Texte intégral
Numéro 26/
DÉCISION DU 15 Octobre 2026
Dossier : N° RG 26/00094 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJWX
Objet :
Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire
Affaire :
[W] [D]
COUR D'APPEL DE PAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU,
Après débats à l'audience publique du 3 septembre 2026, assisté de Amélie TORRESAN, Greffier
Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 15 Octobre 2026,
Assisté de Amélie TORRESAN, Greffier
* * * *
Statuant sur la requête de [W] [D], enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 09 Janvier 2026,
Vu les conclusions de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général,
Vu les conclusions en réponse de [W] [D],
Après avoir entendu en leurs observations orales :
- Maître LIGNEY, avocat au barreau de PAU, pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat,
- M. Thierry MAY, Avocat Général,
Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 9 janvier 2026, [W] [D] demande au premier président de ce siège, au visa de l'article 149 du code de procédure pénale, l'indemnisation du préjudice qu'il subit lié à la détention dont il a fait l'objet du 29 août 2025 au 24 septembre 2025 à hauteur de 27.000 € au titre du préjudice moral et 5.000 € représentant le préjudice matériel.
L'agent judiciaire de l'État conclut au rejet des prétentions de [W] [D] formulées en réparation du préjudice matériel, à défaut de justificatif et propose la somme de 6.500 € au titre du préjudice moral.
À l'audience du 3 septembre 2026, [W] [D] se désiste de l'action et de l'instance qu'il a initiées.
L'agent judiciaire de l'État et le procureur général acceptent le désistement.
SUR QUOI :
Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Disons que le désistement d'instance et d'action formulé par [W] [D] est parfait.
Constatons notre désistement.
Laissons à la charge de chaque partie les dépens.
Le Greffier
Amélie Torresan
Le Premier Président
Rémi Le Hors
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