], qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure incidente, ainsi qu'à verser à la BPALC la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire insusceptible de tout recours ;
Rejette l'exception de sursis à statuer soulevée par M. [I] [X] ;
Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 26/664 du rôle de la cour d'appel ;
Rappelle que l'affaire pourra être rétablie au rôle de la cour sur production de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire ou sur justification de l'exécution intégrale du jugement frappé d'appel ;
Condamne M. [I] [X] aux dépens de la procédure incidente ;
Condamne M. [I] [X] à verser à la SA BPALC la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le conseiller
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