Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02290 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWOR
ARRÊT N°
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ORIGINE : Décision du Juge de la mise en état d'[Localité 1] du 23 Septembre 2025 RG n° 24/00770
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
APPELANTES :
Madame [Y] [I]
née le 21 Février 1955 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [N] [I] épouse [J]
née le 21 Février 1955 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentées et assistées de Me Christine HILAIRE, avocate au barreau d'ALENCON
INTIMÉS :
Madame [S] [R]
née le 17 Février 1952 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [K] [R]
né le 07 Septembre 1950 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentés, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 20 novembre 2025.
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 4] représenté par son syndic la SARL LA CROIX MALO
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté et assisté de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : A l'audience publique du 11 juin 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIERE : Mme FLEURY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
ARRÊT : contradictoire rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 22 Octobre 2026 après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 01 octobre 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
La société de Lancrel, constituée en 1971, n'a pas été immatriculée avant le 1er novembre 2002. De ce fait, une discussion demeure sur son statut, société civile immobilière (SCI) ou société en participation (SEP). Elle détient les lots n° 3, 25, 35, 36, 44, 52 et 76 de l'immeuble en copropriété [Adresse 4].
Un règlement de copropriété modificatif adopté lors de l'assemblée générale du 12 mars 2018 a été annulé, en ce qui concerne la modification de la répartition des charges, par jugement du tribunal de grande instance d'Alençon du 21 juin 2019, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Caen du 22 novembre 2022.
Le 5 mars 2024, l'assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 4] s'est tenue. Son procès-verbal a notamment été notifié à la société Pharmacie Blanchard, locataire de la société de Lancrel, par lettre du 11 mars 2024, reçue le 18 mars 2024.
Les consorts [I], faisant valoir qu'en leur qualité de coassociées de la société de Lancrel elles étaient propriétaires indivises de lots au sein de la copropriété, ont, avec les consorts [R], fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL La Croix Malo, afin d'obtenir principalement l'annulation des résolutions n° 1, 5 et 6 de l'assemblée générale du 5 mars 2024, de voir déclarer réputées non écrites et inopposables les résolutions prises en violation de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, d'obtenir le remboursement de charges de copropriété qu'elles estimaient indûment versées depuis 2016 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident du 4 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, en contestant notamment la qualité à agir des consorts [I].
Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur le moyen relevé d'office tiré de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, relatif à la représentation des indivisaires par un mandataire commun.
Par ordonnance du 23 septembre 2025, le juge de la mise en état a :
- déclaré les consorts [I] irrecevables en leur demande ;
- condamné in solidum les consorts [I] aux dépens ;
- condamné in solidum les consorts [I] à verser au syndicat des copropriétaires, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros.
Les consorts [I] ont relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 29 septembre 2025.
Par conclusions n° 3 notifiées par la voie électronique le 9 juin 2026 au syndicat des copropriétaires et signifiées le 10 juin 2026 aux consorts [R], les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles 902 et suivants, 906-3, 529, 905-2, alinéas 2 et 3, 30, 31 et 789 du code de procédure civile, 1872 et suivants du code civil, 18 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 43 et 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de :
- se déclarer incompétente pour connaître de la demande de caducité et/ou de nullité de l'appel des consorts [I] et, subsidiairement, débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de caducité et/ou de nullité de l'appel ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande nouvelle tendant à voir déclarer irrecevable la « demande nouvelle » formulée par les appelantes dans leurs conclusions n° 2 ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d'indivisibilité du litige ;
- juger recevables l'appel et les conclusions d'appel des consorts [I] ;
- réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du 23 septembre 2025, en ce qu'elle a décidé que les consorts [I] étaient irrecevables en leur demande, les a condamnés in solidum aux dépens et à verser in solidum au syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros ;
- juger irrecevable l'incident du syndicat des copropriétaires pour défaut de qualité et d'intérêt à agir et autorité de la chose jugée ;
Et, à défaut,
- débouter le syndicat des copropriétaires de son incident, de ses fins et de ses conclusions ;
- juger les consorts [I], coïndivisaires, recevables en leur action ;
Et, dans tous les cas,
- dispenser les consorts [I] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ;
- condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser aux consorts [I] la somme de 3 013 euros versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance, ainsi qu'à leur rembourser les frais de signification des conclusions de cet incident aux consorts [R], défaillants ;
- condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux consorts [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de cette procédure d'appel, lesquels comprendront les frais de signification des conclusions de cet incident aux consorts [R], défaillants.
Au terme de ses conclusions signifiées par la voie électronique le 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :
Sous réserve de l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel du 29 septembre 2025,
- déclarer irrecevable la demande nouvelle formulée par les appelantes dans leurs conclusions n° 2 tendant à voir : réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du 23 septembre 2025 en ce qu'elle décidait que : les consorts [I] sont irrecevables en leur demande, les condamne in solidum aux dépens et à verser in solidum sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires » ;
- Confirmer l'ordonnance rendue le 23 septembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Alençon en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- Juger recevable l'incident introduit par le syndicat des copropriétaires ;
- condamner in solidum les consorts [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter les consorts [I] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
- Condamner in solidum les consorts [I] aux entiers dépens d'appel.
Pour un exposé exhaustif des moyens et arguments des parties, la cour renvoie aux conclusions ci-dessus visées.
Les consorts [R] n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la caducité de la déclaration d'appel
Les consorts [I] demandent à la cour de se déclarer incompétente pour connaître de la caducité de la déclaration d'appel, tandis que le syndicat des copropriétaires, sans former de prétention expresse à ce titre, en évoque l'éventualité et soutient que le litige est indivisible à l'égard des consorts [R].
Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant signifie la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office. Aux termes de l'article 906-3 du même code, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur cette caducité. Après cette date, il appartient à la cour de relever d'office la sanction encourue, sous réserve du respect du principe de la contradiction.
En l'espèce, les consorts [I] ont conclu sur la caducité de leur déclaration d'appel et sur l'indivisibilité invoquée par le syndicat des copropriétaires, dont les prétentions étaient expressément formulées sous réserve de cette caducité. Le moyen relevé d'office et ses conséquences ont ainsi été soumis à la discussion contradictoire des parties.
Dans ces conditions, la cour relève qu'il ressort des pièces de la procédure que, à l'expiration du délai de vingt jours ayant couru à compter de la réception par les appelantes de l'avis de fixation à bref délai, les consorts [R] n'avaient pas constitué avocat et que les appelantes ne justifient pas leur avoir fait signifier la déclaration d'appel, accompagnée d'une copie de cet avis, dans le délai prescrit par l'article 906-1 du code de procédure civile. La signification de leurs conclusions intervenue ultérieurement le 10 juin 2026 est sans incidence sur la caducité déjà encourue.
La caducité doit dès lors être relevée d'office, peu important que le syndicat des copropriétaires ne l'ait évoquée que sous forme de réserve dans ses conclusions adressées à la cour.
L'instance initiale a été introduite conjointement par les consorts [I] et les consorts [R] contre le syndicat des copropriétaires. Les chefs de l'ordonnance dévolus à la cour concernent cependant les seules demandes des consorts [I], déclarées irrecevables par le juge de la mise en état. L'indivisibilité ne peut dès lors résulter de la seule qualité de codemandeurs des consorts [R] en première instance. Elle suppose que la poursuite de l'appel contre le seul syndicat conduise, au regard de l'objet exact des chefs critiqués, à des décisions dont l'exécution simultanée serait impossible.
À cet égard, les prétentions soumises à la cour portent sur les mêmes lots, les mêmes résolutions de l'assemblée générale du 5 mars 2024 et la même répartition des charges que celles intéressant les consorts [R]. La recevabilité de l'action et les effets des résolutions contestées appellent ainsi une solution unique à l'égard des consorts [I], des consorts [R] et du syndicat des copropriétaires. La poursuite de l'appel contre le seul syndicat exposerait donc à reconnaître aux consorts [I], relativement aux mêmes lots, résolutions et charges, des droits inconciliables avec la situation définitivement acquise à l'égard des consorts [R].
Des décisions contraires ne pouvant, dans ces conditions, être simultanément exécutées, le litige est indivisible entre toutes les parties à l'instance d'appel. Dès lors, la caducité encourue à l'égard des consorts [R] s'étend à l'appel dirigé contre le syndicat des copropriétaires.
Il convient, en conséquence, de prononcer la caducité totale de la déclaration d'appel. Celle-ci emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour, sous réserve des dépens et des demandes formées au titre des frais exposés à l'occasion de cette instance.
Sur les demandes accessoires
Succombant dans l'instance d'appel, les consorts [I] en supporteront in solidum les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties en cause d'appel.
La caducité de la déclaration d'appel emportant extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des consorts [I] tendant au remboursement des sommes acquittées en exécution de l'ordonnance entreprise et des frais de signification exposés au cours de la procédure.
Pour le même motif, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande des consorts [I] tendant à être dispensées de toute participation à la dépense commune des frais de procédure sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
PAR CES MOTIFS,
La cour
Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée le 29 septembre 2025 par [Y] [I] et [N] [I] épouse [J] à l'égard de [S] et [K] [R] ;
Dit que, compte tenu de l'indivisibilité du litige, cette caducité s'étend à l'appel dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL La Croix Malo ;
Constate l'extinction de l'instance d'appel ;
Dit en conséquence n'y avoir lieu de statuer sur les autres prétentions des parties, à l'exception de celles relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamne in solidum [Y] [I] et [N] [I] épouse [J] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE