Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/01033 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGTE
du 18 Septembre 2026
M.I 26/00970
affaire : [E] [P]
c/ GIE EUROFIL ALLIANZ DIRECT, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI TIMES
Copie exécutoire délivrée à
Me Julien BERNARD
Me Aurélie HUERTAS
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [E] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
G.I.E. EUROFIL ALLIANZ DIRECT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par la compagnie d’assurance ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG
[Adresse 4]
[Localité 5] (Allemagne)
Prise en son établissement secondaire :
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Julien BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI TIMES
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [E] [P] a été victime d’un accident survenu à [Localité 2] le 14 décembre 2025, lors duquel elle a été percutée à la sortie du centre commercial [Localité 7] par un joggeur, M.[R] [Z], assuré auprès de la société EUROFIL ALLIANZ DIRECT.
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026 , Madame [E] [P] a fait assigner le G.I.E. EUROFIL ALLIANZ DIRECT et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir:
- ordonner une expertise médicale
- de voir condamner la compagnie d’assurance EUROFIL ALLIANZ DIRECT à lui payer la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, 1500 euros à titre de provision ad litem et une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens
- de déclarer la décision commune à la CPAM des Alpes-Maritimes
À l’audience du 2 juillet 2026, Madame [E] [P] représentée par son conseil a maintenu ses demandes dans ses conclusions récapitulatives, adressées à la compagnie d’assurance ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG.
Dans ses écritures déposées à l’audience, la compagnie d’assurance ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG agissant pour le compte de son établissement EUROFIL sollicite:
- le rejet des demandes
- A défaut, se déclarer incompétent au profit du juge du fond en présence de contestations sérieuses sur le droit à indemnisation
- à titre subsidiaire, dire que la mesure d’expertise sera ordonnée aux seuls frais avancés de la requérante
- rejeter tout demandes contraires ou plus amples, y compris celles d’allocation d’une provision ad litem
- rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du certificat médical du 23 décembre 2025, du compte-rendu des urgences du Parc impérial du 15 décembre 2025 et du rapport d’expertise du Docteur [T] du 6 janvier 2026 que Madame [E] [P] a subi un préjudice corporel consécutif à un accident consistant en particulier une fracture cervico- tubérositaire de la tête humérale gauche, un traumatisme de la hanche gauche et du genou gauche et un important épanchement sanguin à type d’hématome diffusant de la partie haute vers la partie basse du bras avec un œdème au niveau du cou.
Bien que la compagnie d’assurance ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS -AG sollicite le rejet de la demande aux motifs que la simple survenance d’un accident ne suffit pas à caractériser une faute de son assuré, Monsieur [Z], qui a glissé sur la chaussée humide puis a fait chuter Madame [P], qui ne dispose pas d’un droit à indemnisation à son encontre, force est de relever que les moyens soulevés sont inopérants pour faire obstacle à la mesure d’expertise qui repose bien sur un motif légitime dans la mesure où il ressort des pièces produites aux débats et notamment de l’attestation de Monsieur [Z] que ce dernier a reconnu avoir glissé sur la chaussée humide, avoir percuté Madame [P] “en la projetant au sol” puis que les pompiers l’ont conduite aux urgences suite aux blessures subies.
Madame [E] [P] justifie donc bien d’un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l’étendue des préjudices subis par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés. La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées, dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Selon l’article 1241 du Code civil chacun responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais également par sa négligence ou par son imprudence.
Madame [P], sollicite une provision de 5000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices en faisant valoir que la responsabilité de Monsieur [Z] qui l’a percutée lors de son footing en manquant aux règles élémentaires de prudence et de vigilance et qui a commis une faute d’imprudence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Le droit à indemnisation de la victime, est contesté par la compagnie d’assurance ALLIANZ DIRECT qui fait valoir que la démonstration d’une faute commise par Monsieur [Z] qui a glissé sur la chaussée humide puis a percuté Madame [P], n’est pas démontrée tout en faisant valoir que l’appréciation de l’existence de cette faute, relève de la seule compétence du juge du fond.
Il ressort de l’attestation rédigée par Monsieur [Z], que ce dernier a précisé qu’il faisait son jogging au niveau de la sortie nord du centre commercial [Adresse 8], avoir glissé sur la chaussée humide et qu’il est “allé percuter Madame [E] [P] en la projetant au sol”.
Dès lors, il est constant que la chute de Madame [P] a bien pour origine le comportement imprudent de Monsieur [Z], qui l’a percutée en effectuant son jogging, le 14 décembre 2025 en fin de journée, à proximité d’un centre commercial, qui connait une forte fréquentation caractérisée par un flux important d’entrées et de sorties des usagers.
En conséquence, la faute civile ne requérant pas un élément intentionnel, force est de considérer que les contestations soulevées en défense tenant à l’absence de responsabilité de Monsieur [Z] ne sont pas sérieuses, un lien de causalité évident, existant bien entre le comportement de ce dernier et les blessures subies par Madame [P].
Il ressort de l’ensemble des éléments médicaux versés que Madame [E] [P] a subi diverses lésions donnant lieu à :
la prise d’un traitement médicamenteux ;une immobilisation par orthèse de maintien de l’épaule gauchedes séances de kinésithérapie
Dès lors, la nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, l'hospitalisation qui en est résulté et les souffrances endurées, commandent d’allouer à la victime une provision de 3500 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l’attente de l’expertise.
La compagnie d’assurance ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNG-AG dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable en sa qualité d’assureur de Monsieur [Z] sera en conséquence condamnée à son paiement.
Sur la provision ad litem
Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.
En considération des frais prévisibles d’expertise judiciaire et d’assistance à expertise judiciaire, il y a lieu en l’absence de contestation sérieuse d’allouer une provision ad litem de 1200 euros à Madame [P], qui sera mis à la charge de la compagnie d’assurance ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Au vu de l’issue du litige, il sera alloué au vu de l’issue du litige à Madame [E] [P] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu’elle a dû supporter en la présente instance.
Les dépens seront mis à la charge de la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [E] [P] ;
DESIGNONS pour y procéder le Docteur [L] [C] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 8] demeurant :
[Adresse 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
DISONS que Madame [E] [P] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 1000 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 18 novembre 2026 à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
DISONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 18 avril 2027 sauf prorogation dûment autorisée ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise;
CONDAMNONS la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG à payer à Madame [E] [P] une indemnité provisionnelle de provisionnelle 3500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
CONDAMNONS la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG à payer à Madame [E] [P] une provision ad litem de 1200 euros ;
CONDAMNONS la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG à payer à Madame [E] [P] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG aux dépens de l’instance,
DÉCLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS