Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00599
DOSSIER : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI5X
AFFAIRE : [R] [O] / [J] [M]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEUR
M. [R] [O]
né le 12 Septembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDEUR
M. [J] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [R] [O] a, par contrat signé le 1er mars 2021, donné à bail à Monsieur [J] [M] un appartement n°C302 situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 449 euros, outre des provisions pour charges de 125 euros par mois.
Par acte de Commissaire de Justice du 9 janvier 2026, remis à étude, Monsieur [R] [O] a fait assigner Monsieur [J] [M] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 15 septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
- dire et juger recevable l’action de Monsieur [R] [O] ;
- concilier les parties si faire se peut ;
A défaut :
- constater que la résiliation du bail est intervenue pour défaut de paiement de loyers et charges dans le délai légal à compter du commandement de payer les loyers rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et en application de ladite clause résolutoire insérée dans le contrat de location ;
A défaut :
- prononcer la résiliation du bail entre les parties ;
- dire que Monsieur [J] [M] est devenu occupant sans droit ni titre ;
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [J] [M] et de tout occupant de son chef de l’appartement n°C302 situé [Adresse 3] à [Localité 2], dès la signification de la présente décision, et sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de ladite signification, passée cette date il pourra être expulsé par tout moyen de droit avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- condamner Monsieur [J] [M] au paiement de la somme de 11 915 euros représentant l’arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2025 suivant décompte annexé au présent acte ;
- condamner Monsieur [J] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du mois de janvier 2026 et ce jusqu’à la reprise effective des lieux ;
- condamner Monsieur [J] [M] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation, la dénonce de l’assignation à la Préfecture, et ceux qui en seront la suite, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [J] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 600 euros ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l’article 515 du code de procédure civile.
Un bordereau de carence a été adressé au Greffe le 14 août 2026 par le Pôle médico-social, indiquant que Monsieur [J] [M] ne s’était pas présenté au rendez-vous proposé.
Par courrier réceptionné par le Pôle médico-social le 16 juin 2026, le bailleur a indiqué que la dette locative était née en février 2022, qu’elle s’était aggravée à la suite de l’incarcération du locataire de décembre 2022 à juin 2023. Il précise que malgré plusieurs propositions amiables, incluant une remise des clés et une remise en état du logement, le locataire a cessé toute communication depuis août 2025, alors même qu’il disposerait de revenus mensuels supérieurs à 2 000 euros.
Lors de l’audience du 15 septembre 2026, Monsieur [R] [O], présent, a réitéré ses prétentions initiales et a sollicité la suppression du délai de deux mois pour l’exécution du commandement de quitter les lieux compte tenu de la mauvaise foi du défendeur, lequel percevrait des ressources de 2 000 euros par mois. Il a déposé un décompte actualisant le montant de la dette locative au jour de l’audience à la somme de 17 081 euros.
Monsieur [J] [M] n’était ni présent ni représenté.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le sort du contrat de bail
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer.
Dans son avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu’un bail reconduit de façon tacite ne peut être considéré comme étant un nouveau contrat et continue d’être régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion. Le délai de deux mois mentionné dans la clause résolutoire du contrat de bail demeure donc effectif.
En l'espèce, le contrat de bail a été signé le 1er mars 2021. La clause résolutoire du contrat (article VIII) prévoit qu’en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, la résiliation du contrat est en effet acquise de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet.
Il est justifié de la délivrance le 22 octobre 2025, d’un commandement de payer, dans un délai de deux mois, la somme de 10 767 euros visant la clause résolutoire du contrat de bail et comportant l'ensemble des éléments d'information prévu par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que de la dénonciation de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département six semaines au moins avant l'audience.
Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 23 décembre 2025, soit deux mois après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles, d’ordonner à Monsieur [J] [M] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire d’autoriser son expulsion et de le condamner au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers, le cas échéant indexés et aux charges qui auraient dû être payés si le contrat était resté en vigueur.
L’obligation, pour Monsieur [J] [M] et tout occupant de son chef, de quitter les lieux sera assortie d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard qui courra, à compter de la signification de la présente décision, pendant un délai de trois mois au plus.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il ressort du décompte actualisé produit aux débats que la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, échéance du mois de septembre 2026 comprise, s’élève à la somme de 17 081 euros.
La justification d’un paiement libératoire de Monsieur [J] [M] n’étant pas rapportée, il y a lieu de le condamner à payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement.
Sur la demande de suppression du délai pour quitter les lieux
Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux. Toutefois, ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, le décompte actualisé produit à l’audience fait apparaître une dette locative particulièrement élevée et couvrant une période de plus de cinq ans. En outre, le locataire ne s’est pas présenté à l’audience, de sorte qu’aucun élément ne permet d’établir qu’il aurait entrepris la moindre démarche pour apurer sa dette, solliciter un échéancier, ou, à tout le moins, répondre aux courriers qui lui ont été adressés ou aux convocations du Pôle médico social.
Ces éléments traduisent une absence de volonté de respecter ses obligations locatives et suffisent à caractériser la mauvaise foi du défendeur, justifiant la suppression du délai de deux mois, prévu à l’article L.412 1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [J] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l'État conformément à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 500 euros.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE à la date du 23 décembre 2025, la résiliation du contrat de location signé le 1er mars 2021 entre Monsieur [R] [O] et Monsieur [J] [M] portant sur l’appartement n°C302 situé [Adresse 3] à [Localité 2], par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée ;
DIT que Monsieur [J] [M] est devenu occupant sans droit, ni titre ;
ORDONNE à Monsieur [J] [M] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et tous les occupants de son chef dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;
ORDONNE qu’à défaut pour lui d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Monsieur [J] [M] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
ORDONNE la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution au regard de la mauvaise foi caractérisée de Monsieur [J] [M] ;
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT qu’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard courra, à compter de la signification de la présente décision, et pendant un délai de trois mois au plus, et CONDAMNE Monsieur [J] [M] à la payer à Monsieur [R] [O] ;
CONDAMNE Monsieur [J] [M] au paiement, pour l’occupation des lieux loués, d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent aux loyers, le cas échéant, indexée et aux charges qui auraient dû être payées selon l’accord entre les parties, si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter de la date de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [J] [M] à payer à Monsieur [R] [O] la somme de 17 081 euros, comprenant l’échéance de septembre 2026, et correspondant aux loyers et charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement ;
DIT que le présent jugement sera transmis par le Greffe au représentant de l'État dans le département ;
CONDAMNE Monsieur [J] [M] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [M] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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