Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
6ème chambre civile
N° RG 23/05152 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LPB6
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
Maître Jean christophe KANEDANIAN de la SELARL BRUN KANEDANIAN
Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV
Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
Maître Nathalie COOK de la SELARL COOK - QUENARD
Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE
Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI
Me Martine MANGIN
Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS
Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 20 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [G] [L]
née le 22 Novembre 1953 à [Localité 2] (74), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Syndic. de copro. [Adresse 36] Représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGDA située [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [K] [N]
né le 07 Octobre 1973 à [Localité 3] (69), demeurant [Adresse 15]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [M] [H]
né le 20 Mars 1968 à [Localité 5] (74), demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [X] [D]
née le 15 Septembre 1946 à [Localité 6] (05), demeurant [Adresse 15]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [V] [A]
né le 30 Avril 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Martine MANGIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [J] [P] épouse [A]
née le 03 Novembre 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Martine MANGIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [E] [R]
né le 09 Octobre 1984 à [Localité 9] (51), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [T] [QR]
né le 21 Juin 1951 à [Localité 10], demeurant [Adresse 10]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [B] [W]
née le 26 Décembre 1969 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [O] [Z] épouse [I]
née le 04 Juillet 1964 à [Localité 11], demeurant [Adresse 11]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [S] [U]
né le 07 Décembre 1963 à [Localité 12] (93), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [Q] [F]
né le 14 Juillet 1951 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [C] [IY]
née le 13 Avril 1978 à [Localité 11], demeurant [Adresse 38]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [DM] [ZO]
né le 24 Décembre 1963 à [Localité 14] (55), demeurant [Adresse 39]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [CD] [AN]
née le 29 Mars 1989 à [Localité 16] (78), demeurant [Adresse 15]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [XB] [WN]
né le 01 Décembre 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 15] [Localité 17]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [GP] [GL]
né le 11 Décembre 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [SR] [YP]
née le 30 Octobre 1985 à [Localité 18] (83), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [CH] [KW]
né le 25 Novembre 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 15]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [YZ] [TT]
né le 22 Février 1961 à [Localité 19], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [YI] [UL]
née le 25 Octobre 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [QB] [EE] épouse [ER]
née le 21 Décembre 1938 à [Localité 20] (94), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [DC] [MH]
né le 01 Mars 1969 à [Localité 21], demeurant [Adresse 18]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [S] [KD]
né le 23 Octobre 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 19]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [JI] [HC] épouse [KD]
née le 18 Mars 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 19]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. ESTIENNE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 20]
défaillante
S.A.S. FERRIGNO, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S.U. ATOME, exercant sous la dénomination sociale ATEC BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. C.O ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Maître Jean christophe KANEDANIAN de la SELARL BRUN KANEDANIAN, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE,
S.A.R.L. JPG CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
Société ELIANA, dont le siège social est sis [Adresse 26]
défaillante
Compagnie d’assurance SMA SA - SAGENA, dont le siège social est sis [Adresse 27]
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Société CERIM, dont le siège social est sis [Adresse 28]
représentée par Maître Nathalie COOK de la SELARL COOK - QUENARD, avocats au barreau de GRENOBLE
Société SOGESTIM, dont le siège social est sis [Adresse 29]
représentée par Maître Nathalie COOK de la SELARL COOK - QUENARD, avocats au barreau de GRENOBLE
S.C. SCCV ELIANA, dont le siège social est sis [Adresse 30]
défaillante
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 31]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. DAUPHI CHAPES, dont le siège social est sis [Adresse 32]
défaillante
S.A.S.U. PORALU, dont le siège social est sis [Adresse 33]
défaillante
S.A.S. SOGICS, dont le siège social est sis [Adresse 34]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. CREATIONS CERAMIQUES POSE, dont le siège social est sis [Adresse 35]
représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 08 Septembre 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 20 Octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Plusieurs propriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 36], situé [Adresse 37], ont dénoncé l'existence de désordres affectant l'immeuble réceptionné fin 2013.
1. Madame [G] [L] (propriétaire des lots 9, 40 et 95),
2. Monsieur [Q] [F] (propriétaire des lots 2, 49 et 72),
3. Monsieur [CH] [KW] (propriétaire des lots 17, 51 et 102),
4. Monsieur [YZ] [TT] (propriétaire des lots 7, 50 et 71),
5. Madame [YI] [UL] (propriétaire des lots 13, 46 et 98),
6. Madame [QB] [EE] épouse [ER],
7. Monsieur [DC] [MH] (propriétaire des lots 29, 60 et 91),
8. Monsieur [QI] [TR] (propriétaire des lots 19, 80 et 106),
9. Monsieur [S] [KD] (propriétaire des lots 18, 55 et 92),
10. Madame [HC] épouse [KD] (propriétaire des lots 18, 55 et 92),
11. Madame [CO] [JE] (propriétaire des lots 21, 52 et 75),
12. Monsieur [DP] [WB] (propriétaire des lots 36 et 110),
13. Monsieur [K] [N] (propriétaire des lots 24, 53, 88 et 118),
14. Monsieur [XR] [DI] (propriétaire des lots 37, 90, 109 et 17),
15. Monsieur [M] [H] (propriétaire des lots 32, 57 et 86),
16. Madame [X] [D] (propriétaire des lots 23 et 105),
17. Monsieur [V] [A] (propriétaire des lots 11, 41 et 99),
18. Madame [J] [P] épouse [A] (propriétaire des lots 11, 41 et 99),
19. Monsieur [E] [R] (propriétaire des lots3, 38, 67 et 94),
20. Monsieur [T] [QR] (propriétaire des lots 20 et 79),
21. Madame [B] [W] (propriétaire du lot 4),
22. Madame [O] [Z] épouse [I] (propriétaire des lots 12, 43, 100 et 76),
23. Monsieur [S] [U] (propriétaire des lots 15, 44, 69 et 70),
24. Madame [C] [IY] (propriétaire des lots31, 58 et 115),
25. Monsieur [DM] [ZO] (propriétaire des lots 10, 63 et 96),
26. Madame [AD] [LM] (propriétaire des lots 6, 48, 61 et 103),
27. Madame [CD] [AN] (propriétaire des lots 22, 83 et 120),
28. Monsieur [XB] [WN] (propriétaire des lots 22, 83 et 120),
29. Monsieur [GP] [GL] (propriétaire du lot 16),
30. Madame [SR] [YP] (propriétaire du lot 16),
ont fait assigner :
1. La compagnie d'assurance SMA SA - Sagena,
2. La SAS Cerim,
3. La SARL Sogestim,
4. La SA Generali Iard,
5. La SARL Dauphi Chapes,
6. La SASU Poralu,
7. La SAS Sogics,
8. La SAS Créations Céramiques Pose,
9. La SARL Estienne Construction,
10. La SAS Ferrigno,
11. La SASU Atome exerçant sous la dénomination sociale Atec Bâtiment,
12. La SAS C.O. Etanchéité,
13. La SAS Socotec,
14. La SARL JPG Conseil,
devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, par actes de commissaire de justice des 18, 19, 20 et 25 septembre 2023 afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et condamner les défendeurs in solidum à leur verser une indemnité de 366 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 7 mars 2024, le juge des référés a notamment ordonné une mesure d'expertise judiciaire et pour ce faire, a désigné Monsieur [ZE] [SO].
Par ordonnance du 18 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans la présente instance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [ZE] [SO].
Le 9 mars 2026, les époux [A] ont formé un incident tendant à constater leur désistement d'instance et d'action.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 9 mars 2026, les époux [A] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394, 400 et suivants et 787 du Code de procédure civile de constater leur désistement d'instance et d'action et en conséquence, prononcer le dessaisissement du tribunal judiciaire de Grenoble et dire n'y avoir lieu à dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 23 juillet 2026, la société Socotec Construction demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, de juger parfait le désistement des époux [A] et de réserver les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 août 2026, la SAS Atome et la SAS Sogics demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de donner acte de leur acceptation du désistement notifié par les époux [A] et de réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 17 août 2026, la société CCP demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action des époux [A] et de réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 17 août 2026, la SARL Sogestim demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, de juger parfait le désistement des époux [A] et de réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 17 août 2026, la SMA SA demande au juge de la mise en état de constater le désistement d'instance et d'action des époux [A], de constater que la SMA SA accepte ce désistement et de laisser les dépens à la charge des demandeurs.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 août 2026, la SAS Ferrigno demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et 395 du Code de procédure civile de juger parfait le désistement des époux [A] et de statuer ce que de droit sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 septembre 2026, la SAS C.O. Etanchéité demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394,400 et suivants et 787 du Code de procédure civile, de constater le désistement d'instance et d'action des époux [A], de constater que la SMA SA accepte ce désistement et de laisser les dépens à la charge des demandeurs.
Toutes les parties n'ont pas constitué avocat, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.
L'incident a été plaidé le 8 septembre 2026 et mis en délibéré le 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose :
"Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)".
Sur la demande de désistement d'instance et d'action
Selon l'article 394 du Code de procédure civile, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".
L'article 395 du même code ajoute que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".
En l'espèce, les époux [A] souhaitent se désister de leur instance et de leur action, engagée contre les différents défendeurs à l'instance.
Toutes les parties ayant conclu lors de cet incident acceptent ce désistement qui est donc parfait.
Aussi, il convient de donner acte aux époux [A] de leur désistement d'instance et d'action.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les époux [A] sont à l'initiative de cette procédure dont ils souhaitent désormais se désister. Dès lors, il convient de les condamner à prendre en charge les dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
En outre, selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Il convient de prendre acte qu'aucune demande n'est formulée au titre des frais irrépétibles. Aussi, chaque partie gardera à sa charge les frais engagés pour le présent incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine Humbert, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
PRENONS acte du désistement d'instance et d'action des époux [A] ;
CONDAMNE solidairement les époux [A] aux entiers dépens de l'incident ;
DISONS qu'il n'y pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles de sorte que les frais engagés par chaque partie au titre de cet incident resteront à leur charge ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.